Arret 28 Mars 1995

suffit pas de prouver une similitude de dirigeants, ou d' associés , de siège social, ou même un état de dépendance (3). En outre, la fictivité ne doit pas devenir un outil de gestion de la procédure collective d'un groupe de sociétés : a été cassé un arrêt qui avait joint les procédures concernant les filiales d'un même groupe industriel, au motif qu'il était opportun de regrouper en un seul dossier les procédures de liquidation judiciaire « dans l' intérêt des créanciers et dans un souci de bonne administration

Pierre de Samie, ingénieur de prévention 19 Arrêté du 1er août 2006 Art. 2: cheminements extérieurs Art. 3: stationnement automobile Art. 4: accès à l’établissement Art. 5: accueil du public Art. 6: circulations intérieures horizontales Art. 7: circulations intérieures verticales Art. 8: tapis roulants, escaliers plans inclinés mécaniques Art. 9: revêtements de sols, murs et plafonds Pierre de Samie, ingénieur de prévention 20 Arrêté du 1er août 2006 (suite) Art. 10: dispositions aux

ans Age moyen : Personnel de soutien Universitaires Dont : Ingénieurs 04/04/2007 28 77 40 ans 47 104 62 19% 51% 31% 69% 60% 3 Direction des assurances et de la prévoyance sociale I-2 MARCHÉ DES ASSURANCES (1/4) ● Entreprises d’assurances : • 18 en activité . . . . 8 6 3 1 toutes branches ; spécialisées ; mutuelles ; de réassurance (SCR). • 14 en liquidation (9 avant 1995 et 5 depuis 1995) 04/04/2007 Direction des assurances et de la prévoyance sociale 4 I-2 MARCHÉ

pas, pour procéder à la liquidation de l'astreinte, à rechercher si le créancier de l'obligation assortie d'une astreinte a subi un préjudice et on ne saurait lui reprocher de ne pas s'être expliqué sur ce point. 2e Civ., 28 octobre 1999, pourvoi n° 98-14.432 : cassation d'un arrêt d'appel qui, pour réduire le montant de l'astreinte lors de sa liquidation, retient que le préjudice subi par le créancier est "peu important" ; - L'astreinte présente un caractère personnel. Il en résulte qu'elle n'ouvre

N° 47 46ème ANNEE Mercredi 10 Rajab 1428 Correspondant 25 juillet 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie Maroc Libye Mauritanie ETRANGER (Pays autres que le Maghreb) DIRECTION ET REDACTION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE Les Vergers, Bir-Mourad

février 1998 Une quittance n'est pas une solution au sens des articles 1168 et suivants du code civil Document 9 : Première chambre civile de la cour de cassation : 16 septembre 2010 Document 10 : Chambre commerciale de la cour de cassation : 28 Mai 1991 Idée de la confusion de patrimoine Une société ayant assigné l'acheteur de marchandises en paiement de leur prix ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir l’exception de compensation entre cette dette

réglementation bancaire, connaître les frontières de a négociation en fonction de sa position. Présenter un tableau récapitulatif des mouvements échangés entre la banque et l’entreprise. LE MARCHE MONETAIRE I / LE MARCHE DES TITRES NEGOCIABLES En 1995 un marché secondaire des titres fût crée : celui des titres de créances négociables. Les entreprises y ont la possibilité d'emprunter ou de placer des capitaux indépendamment des banques. Les titres de créance négociables introduisent plus de souplesse

écoute, m’a permis d’y arriver. A toutes les autres personnes, qui ont contribué de près ou de loin à l’élaboration de ce mémoire. TABLE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS AJDI Actualité juridique de droit immobilier Bull. civ. Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (chambres civiles) CA Cour d’appel Cass. Cour de cassation CE Conseil d’Etat Civ. 1ère Première chambre civile Civ. 2ème Deuxième chambre civile Civ. 3ème Troisième chambre civile D. Recueil Dalloz Defrénois

------------------------------------------------- Fiches Révision TD CIVIL ------------------------------------------------- 1er Semestre Arrêt du 15 décembre 1993 : * Effet de la promesse unilatérale de vente et levée d’option « Nul ne peut être contraint à faire quelque chose » * L’obligation de transfert de la chose vendue ne naît qu’au jour de la levée d’option. * qu’avant la levée d’option le promettant n’a qu’une obligation de faire, il peut donc à tout moment rétracter

demander l’annulation de la décision de transfèrement; celle-ci est rejetée par une ordonnance du 20 décembre 2004 pour irrecevabilité, au motif que la décision contestée constituait une mesure d’ordre intérieur. M.B interjette appel, et, dans un arrêt du 19 décembre 2005, la Cour administrative d’appel de Paris fait droit à sa requête en annulant l’ordonnance du Tribunal administratif de Paris et en annulant la décision du ministre de la Justice relative au transfert du détenu, au motif que cette