Arret 28 Juin 1994 Commerciale

................. 178 4.2. Les autorisations individuelles ..................................................... 180 4.2.1. Le permis de démolir.......................................................... 180 4.2.2. L’autorisation d’exploitation commerciale ........................ 183 4.2.3. Les agréments en Île-de-France ......................................... 188 4.3. Le droit de préemption urbain ...................................................... 192 4.3.1. L’institution du droit de préemption

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE. Formation restreinte. 9 décembre 2008. Pourvoi n° 07-19.708. Arrêt n° 1291. Cassation partielle. Statuant sur le pourvoi formé par M. Alain Ringot, domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 18 juin 2007 par la cour d'appel d'Agen (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Automobiles Citroën, société anonyme, dont le siège est [...], 2°/ à M. Marc Leray, mandataire judiciaire, pris en qualité de

entre une entente et l’atteinte à la concurrence. Ce rapport est alternatif dans le sens où il suffit que l’entente ait soit pour objet, soit pour effet, de porter atteinte à la concurrence pour tomber sous le coup de la prohibition. En effet, un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne2 (Ci-après « CJUE ») l’expose clairement en affirmant « que le caractère non cumulatif, mais alternatif de la présente condition [avoir pour objet ou pour effet…], marqué par la conjonction « ou », conduit

solde du compte qui peut être créditeur ou débiteur. La détermination de cette position est l’objet de l’arrêté de compte. On distingue l’arrêté provisoire, encore dénommée arrêté périodique, de l’arrêté définitif de compte. Le premier indique, en cours de fonctionnement du compte, la position de celui-ci au jour où cet arrêté est établi. Le second intervient à la clôture du compte et indique le solde définitif du compte bancaire. Le compte bancaire est aussi une convention (ou si l’on préfère

peu de temps après car les premières utilisations en maritime y ont été enregistrées en 1925. Par la suite, la conteneurisation a été utilisée par les Américains pendant la Deuxième Guerre Mondiale et la Guerre de Corée. L‘exploitation commerciale de ce mode de conditionnement telle que nous le voyons de nos jours ne date que de 1956 où un entrepreneur de transport routier américain, Malcom Mac Lean a eu l’idée de transporter ses remorques sans leurs châssis sur un navire. Ce fut le début

et aux bonus Section I Section II Loyers Bonus 1055 1056-1057 Chapitre III Dispositions relatives aux redevances, à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et au partage de production versé en espèces Section I Section II Section III Redevances Impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux Partage de production 1058 1059-1061 1062 Chapitre IV Dispositions relatives aux règlements en nature 1063-1066 quinquiès Chapitre V Dispositions finales

CEDH Document n°4 : Soc., 12 janvier 1999, Bull. civ. V, n°7 Document n°5 : Soc., 13 juin 2007, pourvoi n° 05-45.694, P+B+R+I, Bull. civ. V, n° 99, D. 2007. 2439, note C. Pérès ; JCP G 2007. act. 287, RTDCiv. 2007, obs. P. Deumier. L’effet indirect de la CEDH : l’exemple du droit de la filiation Document n°6 : art.760 du Code civil, tel qu’issu de la loi du 3 janvier 1972 Document n°7 : Civ. 1ère, 25 juin 1996, Bull. civ. I, n°268 Document n°8 : CEDH, 1er février 2000, Mazureck c/ France (extraits)

états membres et la création sur le fondement du droit communautaire et qui rentre dans le patrimoine juridique des particuliers. Arrêt Walt Wilhelm 13 février 69 a précisé les modalités juridiques dans l’ordre juridique des états. Le principe de l’intégration du droit communautaire a été fondé par la Jp en montrant que celle-ci a déduit des principes dans les arrêts un certain nombre de postulants qui permettent au droit communautaire de s’intégrer au droit interne sans le secours d’aucune mesure

les conditions de fond, le licenciement ne sera valable que s'il intervient pour des causes réelles et sérieuses. Ainsi, le salarié doit par exemple faire preuve d'incompétence objective pour que son employeur puisse le licencier. Par exemple, un commercial qui ne remplirait pas ses objectifs de ventes alors que l'ensemble de la filière est en crise ne saurait, par principe, subir un licenciement pour insuffisance professionnelle. Quels moyens de défense adopter devant le Conseil de prud'hommes

sont le témoignage, la présomption de fait, l'aveu extra-judiciaire et le serment supplétoire. Ces modes de preuve ne lient pas le juge et ne sont que acceptés dans des cas précis : En matière commerciale L'article L110-3 du Code de commerce affirme le principe de liberté de la preuve en matière commerciale. En matière civile lorsque l'acte concerne une somme de moins de 1500 € (Décret du 20 août 2004). lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit, c'est à dire, au sens de l'article