Arret 28 Mars 1995

les parties se sont référés à une institution d'arbitrage, qui administre l'arbitrage. Les plus importants sont l'arbitrage CCI , l'arbitrage LCIA, l'arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm.   La CNUDCI a élaboré un règlement d'arbitrage (28 avril 1976) , destiné à être adopté par les parties dans leur convention d'arbitrage, qui a été adopté par divers centres régionaux d'aarbitrages (Kuala Lumpur, Le Caire ,, www.crcica.org/  Hong Kong). La CNUDCI a par ailleurs élaboré (21 juin 1985)

Dans un arrêt de principe relatif aux conditions d‘application des articles 339 et 311-11 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 4 juillet 2005, la première chambre civile de la cour de cassation rappelle le 28 mai 2008 que l‘expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s‘il existe un motif légitime de ne pas y procéder. En l‘éspèce, le 17 février 1997 Mme. X. a donné naissance à un garçon nommé Aymeric qu’elle a reconnu le 13 mars 1997. L'enfant avait

fonds propres. La banque doit justifier qu'elle s'est fait remettre un budget prévisionnel sérieux, qu'elle a accordé des crédits au vu de documents établis par des experts-comptables et certifiés par des commissaires aux comptes (Cass. com., 26 mars 1990). La banque doit avoir vérifié les informations communiquées. Sans méconnaître son devoir de non- immixtion, elle peut se renseigner auprès de clients de l'entreprise (Cass. com., 31 mai 1994)... Devoir de discernement (vigilance) Il concerne

du droit romain, l’article 1116 du Code civil a instauré le dol en tant que vice du consentement. Il s’agit non plus d’un délit. Les deux arrêts qui nous sont soumis en date du 22 juin 2005 et 28 mai 2008 traitent de la réticence dolosive. Il s’agit du silence gardé de l’un des cocontractants sur un élément au moment du contrat. En l’espèce, dans le premier arrêt, les sociétés Simco et Saint-Pray ont conclu une promesse de vente portant sur un immeuble de grande hauteur. La Société Saint-Pray a assigné

et des règles de police, comme le livret ouvrier qui subsistera jusqu’en 18901 : 1 Celui-ci permettait, d'une part, de surveiller les déplacements des ouvriers puisque "tout ouvrier qui voyagera sans livret sera réputé vagabond et pourra être arrêté comme tel" et, d'autre part, de s'assurer du respect de leurs engagements vis-à-vis de leur employeur dans la mesure où "comme gage de fidèle exécution des conventions arrêtées entre eux, l'ouvrier dépose son livret entre les mains de celui qui l'emploie"

dans le délai d'un mois ". Cette " obligation " sera exécutoire d'office par l'administration : l'étranger en situation irrégulière pourra alors être placé en rétention et conduit à la frontière -sans qu'il soit besoin de lui notifier par ailleurs un arrêté de reconduite à la frontière. Unique, cette décision fixera également le pays vers lequel l'étranger sera renvoyé. Toutefois, un amendement indique que l'étranger à qui est notifiée cette obligation de quitter le territoire disposera de 15 jours pour

alors une tierce opposition contre le jugement de report en invoquant que l'état de cessation des paiements devait se trouver caractérisé par « l'impossibilité pour l'entreprise de faire face à son passif exigé ». Cette action fut rejetée dans un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 14 décembre 1994 en retenant que le débiteur ne disposait d'aucun actif disponible pour faire face à son passif exigible. Par conséquent, les juges du fond maintiennent le report de la date de cessation des paiements

présidence et de commissaire au gouvernement. Le CE est dirigé par son vice-président, le président en étant le premier ministre. 2. Le dualisme fonctionnel. Le CE est juge et conseiller du gouvernement. Dans l’arrêt du 23 Septembre 1995 « Procola », la CEDH rappelle que l’article 6 de la Conv. EDH garantit, au niveau civil et au niveau pénal, l’accès à un juge indépendant et impartial. Il était question d’un acte pris sur le fondement d’une loi dont le commissaire au gouvernement

et de la demande sur le marché des changes. La seconde étape dans le processus de convertibilité courante du dinar a été entamée en Juin 1995, avec l'autorisation des dépenses de santé et d'éducation. Ces dépenses dites "transactions courantes invisibles" sont autorisées sur pièces justificatives et dans la limite de montants annuels. Le 28 Août 1997, la Banque d'Algérie a autorisé les dépenses pour voyage à l'étranger des nationaux. Ce droit de change complète le processus de convertibilité

AVOCATS : MM PRADON ET CALON. - Cass. civ. 3ème, 17 mars 1981, n° 79-15388, Bull. civ. III, n° 56 : SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1654 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 2108 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PRIX DE VENTE, DONT LE PAIEMENT EST GARANTI PAR LE PRIVILEGE DU VENDEUR, CONSISTE DANS LA SOMME D'ARGENT QUE L'ACQUEREUR S'OBLIGE A PAYER ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QU'A LA SUITE DE LA RESOLUTION JUDICIAIRE, PRONONCEE LE 5 MARS 1975 POUR INEXECUTION DES OBLIGATIONS DE L'ACQUEREUR,