Arret 28 Octobre 1999

son entrée au sein du droit public de l’économie. Il faudra ainsi s’interroger sur la portée que va avoir le droit de la concurrence au sein du droit administratif afin de juger de son impact sur les compétences du juge administratif. C’est par un arrêt du 6 juin 1989, Préfet de la région IDF, dit Ville de Pamiers, que le Tribunal des Conflits va juger que l’ordonnance de 1986 n’a eu ni pour objet ni pour effet de remettre en cause la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris

.......432 4 ABRÉVIATIONS ET SIGLES Act. Proc. Coll. Actualités des procédures collectives. Art. Article. Banque Revue Banque. BRDA Bulletin rapide de droit des affaires. Bull. Civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambres civiles. Bull. Crim. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation, chambre criminelle. Bull. Joly Bourse Bulletin Joly bourse et produits financiers. Bull. Joly Sociétés Bulletin Joly sociétés. C. Civ. Code civil. C. Com. Code de commerce. C

Code de procédure pénale ; détention provisoire : art. 622 et 623 du même Code). En outre, la Cour de cassation avait admis la responsabilité de l'État en dehors de toute faute au titre du fonctionnement du service de la justice dans le célèbre arrêt Giry (Civ.2ème, 23 nov. 1956 : J.C.P 1956, éd.G, II, 9681, note Esmein). Sans doute la portée de cette jurisprudence était-elle doublement limitée. D'abord, en ce que la décision de justice elle-même ne pouvait engager la responsabilité de l'État

Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; aux présidentes et présidents d'université ; aux présidentes et présidents-directrices et directeurs de grand établissement Références : décret n° 72-580 du 4-7-1972 modifié ; arrêté du 15-10-1999 modifié I - Orientations générales La présente note de service a pour objet d'indiquer, pour l'année 2015, les modalités d'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des professeurs agrégés. La note de service n° 2013-206 du

droit de la nationalité et des étrangers n’a pas fait obstacle à la conclusion d’accords internationaux dans ce domaine. Au lendemain de la seconde guerre mondiale, la France a ainsi signé la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative aux réfugiés et la convention de New York du 28 juillet 1954 relative aux apatrides. Ce développement des normes internationales est, cependant, demeuré limité au domaine des réfugiés et des demandeurs d’asile et a laissé une grande marge de manœuvre au législateur

principe général d’égalité entre tous les salariés. C’est l’arrêt Ponsolle en date du 29 octobre 1996[27] qui a affirmé la règle «  à travail égal, salaire égal ». Le litige concernait une salariée, qui avec un coefficient salarial identique et une qualification supérieure, accomplissait le même travail qu’une autre salariée, percevait une rémunération moindre sans justification objective. Dans cet arrêt, la cour de cassation énonce que l’employeur est tenu d’assurer l’égalité des rémunérations

définit les buts de guerre, fixe les conditions du cessez-le-feu, des négociations de paix et nomme le FLN comme seul et unique représentant du peuple algérien.   Septembre Les effectifs militaires sont portés à 600 000 hommes en Algérie.   22 Octobre Détournement par les autorités françaises d'un DC-3 qui transporte plusieurs dirigeants du FLN de Rabat à Tunis. Ben Bella, Aït Ahmed, Boudiaf, Khider et Lacheraf sont faits prisonniers. En représailles, plusieurs dizaines de Français sont tués à

cette hypothèse que la CNAFC (confédération nationales des associations familiales et catholiques) intente une procédure pour excès de pouvoir en premier et dernier ressort contre un arrêté ministériel. En l’espèce, le 28 décembre 1988, le ministre de la Solidarité, de la Santé et de la Protection sociale prend un arrêté relatif à la détention, la distribution, la dispensation et l'administration de la spécialité Mifégyne qui permet d’interrompre la grossesse. La CNAFC saisit alors le Conseil d'Etat

motifs graves/légitimes. Procédure de mise aux enchères : Jurisprudence : Arrêt 23 octobre 2007 : peut-on priver un associé de son droit de vote, lors de la réunion devant voter son exclusion? art 1884 et L 227-16 CCommerce, on ne peut pas permettre cela. jp en lien : Arrêt DE GASTE 4 janvier 1994 (représentation du nu proprio par l'usufruitier interdite), 9 février 1999: Arrêt Château d'Yquem. Arrêt BOWATER mai 1986, puis Chico et enfin 16 novembre 2004 : conventions de portage tolérées