Arret 2eme Chambre Civile 10 Mai 2001

domaine du droit des affaires est plus vaste que celui du droit commercial (actes de commerce). Le droit des affaires englobe d’autres matières. Le terme « affaires » englobe le commerce mais il inclut d’autres branches du droit : fiscal, social, civil, droit de l’environnement… Conclusion : c’est une branche du droit qui a un caractère pluridisciplinaire. Le terme affaires est à la fois polymorphe et imprécis. 2. Droit pénal C’est davantage délimité. C’est une branche du droit constituée

droit commun des contrats. ( pas besoin d’un écrit pour l’existence d’un CT). De mm, la promesse d’embauche vaut contrat de travail car une promesse de contracter vaut contrat. Il y a une exception à ce ppe qui concerne la discrimination à l’embauche. Arrêt de ppe du 20 décembre 2006 étend la compétence du cPH pour connaitre de tous litiges relatifs à l’art L 11321 CT. c’est la disposition qui énonce le ppe de non discrimination qui s’impose à l’employeur. Ici la Ccass a souhaité conférer au CPH un bloc

de droit civil, le postulat de l’égalité des parties. Dans le droit du travail il y a égalité des parties donc contrôle de l’exercice du pouvoir. Le salarié met à la disposition son corps à son employeur. Le droit du travail protège les enfants, les femmes etc…Mais est au service et organise l’entreprise. • Les sources du droit du travail. I. Sources supra étatiques : Niveau mondial -OIT (organisation international du travail) crée à la fin de la 2èmé guerre

corps )en droit . Il faut partir d’une distinction qui est la distinction fondamentale du droit civile,entre les personnes et les choses,c’est la “summa divisio” (la division la plus grande) Effectivement c’est une distinction qui guide toutes nos façon de concevoir les choses en droit civil et on la retrouve dans le CC dans sa structure, organisé en 5livres (le 1er livre est celui des personne,le 2ème celui despropriétés , biens,les choses. 3ème et 4ème livre : thématiques liées à des actions juridiques

dettes? Quels biens les créanciers peuvent ils poursuivre? PACS définit par la loi du 15 nov 1999 comme un contrat conclu entre deux personnes physiques majeurs de sexe différents ou de même sexe pour organiser leur vie commune (art 515-1 du code civil). Loi du 23 juin 2006 à l'occasion des réfomres des successions a retouché le texte et a rapproché le pacs au mariage à tel point que HILT a pu écrire au JCP édition notarial du 1er septembre 2006 p.1497 un article qui souligne le nouveau visage

 DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR Sommaire Dahir portant loi n° 1-75-398 du 10 chaoual 1395 (16 octobre 1975) portant création d'universités…………………………………………………………………………… 3 Dahir portant loi n° 1-75-102 du 13 safar 1395 (25 février 1975) relatif à l'organisation des universités………………………………………………………………………… 4 Décret n° 2-90-554 du 2 rejeb 1411 (18 janvier 1991) relatif aux établissements universitaires et aux cités universitaires……………………………………………………

Droit civil des obligations ------------------------------------------------- Introduction Toute obligation ne nait pas forcément de la volonté c'est-à-dire que toute obligation n’est pas forcément un acte juridique. En effet, il existe des obligations qui vont naitre sans qu’on les ait voulues : les faits juridiques. C’est l’article 1370 du Code civil qui donne la définition des faits juridiques « certains engagements se forment sans qu’il intervienne aucune convention, ni de la part de celui

sa propre normalité. SECTION II - La place du droit au seins des systèmes de régulation sociale Paragraphe 1- La nécessité du droit Le droit est nécessaire mais pas trop Paragraphe 2- La place limité du droit Jean Carbonnier a réécrit le Code Civil et il a dit que c'est pas souhaitable que le droit soit partout. C'est le résultat du libéralisme, de la vie privée ( apparu au 19e siècle ). Le droit est laïque en France. Il y'a d'autre société ou le droit est aussi limité pas parce qu'il y'a le

pénale internationale parviendra t-elle désormais à punir les crimes et protéger les victimes ? Le XXe siècle n'aura pas seulement été un siècle de conflits mais aussi un siècle rongé par des crimes perpétrés à grande échelle contre des populations civiles : massacre des Arméniens, horreur systématisée de la Shoah, exterminations massives au Cambodge, purification ethnique en ex-Yougoslavie, génocide rwandais… Le vocabulaire des sociétés contemporaines en témoigne : des expressions et des termes nouveaux

DUMANLIOGLU Tugba L3 DROIT DROIT CIVIL DES BIENS TD 6 DROIT CIVIL DES BIENS L’usucapion immobilière et l’usucapion des droits extra-patrimoniaux Commentaire de l’article 2272 du Code civil alinéa 2 : « Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.  » « La prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions de la loi » (article 2219 du Code civil). Comme l’expliquent F. Terré