Arret 28 Septembre 2010

regroupent la papeterie, les briquets et les rasoirs, a progressé de 8,8 %, à base comparable, grâce au dynamisme des marchés en croissance et à la bonne performance de l’Amérique du Nord, l’Europe continuant de bien résister. Pour l’ensemble de l’année 2010, les ventes des activités Grand Public devraient croitre d’environ 7 %, à base comparable, et la marge d’exploitation normalisée se situer dans le haut de la fourchette de notre objectif à moyen terme de 15 % à 18 %. Le marché des Produits Publicitaires

de l’obligation à l’accomplissement de sa mission contractuelle, peut mettre en échec la limitation d’indemnisation prévue au contrat type » (Ch.Mixte 22 avril 2005 Chronopost III). Depuis, cette position a été confirmé à plusieurs reprises (Com 28 juin 2005). C’est donc la gravité du comportement du transporteur qui doit être appréciée : une faute même de négligence qui est particulièrement grave au regard des exigences du contrat ou des compétences professionnelles attendues (Com 10 mars 2009

themeco.fr 3/13 décembre 2012 t (Emploi & Ressources Humaines) Absentéisme L’absentéisme, un facteur de contre-performance pour les entreprises Entreprise et carrières, n° 1109, 11 - 17 septembre 2012, p 10. (1) p. Principaux enseignements de la nouvelle enquête d’Alma, publiée en septembre 2012, qui a mesuré pour la première fois les coûts directs de l’absentéisme pour les entreprises françaises. D’après les résultats, chaque établissement, selon son organisation et sa façon de gérer

quelques pétitions (dont celle, négative, des membres du Conseil d'État en janvier 1986 et celle, positive, émanant du milieu artistique, en avril 1986)1. Le 29 janvier 1986, Jacques Chirac, alors maire de Paris, prend un arrêté municipal imposant l'arrêt des travaux. Cet arrêté fait l'objet de nombreuses procédures aux résultats contradictoires. François Léotard remplace alors Jack Lang au ministère de la Culture et étudie l'hypothèse d'une destruction des travaux en cours. Le 2 mai, Daniel Buren

est la cour de cassation en première chambre civile, rendu le 3 juin 2003. L’arrêt est un arrêt de cassation. Les faits ayant entrainé le litige sont les suivants: Pour condamner une femme, solidairement avec son ex-époux, à rembourser à une société bancaire le montant de deux prêts contractés par son ex-époux pendant le mariage pour l’achat de deux voitures en 1989, et en 1992. L’arrêt attaqué le 5 septembre 2000, par la cour d’appel de Paris, retient que selon les revenus du ménage et à la modicité

           Mai 2011 DOCUMENT DE REFERENCE        SCHAEFFER-DUFOUR     Document de référence relatif à l’exercice 2010           En application de son règlement général, notamment l’article 212-13, l’Autorité des marchés financiers a enregistré le présent document de référence le 26 mai 2011 sous le numéro R. 11 - 031. Ce document ne peut être utilisé à l’appui d’une opération financière que s’il est complété par une note d’opération visée par l’AMF. Il a été établi par l’émetteur

choses : La directive de 2008 : c’est une directive d’harmonisation du droit des marques Règlement sur la marque communautaire : elle coexiste avec les marques nationales. On a l possibilité d’enregistrer les marques communautaires. Au lieu d’avoir 28 marques nationales on a une marque communautaire ; les règles qui s’appliquent à la marque com sont les mêmes que celles de la marque française. Plusieurs niveaux de protection de la marque : nationale, communautaire, internationale : c’est un ENREGISTREMENT

Direction du Développement Economique, de l’Emploi et de l’Enseignement Supérieur Structure démographique et socio-économique du 12e arrondissement Mission Etudes et Statistiques Ce document constitue un portrait du 12ème arrondissement en 2010, s’appuyant sur des données clés démographiques et socio-économiques. Ces informations indiquent la part de l’arrondissement dans l’économie locale parisienne en matière par exemple de création d’entreprises, du nombre de salariés, de demandeurs

UNIVERSITE PANTHEON-ASSAS (PARIS II) Année universitaire 2010-2011 MASTER 1 DROIT EUROPEEN Droit de la concurrence Cours de Madame le Professeur Idot Distribution : du 18 au 22 octobre 2010 Séance 1 Présentation générale I) Les différentes sources A) Les textes 1. Droit de l’Union européenne Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : articles 101 à 109 TFUE (ex. art. 81 à 89 CE) Note : Même pour les arrêts et décisions postérieurs au 1er décembre 2009, on utilise la numérotation

l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;e) se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience. Arrêt Medvedyev c/ France, CEDH 29 mars 2010 ; Cass. crim, 15 décembre 2010 : c'est à tort que la chambre de l'instruction a retenu que le ministère public est une autorité judiciaire au sens de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, alors qu'il ne présente pas