Arret 9 Decembre 1986

matière de police des établissements recevant du public (R 123-52 Code de la construction et de l’habitation et L 1331-25 et suivants Code de la santé publique). 11 Conseil d’Etat, 29 décembre 1997, Préfet du Val de Marne, Rec. CE, p. 505. 12 Ainsi les communes de Versailles et Aix en Provence avaient pris des arrêtés municipaux tendant à retirer ou modifier les affiches du film « Harcèlement ». o Police de la conservation des dépendances domaniales du domaine public de la ville de Paris.  Dans les

générale et au Conseil de Sécurité. Art. 8 L’Assemblée générale et le Conseil de Sécurité procèdent indépendamment l’un de l’autre à l’élection des membres de la Cour. 3 RS 0.193.212 2 Statut de la Cour internationale de Justice 0.193.501 Art. 9 Dans toute élection, les électeurs auront en vue que les personnes appelées à faire partie de la Cour, non seulement réunissent individuellement les conditions requises, mais assurent dans l’ensemble la représentation des grandes formes de civilisation

| | | | | | | | | |Arrêté du 8 juillet 2003 | | | |portant création du Baccalauréat professionnel ELEEC

démocratisation du secteur public ..................................................................................................................... 16   Décision n° 88-248 DC du 17 janvier 1989 - Loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ..................................................... 17   Décision n° 2005-522 DC du 22 juillet 2005 - Loi de sauvegarde des entreprises ............ 17   Décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008 - Loi relative

9 novembre Démission de Sieyès, Barras et Ducos de l'exécutif provoquant la vacance du pouvoir, coup d'état du 18 Brumaire. LE CONSULAT (1799-1804) 1799 23 novembre Napoléon Bonaparte, Sieyès et Ducos sont nommés consuls. 1801 15 juillet Signature du Concordat. 1804 21 mars Promulgation du Code Civil. Ier EMPIRE (1804-1814) 1804 2 décembre Sacre de Napoléon en présence de Pie VII à Notre-Dame. 1805 21 octobre Défaite de la flotte française à Trafalgar. 2 décembre Victoire

de son subordonnée , un recours juridictionnelles est évidement toujours possible . §3: Les activités non juridictionnelles des tribunaux Les tribunaux qu'il soit judiciaire ou administratif ne sont pas seulement là pour rendre des jugements , arrêts , ils peuvent avoir d'autres activités qui sont des activités non juridictinelles . A) Les TJ : Plusieurs types d'activités non juridictionnelles : * les magistrats et président des TI ou TGI ou cour d'appel sont des autorités administratives

l’article 17g de la loi du 27/11/1986 qui incluait parmi les actes de concurrence déloyale toute publicité comportant des comparaisons avec des produits concurrents. Enfin le Portugal avait dès 1983 (art. 18 du code de la publicité) instauré une autorisation de principe de la publicité comparative. Une autre directive a donc été rédigée afin de rendre les modifications concernant la publicité comparative plus cohérentes. b. La directive du 12 décembre 2006 relative à la publicité trompeuse

la vie pour pénétrer sur le territoire français, et le fait pour le juge administratif quand il examine une expulsion, ou reconduite à la frontière, d’examiner les relations établies par l’étranger. Toute cette logique est consacrée par un arrêt de la CEDH, 9 octobre 2003, Slivenko contre Slovénie. La vie privée sociale implique la liberté du mariage, Commission européenne des droits de l’homme (COMEDH), Hamer contre RU, 1979, « crée un lien de droit stable qui des relations patrimoniales stables

Metro. 8 décembre 1992 : Tapie met en vente Adidas pour 317 millions d'euros. 15 février 1993 : annonce de la vente d'Adidas pour 315,5 millions d'euros à un groupe d'investisseurs, dont le Crédit lyonnais (CL). 8 novembre 1994 : Tapie affirme que le CL détient de façon occulte plus que les 19,9 % officiels d'Adidas. La banque dément. 14 décembre 1994 : Tapie est personnellement placé en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Paris (TCP). 26 décembre 1994 : Robert

pour un mouvement populaire (UMP) en 2002, il est également député de la 3e circonscription de la Corrèze en 1967, 1968, 1973, de 1976 à 1986 et de 1988 à 1995, ainsi que maire de Paris entre 1977 et 1995. Il est le Premier ministre de Valéry Giscard d'Estaing de 1974 à 1976 puis, inaugurant la première cohabitation, celui du socialiste François Mitterrand de 1986 à 1988 (Jacques Chirac est d'ailleurs, sous la Ve République, le seul homme politique à avoir été deux fois Premier ministre). Il est le