Arret 28 Octobre 1999

l'industrie, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé de la marine marchande. Article R.* 111-4. (modifié par le décret n° 83-1244 du 30 décembre 1983, articles 11 et 12 et par le décret n° 99-782 du 9 septembre 1999, art. 20, I) Le ministre chargé des ports maritimes, en même temps qu'il soumet à l'avis des ministres visés à l'article R.* 111-1 le projet de décret portant création du port autonome, engage la procédure d'instruction préalable

Sarkozy Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. (Redirigé depuis Nicolas sarkozy) Aller à : Navigation, rechercher « Sarkozy » redirige ici. Pour les autres significations, voir Sarkozy (homonymie). Nicolas Sarkozy Nicolas Sarkozy, le 28 octobre 2010. -------------------------------------------------------------------------------- Mandats 23e président de la République française Actuellement en fonction Depuis le 16 mai 2007 Élection 6 mai 2007 Premier ministre François

Circulaire natation modifiée (BO N°39 du 28 octobre 2004)  circulaire natation n°2004-139 du 13/07/04, circulaire natation modifiee, bo n°39 du 28 octobre 2004, encadrement, natation, surveillance CIRCULAIRE NATATION n°2004-139 du 13/07/04 MODIFIEE par Circ.N°2004-173 du 15/10/04 (BO n° 39 du 28 octobre 2004) Texte adressé aux rectrices et aux recteurs, au directeur de l’académie de Paris, aux inspectrices et inspecteurs d’académie, directrices et directeurs des services départementaux de l’éducation

de Venise, est créée le 10 mai 1990 dans le but d'aider les pays de l'ex-Union soviétique à mettre en place les lois et institutions nécessaires à leur démocratisation. Lors du premier Sommet du Conseil de l'Europe à Vienne en Autriche les 8 et 9 octobre 1993, il est décidé que le Conseil ferait tout pour protéger les minorités et leur identité culturelle, ainsi que de lutter contre toutes les formes d'intolérance. . Institutions • Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe • Comité des Ministres

démission n’est pas librement consentie lorsqu’elle est donnée dans un état psychologique anormal (cass soc 1 février 2000), sous le coup de la colère ou de l’émotion (cass soc 7 avril 1999) ou lorsque le salarié n’a pas les capacités intellectuelles ou linguistiques pour mesurer la portée de son acte (cass soc 1 octobre 2003). Sont également illégitimes les démissions données sous la contrainte ou la pression de l’employeur de l’employeur, notamment en cas de menace d’une plainte pénale et ou d’un

118 ; CC, n° 2006535 DC du 30 mars 2006, Loi pour l’égalité des chances, Rec., p. 50 ; CC, n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006, Loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, Rec., p. 88 ; CC, n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006, Loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié et portant diverses dispositions d’ordre économique et social, Rec., p. 138 ; CC, n° 2007-554 DC du 9 août 2007, Loi renforçant la lutte contre la récidive des

formé par Mme X..., contre l'arrêt rendu le 28 octobre 2005 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. Y... a vécu en concubinage avec Mme X... de 1989 à 1999 ; qu’ils ont eu ensemble deux enfants nés

Italie47. Mais il bénéficie de l'aide de Didier DeschampsS 26, coéquipier français de la Juve, et de la confiance de l'entraîneur Marcello Lippi qui lui permet de franchir un cap48,C 8. Peu en vue lors des premiers mois, le déclic se produit le 20 octobre 1996 lors d'un match de championnat contre l'Inter Milan (2-0) où il marque son premier but sous le maillot Bianconeri49,C 9. Portrait d'un joueur, de 3/4, portant le maillot de la Juventus Alessandro Del Piero est le partenaire privilégié

1998, La Cour de cassation a d’abord été amenée à préciser que les secteurs visés par l’article, secteurs correspondant à l’activité principale de l’entreprise et non celle du salarié (Cass. soc. 25 février 1998 n° 95-44048). Puis une série de 4 arrêts rendus le 26 novembre 2003 la Chambre Sociale de la Cour de Cassation est venue fixer le régime juridique applicable aux CDD d'usage. « L’office du juge (…) est (…) de rechercher, par une appréciation souveraine, si, pour l’emploi concerné, (…)

du CMF, du pouvoir réglementaire, ce qui lui a permis de refondre le Règlement général du CMF et les divers Règlements de la COB en un seul Règlement général de l’autorité des marchés financiers, lequel doit être comme les précédents homologué par arrêté du ministre chargé de l’économie. L’AMF est également compétente pour prendre certaines décisions individuelles : en matière d’OPA par exemple, l’AMF tient du CMF le pouvoir d’apprécier la recevabilité de l’offre et de la COB celui d’apposer son visa