Arret 28 Juin 1994 Commerciale

puf , Paris II- Manuel de jurisprudences administratif 1- LACHAUVE JEAN François et BAULIAT (H) droit administratif a, les grandes décisions de la jurisprudence PUF, Paris 2- Manuel : LONG (M) et WEIL (P) et BRAIBANT d a les grands arrêts de la jurisprudences administratif, DALLOZ Paris III- Revus 1- actualité juridique, droit administratif 2- revu française du droit administratif 3- recueille des décisions du conseil d’état INTRODUCTION : A vrai dire il existe

qui a crée ou aménagé hors de France plusieurs aéroports (notamment en Amérique latine) ou encore les lignes de TGV. D’un point de vue juridique, la notion de travaux publics est très ancienne et a fait l’objet d’une réglementation avec la loi du 28 pluviôse an 8 qui institue un bloc de compétence au profit du juge administratif pour tous les litiges qui mettent en cause les travaux publics. Pour autant, si la compétence est prévue d’un point de vue législatif, la notion en elle même ne reçoit

TRAVAUX DIRIGES DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE GENERAL Année universitaire : 2009-2010 Monsieur Pierre CALLÉ Monsieur Khalid ZAHER Recommandations : Pour chaque thème, les étudiants devront impérativement et systématiquement lire les grands arrêts de la jurisprudence de droit international privé les concernant. Il est vivement conseillé aux étudiants de rechercher et lire régulièrement les derniers articles doctrinaux touchant aux thèmes traités. Bibliographie sommaire I : Traités

possible de faire une donation à une personne physique à charge pour lui de s'occuper de l'animal. Le problème s'est posé de savoir si l'on pouvait appliquer les règles de la garde d'enfant à propos d'un animal en cas de séparation d'un couple. Un arrêt du 8 octobre 1980 a estimé que ces règles n'étaient pas applicables. Techniquement, il serait possible de reconnaître une personnalité juridique à l'animal. La personnalité juridique va entrainer la reconnaissance d'un patrimoine, ce patrimoine pourrait

16-21. § 1. – Accusation exclusivement privée, 17. § 2. – Exclusion de la partie civile, 18. § 3. – Admission de la partie civile, 19-21. ART. 4. – RECONNAISSANCE DE LA PLACE DE LA VICTIME AU PROCÈS PÉNAL, 22-28. § 1. – Historique, 23-26. § 2. – Politique pénale contemporaine, 27-28. ART. 5. – NATURE, 29-35. § 1. – Distinction entre la participation de la victime au CHAP. 2. – Statut de la partie civile, 149-239. procès pénal et l’action civile, 30-34. SECT. 1. – Droits de la partie civile

Jauffret et G. Lagarde, Sociétés commerciales, Dalloz tomes 1 et 2, 1980 J. Hémard, F. Terré et P. Mabilat, Sociétés commerciales, Dalloz, 3 tomes (1972, 1974 et 1978) P. Le Cannu et B. Dondéro, Droit des sociétés, Montchrestien, 3ème éd., 2009 V. Magnier, Droit des sociétés, Dalloz (coll. Cours), 4ème éd., 2009 B. Mercadal et P. Janin, Mémento sociétés commerciales 2011, éd. Francis Lefebvre. Ph. Merle (avec la collaboration d‟A. Fauchon), Sociétés commerciales, Précis Dalloz, 14ème éd., 2010

activités de ce service en raison du nombre insuffisant des matières juridiques enseignées au cours de ma formation. Le service juridique du consulat intervient principalement dans la sphère de droit privé notamment dans le domaine du droit Civil, commercial et pénal. Très vite, j’ai pu me mettre à la hauteur des attentes du service en instruisant des requêtes en divorce, mais aussi en servant d’appui dans le cadre de l’enrichissement du contenu d’importants accords de coopération franco-malienne

Le droit commercial est une partie du droit des affaires, portant spécifiquement sur les actes de commerce Le droit des sociétés peut être considéré comme l'ensemble des règles juridiques qui régissent la vie des sociétés de leur naissance (on parle de création) à leur mort (liquidation), en passant par d'autres étapes telles que l'augmentation de capital, la fusion avec une autre société… Il s'applique aussi bien aux sociétés commerciales (exemples: société anonyme, société à responsabilité limitée)

une activité administrative soit en vertu de l’application de la loi, soit en vertu de la jurisprudence. Il relève du juge administratif les litiges entre les entrepreneurs de travaux publics (personne morale de droit privée) et les tiers  loi du 28 Pluviôse de l’An VIII, ainsi que les litiges qui concernent des personnes privées chargées d’une mission de service publique adopté par des actes administratif. Toutefois, dans certaines matières, en présence d’une activité exercée par une personne

troisième République de Pologne, les dirigeants communistes polonais légalisent le mouvement social en avril 1989. Ainsi, Solidarność peut participer aux premières élections semi légales depuis la Seconde guerre mondiale. Les élections des 4 et 18 juin voient la débâcle du parti communiste et Tadeusz Mazowiecki devient le premier chef de gouvernement non communiste en Europe de l'Est. Il est nommé le 19 août 1989 et investi à une écrasante majorité par la Diète polonaise le 8 septembre 1989 grâce