Arret 28 05 2008

A. = arrété Abréviations de périodique: ⁃ GP / Gaz.Pal : Gazette du Palais ⁃ D. : Dalloz (en tant qu'éditeur) ⁃ Rec.Dal: recueil Dalloz ⁃ LPA : Les petites affiches ⁃ JCP : La semaine juridique (JCP.I =doctrine, JCP.II= jurisprudence, JCP.III= législation) ⁃ RTD Civ : Revue trimestrielle de droit civil ⁃ JO : Le journal officiel ⁃ CCC : Contrat concurrence consommation ⁃ RFDA : Revue française des droits administratifs bull. crim. : bulletin des arrêt de la cour de

FICHE ARRET DROIT CIVILL’intégrité de la personne Physique (Indisponibilité du corps humain, dignité humaine) - Arrêt du 16 Septembre 2010, « Our Body » - Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 octobre 1995, 136727, publié au recueil Lebon (Lancer de nain —> dignité humaine) - Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105 (Indisponibilité du corps humain) - Cour de cassation, 1e Chambre civile, 23 février 1972, n° 70-12.490 - Cour européenne des droits de l’Homme, 1e Section

-0 ett) nt-)IvK CL l sâf2-Ge Jà 03/€03m .•■•••••,,,,■1111.•••■■■•••••111111 REPUBLIQUE DU SENEGAL Un Peuple - Un But - Une Foi MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES Direction de la Monnaie et du Crédit ARRETE portant publication du taux de l'usure au titre de l'année 2014 LE MINISTRE DE L'ECONDMIE ET DES FINANCES, Vu la Constitution ; Vu le traité du 20 janvier 2007, constituant l'Union monétaire ouest africaine (UMOA) ; Vu la Convention du 6 avril 2007, régissant la

15:36 16:21 16:49 ..... ..... 17:44 ..... 18:24 18:44 ..... 19:45 ..... ..... VERTE COLLINE CELONY 14:53 15:18 16:03 16:28 16:43 17:03 17:23 17:43 18:03 18:23 18:48 19:28 20:08 21:08 VERTE COLLINE CELONY St LOUIS COUNTRY Pl. Paul Roure COUNTRY Pl. Paul Roure 16:55 17:15 17:35 17:55 18:15 18:40 19:20 20:00 21:00 06:40 07:30 07:55 08:28 08:50 09:25 09:55 10:25 10:55 11:28 12:00 ..... 12:25 12:55 13:25 13:45 14:15 (1) liaison Celony -Country uniquement les jours scolaires du lundi au vendredi

Ordinaire 03/05/2021 12/05/2021 2019 32,00 Ordinaire 21/09/2020 30/09/2020 2018 66,00 Ordinaire 27/05/2019 10/06/2019 2017 66,00 Ordinaire 28/05/2018 06/06/2018 2016 66,00 Ordinaire 12/05/2017 23/05/2017 2016 88,50 Exceptionnel 25/09/2017 04/10/2017 2015 66,00 Ordinaire 17/05/2016 26/05/2016 2015 190,00 Exceptionnel 2014 17,50 Exceptionnel 23/07/2015 04/08/2015 2014 66,00 Ordinaire 15/05/2015 26/05/2015 2013 19,00 Exceptionnel 25/08/2014 03/09/2014 2013 66,00 Ordinaire 16/05/2014 27/05/2014 2012 66

Commission Nationale des Stupéfiants et Psychotropes PGR : Plan Gestion des Risques Fiche PGR-P : fiche PGR publique MEDICAMENTS (DCI : Dénomination Commune Internatinale) - date d'AMM - date de commercialisation ACTOS® (pioglitazone) - 03/10/2000 - 27/05/2002 1 INDICATION TYPE D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE Européenne centralisée PGR EUROPEEN PGR NATIONAL (purement national ou en complément du PGR européen) OUI MESURES DE SURVEILLANCE RENFORCEE/ENQUETES MOTIFS DU SUIVI Suivi renforcé

retrouve à la CNSA, FIPHFP (1)… Soucieuse de son effectivité, la loi comporte un calendrier de mise en oeuvre. C’est ainsi que trois ans après sa promulgation, une première Conférence nationale du handicap devra être tenue au premier semestre de l’année 2008. En 2010, les problématiques du handicap et de la perte d’autonomie devront être rapprochées, en particulier pour ce qui concerne les prestations versées aux personnes handicapées et aux personnes âgées. En 2011, pour certains bâtiments publics, et

ou de compromettre son avenir professionnel ». Même si il ne peut s’agir d’un acte isolé, grave ou non, il peut y avoir harcèlement moral dans des actes non intentionnels, et cela même si la victime ne subit aucun préjudice. Aussi, la loi du 27 mai 2008 relative à la lutte contre les discriminations, assimile le harcèlement moral à une discrimination (article 1 de la loi). Mais la Commission Européenne, estimant que les définitions françaises du harcèlement ne sont pas en conformité avec les directives

constituent pas des défaillances contractuelles (mais) relèvent de la responsabilité délictuelle… » (Ph. LE TOURNEAU, D. 2007, Chro. p. 2181).  Cette position n’est visiblement pas partagée par la Cour de cassation. En atteste cet arrêt de la 2ème chambre civile du 28 mai 2009, rendu - au visa de l’article 1147 du Code civil - sur la définition de cette partie morale du préjudice corporel qu’est le préjudice d’agrément.   * *** * Alors que la responsabilité délictuelle procède de l'applica­tion

du travail). L’aptitude au poste de travail s’appréhende en définitive par la négative à la lumière de la notion d’inaptitude professionnelle qui doit être distinguée d’autres notions proches que sont l’inaptitude au travail qui se traduit par un arrêt temporaire, délivré généralement par le médecin traitant, ou définitif avec la mise en invalidité, prononcée par le médecin-conseil de la CPAM, notion qui relève du droit de la sécurité sociale. Les notions d’inaptitude et d’invalidité sont totalement