Arret 31 Mars 2005 Sci

notion est définie différemment selon qu’on se trouve en doctrine ou en droit et même sur le plan jurisprudentiel. Sur le plan textuel, le législateur ne s’est occupé au départ du fonds de commerce que pour en régler la vente et le nantissement (dahir du 31 décembre 1914). C’est la loi n° 15-95 formant code de commerce qui a apporté une réglementation complète traitant des éléments du fonds de commerce et des contrats portant sur le fonds de commerce. L’article 79 de la loi définit le fonds de commerce

très fort accélération à partir de 2000 Loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques Deux lois du 1er aout 2003 l’une sur l’initiative économique et l’autre sur la sécurité financières (à cause de l’affaire Enrod) Ordonnance du 25 mars 2004 sur la simplification du droit et des formalité pour les entreprises Ordonnance du 25 juin 2004 sur les valeurs mobilières Dans tous ces textes il y a un passage sur la dépénalisation Il y a ce groupe de travail installé par le garde des sceaux

devant le service public............27 de continuité du service public.................................29 de mutabilité.........................................................30 de neutralité.........................................................31 Chapitre 3 : Le contentieux résultant de l'activité des services publics........35 Section Section Section Section 1 2 3 4 Les Les Les Les relations relations relations relations avec le personnel................................................

... 6 Document n° 5. Cass. ass. plén., 23 janv. 2004, n° 03-13617, D., 2004, p. 1108, note P.-Y. GAUTIER ; Bull AP, n° 2 ; RTD civ., 2004, p. 598, note P. DEUMIER ; RTD civ., 2004, p. 341, note P. THERY ; LPA, 22 juill. 2005 n° 145, p. 12, note S. CHASSAGNARD ; LPA, 28 avr. 2005, n° 84, p. 8, G. MECARELLI ............................................................................................................... 6 Document 6 : Cass, civ 2, 8 juillet 2004 ......................................

92300 Levallois Perret (Direction Administrative) Fusion par absorption de Promodès par Carrefour Annexe aux rapports des conseils d’administration des sociétés Promodès et Carrefour présentés à leurs assemblées générales extraordinaires du 30 mars 2000 enregistrée par la Commission des Opérations de Bourse 1 Sommaire I. RESPONSABLES DU DOCUMENT ANNEXE AUX RAPPORTS DES CONSEILS D'ADMINISTRATION ET RESPONSABLES DU CONTRÔLE DES COMPTES 3 1 Pour Carrefour 3 1.1 Responsable du document 3

et autres. La mondialisation de l’offre a également permis à des substances comme la cocaïne et l’héroïne d’y faire désormais leur apparition. Tous les Etats sont conscients de la gravité de la situation et beaucoup de mesures ont été prises pour arrêter le fléau. Mais les échecs se multiplient devant les grands réseaux de trafic. Au Maroc, l’usage de certaines drogues est très ancien, notamment le cannabis, mais l’utilisation actuelle est bien éloigné de l’usage traditionnel qui en était fait. Les

discours, n’ont pas joué la carte de l’ouverture. Samia Ghali, la sénatrice de Marseille, d’origine algérienne, fait ce constat sans concession. « Le parti socialiste 30 Belle Page Stock 27/03/2015 - 10:10 PARIS - ALGER 135*215 - Epreuve 5 Folio 31/378 ne voulait pas d’une Arabe à la mairie de Marseille1. » À l’automne 2013, elle était arrivée en tête des primaires devant ses cinq concurrents. « J’ai été éliminée car ils se sont tous ligués contre moi avec l’accord des affirme-t-elle. En 2012

communautaire 90/434/CEE du 23 juillet 1990 pose les principes que doivent respecter les législations internes des Etats membres au regard du régime fiscal des fusions, scissions, apports partiels d'actif et échanges d'actions. La directive 2005/19 du 17 février 2005 étend le champ d'application de la précédente directive aux opérations de « scission partielle » et de filialisation d'un établissement stable. Elle élargit en outre la définition des échanges d'actions. Ces dispositions doivent être transposées

tournure à partir de l’arrêt Blanco, arrêt fondateur. En ce qui concerne le service public, il intervient à une époque où parait nécessaire la répartition entre la responsabilité administrative et la responsabilité privée. A. L’arrêt Blanco. Une décision du tribunal des conflits de 1973, qui revient sur un principe fondamental en France, posé dès les premiers mois du principe de séparation des compétences des services judiciaires et administratifs. C’est un arrêt fondateur du droit administratif

sont par principe autonomes. Ce sont les règles propres de l’instance et de recours. Les règles civiles sont inopérantes et ne sont pas retenu par le juge administratif ; Cette autonomie a été retenu en l’absence de tout texte imposant le contraire. Arrêt 27 février 1862 Eaux thermales de Vichy. Cette autonomie ne veut pas dire que le juge ignore totalement la procédure civile car si on regarde de plus près le juge prends en considération et peut s’en inspirer pour dégager par exemple des règles répétitives