Arret 2eme Chambre Civile 10 Mai 2001

exactement quels sont les faits et déterminer la règle de droit qui leur est appliquée. La phase de jugement est précédée par une phase d’instruction de l’affaire et cela est vrai devant quasiment toutes les juridictions (nationales, internationales, civiles, pénales, administratives, etc). Dans cette phase d’instruction, s’agissant des règles de droit, la connaissance des règles de droit et le choix de la règle applicable à l’espèce est une tâche qui impose au juge, exprimé par l’adage latin «jura

Pour surmonter ce clivage, Robert Schuman, ministre des affaires étrangères, propose de suivre la méthode des « petits pas ». Jean Monnet dit «  commençons par une coopération économique soyons réalistes ». Dans cette perspective, RS prononce le 9 mai 1950 la mise en commun des ressources de charbon et d’acier de la France et de l’Allemagne. 1) Les communautés européennes Cette déclaration débouche directement sur la nature des 3 traités originaires a) Les 3 traités originaires (1951- 1957) Le

spécialisées dans certains domaines. On divise le territoire en portion pour administrer portion par portion (généralité paroisse et province). Un intendant dans la généralité doit faire respecter le droit royal et qu’on fournit les biens et les services 2ème période : la révolution : il y a une volonté de centralisé l’administration. On a plus des généralités, paroisse et province mais maintenant un nouveau découpage des départements des districts des cantons et des communes. Ils sont gérés par des organes

il est donc plus responsable. Malgré la tradition, aujourd’hui il y a un déclin de la collégialité car pour faire face à l’accroissement du contentieux, les législateur a choisi de favoriser le recourt au juge unique en matière civile et pénale. En matière civile les litiges pour accidents de circulation sont jugés par un juge unique d’après la loi de 1985. Pour le pénal le tribunal de police juge les contraventions à juge unique. L’article L (législatif) 212-1 du code de l’organisation

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris

l'acte unique européenne 17 FEV 86 qui achève la mise en place d'un marché intérieur qui permet une libre circulation des personnes et des marchandises. 31DEC 92. 2eme traité important: le traité de L'UE: signé a Maastricht 7 fev 92 qui a 2 objet: étendre la compétence de l'UE dans les domaines économie et sociale dans l'éducation. 2Eme objet institué une coopération entre les états membres dans le domaine de politique étrangère et de sécurité commune. Le projet de constitutions européenne

http://www.scribd.com/doc/173860/Grand-arrets-de-la-jurisprudence-administrative GAPF Grands Arrêts Petites Fiches Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes

parle de l'Europe, car affaiblit, champ de ruine politique, eco, geo,pghysique → l'aidé à se reconstruire → Plan Marshall Roosevelt on réhabilite la france mais on ne tranche pas le cas de l’Allemagne et on parle de la reconstruction de la france ! 2eme conférence en aout 1945 conférence de Gozdam → pas les mêmes participant dpu à certains changement Roosevelet remplacé par Truman, Churchill remplacé par Clément Atli , Staline reste → Staline avec un pouvoir sup 3 grands vainqueurs décide de redéfinir

UNIVERSITÉ JEAN MOULIN LYON 3 FACULTÉ DE DROIT Année universitaire 2009-2010 1ère Année de Licence en droit DROIT CIVIL (2nd sem.) Séries C & CEUBA : G. ALIROL LES BIENS - THÈME N° 1 : Les classifications des biens LA DISTINCTION DES MEUBLES ET DES IMMEUBLES * Bibliographie générale de droit des biens. 1- Immeubles/meubles par nature : -Com. 10 juin 1974, Bull. civ. IV, n° 183. -Com. 1er fév. 1984, RTDciv. 1985, 738, obs. Giverdon & Salvage-Gerest. -Civ. 3ème, 23 janv. 2002, D. 2002

social et de la démocratie, la famille pousse aussi à l'exacerbation des pouvoirs personnels, avoués ou inavoués, planent sur la famille des ombres. " Dans le droit Français, on constate d'abord l'absence de définition du droit à la famille. Le Code civil se contente de mentionner le mot à plusieurs reprises. Il est par exemple question du nom de famille, de la direction de la famille, conseil de famille, intérêt de la famille ... Dans les textes internationaux, ils sont extrêmement nombreux à affirmer