Arret Aquarone

de X... Il existe aucune incompatibilité entre la notion de dt civil ou ad et à l'application du texte fiscal . Pas de nécessité d'innover pour le juge . Par contre lorsqu'il y a incompatibilité , le juge fiscal se réserve un pvr d'adaptation , arrêt du CE, 21 novembre 1981, Leleu . Et il peut aller au delà de la simple adaptation et peut l'écarter en cas d'incompatibilité absolue . CE, sect., 12 juillet 1974, SA X.. l'autonomie du Droit fiscal présente tout d'une tarte à la crème . C a d que

du domaine on trouve les habitants d’un Etats. La nationalité : ce deuxième critère c'est le fait d’être ou non national de l'État. Tous les nationaux font partie de la population de l'État même ceux qui n'y habitent pas. La nationalité, selon un arrêt de la cour internationale de justice Nottbohn, « est un lien juridique ayant à sa base un fait social de rattachement, une solidarité effective d'existence, d'un intérêt, de sentiment joint à une réciprocité de droit et de devoir. Elle est, peut-on

collectivités locales ». Ce rapport devrait être rendu en février 2009. Un projet de loi sur les collectivités territoriales pourrait est discuté à l’automne 2009, si se dégage un consensus suffisant. Après les réformes de 1982, 2003 et 2004, on se serait arrêté au milieu du gué de la décentralisation et il s’agirait de restructurer les collectivités par une nouvelle organisation territoriale. Au-delà, il importerait de répondre à des problèmes de dilution de responsabilité, de non respect des territoires

longtemps été retissant à appliquer cela, pendant longtemps la supériorité ne portait que sur des lois antérieures. Après une évolution jurisprudentielle, le juge français a admis ce principe de supériorité à toutes lois. Il faut mentionner deux arrêts s’agissant de la loi postérieure : - L’arrêt de la Cour de cassation (qui est la juridiction suprême en matière civile et sociale en France) dans Affaire société Jacques Fabre 1975. Affirme la supériorité d’un traité sur une loi postérieure. - Le

Affaire AUSC: Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique Al. : Alinéa Art. : Article Biblio. : Bibliothèque Bull. : Bulletin Bull. civ. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre civile) Bull. crim : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambre criminelle) Bull. Joly : Bulletin Joly Sociétés BRDA : Bulletin rapide de droit des affaires C/ : Contre CA. : Cour d'Appel Cass. : Cour de Cassation Cass. civ. : Cour

idée- force : l'article 13 va être une sorte de credo partagé par une société (tout au moins ses dirigeants) et régulièrement réaffirmé. Remarque Aujourd'hui encore, lorsqu'un préfet prend un arrêté de conflits (les conflits seront vus dans un chapitre ultérieur), il se réfère, dans les visas de son arrêté, à la loi des 16-24 août 1790. On remarque, dans cette formulation de l'article 13, l'ambition des révolutionnaires qui prétendent régir le futur (les fonctions judiciaires demeureront « toujours

l'abandonner, dans un arrêt CE, 14 janvier 1983, X... on peut appliquer les règles nouvelles de procédure vis à vis des procédures d'impôt en cours, solution favorable à une application rapide. Mais avec un nouveau défaut. Les procédures en cours, généralement constituées d'une succession d'actes, doivent elles être reprises au commencement, ou est ce que les actes effectués restent en vigueur. Le CE a estimé que les actes effectués devaient être recommencés, dans une arrêt CE, sect., 13 décembre

Cette jurisprudence a été étendue aux règlements communautaires (CE 24 septembre 1990, Boisdet) et aux directives communautaires (CE 28 février 1992, Rothmans). Elle n'a pas été étendue en revanche à la coutume internationale (CE Ass 6 juin 1997, M. Aquarone), ni aux principes généraux du droit international (CE 28 juillet 2000, Paulin), mais elle a en revanche été appliquée aux principes généraux du droit communautaire (CE 3 décembre 2001, Syndicat national de l'industrie pharmaceutique). Elle a été

Cet ensemble de documents internes à l’administration à la fois volumineuses et disparates ne concerne pas seulement le droit fiscal. Cependant, dans ce domaine la doctrine administrative occupe une place tout à fait originale qui mérite qu'on s'y arrête assez longuement. En principe, cet ensemble de documents, ces instructions, ces notes, ces circulaires, cet ensemble de documents donc est transparent dans la relation entre l'administration et les administrés. Ainsi la doctrine est normalement insusceptible