Arret 2ème Chambre Civile 13 Novembre 2008

incriminations, la loi pénale ne précise pas le résultat qui faut atteindre pour être puni. Dans certaines incriminations, la loi pénale va préciser s’il faut une intention criminelle et cette intention criminelle va forcément augmenter la peine. La 2ème partie de l’énoncé précise la sanction. Les juges ne peuvent pas inventer des sanctions, elles doivent être prévues à l’avance dans la loi pour les crimes ou délits ou dans le règlement pour les contraventions. Cela étant la sanction prévue dans le

Droit des contrats Le droit des contrats fait parti du droit des obligations tout comme le droit de la responsabilité civil et le droit des quasi contrats. P1 / L’obligation Qu’est-ce qu’une obligation et quels sont ses faits générateur ? Et enfin quels sont les objets de l’obligation ? A-La notion d’obligation L’obligation désigne un lien entre deux individus, le débiteur et le créancier par lequel le premier doit accomplir une prestation au profit du second. Trois éléments constitutifs

Partie 4/ Actualités jurisprudentielles et législatives ............................ A- Analyse d’une décision de justice ....................................... B - Quelques exemples jurisprudentiels récents .................... C- Loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ...................................................................................... o o o o o Rupture conventionnelle du contrat de travail ........................ Transformation des CNE en CDI .....

Partie 4/ Actualités jurisprudentielles et législatives ............................ A- Analyse d’une décision de justice ....................................... B - Quelques exemples jurisprudentiels récents .................... C- Loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail ...................................................................................... o o o o o Rupture conventionnelle du contrat de travail ........................ Transformation des CNE en CDI .....

INTRODUCTION : Rappel : Sources des obligations entre créancier et débiteur. Depuis 1804, le code civil distingue deux catégories de sources : obligations conventionnelles (contrat) et les engagements qui se forment sans convention (titre IV du livre 3, articles 1370 à 1390). L’article 1370 distingue deux catégories d’engagements : les engagements qui résultent de l’autorité seule de la loi et les engagements « qui naissent d’un fait personnel à celui qui se trouve obligé ». Ces faits peuvent

26/09/1996 : 7 1.4.2 Les arrêtés ministériels: 7 1.4.3 les Circulaires: 7 1.4.4 Autres 8 1.5 Les contrats de gestion : 8 1.5.1 Contexte de la création des contrats de gestion : 8 1.5.2 Caractéristiques des contrats de gestion du secteur du logement social bruxellois : 9 1.5.3 La première génération de contrats de gestion : 11 1.5.4 La deuxième génération de contrats de gestion: 12 1.5.5 Comparaison entre les deux premières générations des contrats de gestion : 13 1.5.6 Qu’en est-il

peuvent produire des effets juridiques (absence de restitution en cas d’exécution volontaire ; arrêt 4 janvier 2005 legs verbal avec novation de l’obligation naturelle en obligation civile). 2. La classification des obligations On classe les obligations en fonction de leur objet, de leurs modalités, ou encore en fonction de leurs sources. * Selon l’objet : On se réfère à l’article 1101 du Code civil, qui distingue les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire. * D’après leurs modalités :

spécialisées dans certains domaines. On divise le territoire en portion pour administrer portion par portion (généralité paroisse et province). Un intendant dans la généralité doit faire respecter le droit royal et qu’on fournit les biens et les services 2ème période : la révolution : il y a une volonté de centralisé l’administration. On a plus des généralités, paroisse et province mais maintenant un nouveau découpage des départements des districts des cantons et des communes. Ils sont gérés par des organes

THEME 1 : LE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE En matière de licenciement, la 1ère grande loi sur le licenciement est la loi du 13 juillet 1973. C’est la 1ère fois qu’existe en droit français un droit de résiliation unilatéral du contrat de travail pour l’employeur. Elle va instaurer l’exigence d’une cause réelle et sérieuse, mais aussi le respect d’une procédure de licenciement. Autre loi : 3 janvier 1975. Elle se préoccupe des licenciements pour motif économique. A l’époque, le licenciement

à son fonctionnement et qui permet au comité d’assurer le financement de ces activités économiques. Son montant dans l’article = 0,2% de la masse salariale brut Les salariés mis à disposition étant d’ailleurs intégré «à cette masse Arrêt du 7 novembre 2007 cassation Cette subvention ne peut pas être utilisée pour les activités sociales et culturelles du comité d’entreprise. Le comité d’entreprise dispose d’autres moyens pour réaliser ces activités Un local Article L 2325-12du