Arret 2ème Chambre Civile 13 Novembre 2008

sources/origines du droit. Quelles sont les textes qui font le droit ? Ils existent des sources nationales, européennes, internationales… Les sources de droit sont très diverses (2600 lois, 23 000 décrets, 7000 conventions internationales, 22 000 arrêts de la cour de cassation…). Le système juridique français est complexe. Le législateur n’est pas la seule entité qui crée du droit en France mais aussi des entités supranationales (la France est membre de l’UE, d’organisations internationales) => respect

pas, il reste trop général, alors que justement nos contrats ont des particularités. On ne pourra plus appréhender ces contrats sous le seul angle du droit des obligations. D’ailleurs, le Code Civil lui-même invite à cette étude des contrats spéciaux, et notamment à travers l’article 1707 du Code Civil qui précise que les contrats qu’ils aient une dénomination propre ou qu’ils n’en aient pas sont soumis à des règles générales. L’article précise que les règles particulières à certains contrats sont

Procédures Collectives DROIT COMMERCIAL Introduction : 2008 Nous ne traiterons que des procédures collectives des entreprises (commerciales, artisanales ou libérales). Nous ne traiterons pas les agriculteurs, les établissements de crédit, les particuliers. Section 1 : Historique des procédures collectives : La faillite existe depuis quasiment toujours (droit romain). En revanche sa philosophie et sa finalité ont énormément évolué au cours des siècles. La faillite a été instaurée par les

qu'il aura choisit. Mais problème pour l'assemblée, Thiers est quelqu'un de très charismatique, forte personnalité, très compétent de surcroît. Il va affronter un certain nombre de crises. Il va conclure la paix, puis va réprimer la commune (guerre civil entre mars et mai 1871). mais il surmonte ces crises. Ça va lui donner en pratique des pouvoirs très importants. Légitimité très forte. L'assemblée nationale va essayer de diminuer la pouvoirs de Thiers grâce à plusieurs textes, car ça ne leur plaît

Ière PARTIE. PRESENTATION GENERALE DE LA COASSURANCE Chapitre 1. Les acteurs de la coassurance Section I. Les acteurs de l’assurance Section II. Les acteurs spécifiques de la coassurance Section III. Les organismes impliqués dans la coassurance 13 13 Chapitre 2. Le fonctionnement de la coassurance Section I. La coassurance : de l’étude du risque à la prise d’effet de la garantie Section II. Les aspects marquants la vie de la coassurance 29 IIème PARTIE. LES ASPECTS PARTICULIERS DE LA

Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". Cet enseignement est relativement récent dans les Facultés de Droit, si on le compare à celui des matières classiques telles le droit civil ou le droit administratif : il a été introduit en licence en droit par une réforme de mars 1954. Il est

salarié, autrement dit le droit du travail va ainsi avoir un rôle de protection du salarié dans sa relation individuelle avec le patron. Le droit du travail se rattache au droit privé car le contrat de travail était à l’origine régit par le code civil. Il garantit ainsi un certain nombre de prérogatives individuelles. Toutefois des éléments de droit public interviennent comme notamment l’inspection du travail ou la sécurité sociale. De leur côté les travailleurs qui relève du droit public sont régit

abstraite : c’est l’ensemble des citoyens, des administrations (conseil de l’Etat) mais est également en chair et en os : elle est très vivante. L’Etat est une personne morale, ce n’est pas une personne physique. L’Etat fabrique du Droit, des décrets, des arrêtés. En même temps, l’Etat est un sujet de Droit, il doit respecter les règles de Droit, obéir au Droit. SECTION I : L’ETAT ET LA POPULATION Tous des habitants qui se trouvent sur le territoire de l’Etat se trouvent sous sa juridiction. Avant la révolution

consacré au droit de la concurrence, il n'y a nul part d'affirmation du principe de libre concurrence. Le seul organisme qui se soit exprimé sur la question et qui a véritablement posé en principe la liberté de la concurrence, c'est la CJCE qui dans un arrêt du 7 février 1985 a affirmé qu'il découlait du principe de la liberté du commerce, un certain nombre d'autres libertés et notamment le principe de la liberté de la concurrence lequel constitue un principe fondamental du droit communautaire. Le principe

fondamentales et notamment aux biens les plus précieux de l’Homme à savoir sa liberté d’aller et venir. Pour autant, cette compétence législative ne signifie pas que seule la loi intervient. D’autres sources peuvent intervenir notamment le règlement et les arrêtés qui ne peuvent avoir comme objet que la seule application de la loi. 2) La Constitution et le bloc de constitutionnalité. La procédure pénale est gouvernée par certains principes qui sont contenus à la fois dans la Constitution et dans le bloc