Arret 8 Juillet 2009 Présomption Bancaire

l'autorité parentale et ce n'est qu'en 1993 qu'il y aura une véritable autorité de la part des deux parents. Il y a d'autres textes sur les régimes matrimoniaux en 1965 et 1985 qui donnent des pouvoirs à l'épouse pour gerer les biens. La loi du 11 juillet 1975 permet le divorce par consentement mutuel. La loi du 3 janvier 1972, on consacre l'égalité des enfants légitimes et naturels simples. Loi du 3 janvier 1993 relative à l'état civil, la famille, aux droits de l'enfant et institutant le juge aux

l’Etat-civil son consentement à mariage. C’est le célèbre « oui » échangé par l’homme et la femme en mairie. Cette décision prend le plus souvent une forme orale mais elle peut aussi être exprimée par un simple signe ou par écrit. Au travers d’un arrêt du 22 juillet 1968, la Cour de cassation a admis le consentement à mariage d’une personne hospitalisée qui l’avait exprimé par un simple battement de paupières. Au travers d’une décision du 31 janvier 2006, la Cour de cassation a admis le consentement à mariage

dans lesquelles elles se trouvent. Art 6 de la DDHC: « la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège soit qu'elle punisse ». le caractère général apparaît dans des adjectifs indéfinis.→ « tout français jouira des droit civils ». (Art 8). → « chacun a droit au respect de sa vie privé ». → «  on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent les lois publiques et les bonnes moeurs » (Art 6). le caractère de généralité permet de différencier la loi des

couples de partenaires au sein d'un pacs sans enfant, ces personnes ne sont liées ni par un lien d'alliance ni par un lien de parenté, pour autant faut-il leur renier la qualité de famille? Rien est moins sûr. La loi de simplification du droit du 12 mai 2009 a reconnu la compétence du JAF en matière de concubinage et de pacs. Ces couples, aux yeux des législateurs peuvent constituer une famille. Aujd, il semblerait plus judicieux de définir la famille comme un ensemble de personnes unies par un lien de

applicables. Section 1 : Le monopole bancaire La finance est régit par un principe de libre concurrence. Grace aux nouvelles technologies ont a vu se développer des réseaux privés qui peuvent proposer des services notamment en terme de crédits que l’on attend normalement des banque. Quelle protection pénale est accordée au monopole bancaire ? Ce dispositif peut-il résister à l’environnement concurrentiel ? §1: La protection pénale du monopole bancaire Le champ d’application de la protection

du droit pénal Loi du 24 juillet 1867 qui comporte des articles spécifiques sur les sanctions pénales A partir de là, le droit pénal des affaires ne va cesser de se développer dans un ensemble de domaine On peut distinguer 5 étapes dans cette évolution du droit pénal des affaires : - 1930/40 : Droit pénal financier, boursier Crise de 1929, scandales financiers, donc volonté de protéger la vie économique, le législateur réagit notamment à travers un décret loi du 8 aout 1935 qui va créer 3 nouveaux

1- Un peu de philosophie politique Avant toute prise de position concernant le secret bancaire, il est intéressant de considérer la position philosophique sous-jacente.  Schématiquement, deux courants principaux proposent une vision de l'homme au sein de la société. La « vision communiste » et la « vision libérale ».  Selon la « vision communiste », l'homme est un "animal générique", c'est-à-dire qu'il n'existe qu'en fusion avec ses semblables. Tous les êtres sont en harmonie quand ils ne font

de Fin d’Etude du 3e Cycle Présenté et Soutenu par [pic] Directeur de Mémoire Membres du Jury Pr. D. NZOUABETH Agrégé de Droit privé et des Sciences criminelles FSJP/UCAD Date de Soutenance Bko, le …………./………./ 2009 Niveau : D.E.A Droit Privé 2e Promotion Remerciements Ce mémoire étant le résultat d’une évolution, à partir de la maîtrise, il ne faudrait pas omettre de rappeler les remerciements dus, lors du précédent, notamment

unissant l'enfant à ses parents ou un seul d'entre eux. La loi ne distingue plus aujourd’hui entre filiation légitime et filiation naturelle. Filiation légitime → Filiation de l'enfant né de parents mariés entre eux. L'ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 a gommé de du corpus législatif les notions d'enfant naturel et légitime afin de parfaire l'égalité entre les filiations. Filiation naturelle → Filiation de l'enfant né de parents qui ne sont pas mariés entre eux. - Lien collatéral = germain

d’imprudence et de négligence. C'est-à-dire que la faute pénale d’imprudence s’entendait de la faute même la plus légère susceptible d’engager la responsabilité civile également. Ce principe est aujourd’hui remit en cause à la suite de la loi du 10 juillet 2000 relative à la responsabilité pénale des élus locaux car elle a modifié la définition de la faute pénale d’imprudence qui est donnée à l’article 121-3 C.pén. Désormais le législateur établit une distinction entre les auteurs directs du dommage