Arret 27 Mars 1991 Dol

consensualisme 2) Les atténuations au principe du consensualisme THEME N°3 – LES VICES DU CONSENTEMENT A/ L’erreur 1) L’erreur vice du consentement 2) L’erreur obstacle 3) L’erreur indifférente B/ Le dol 1) Les manifestations possibles du dol 2) Les caractères du dol 3) Les sanctions du dol C/ La violence 1) Les formes possibles de la violence 2) L’auteur de la violence 3) Les caractères de la violence THEME N°4 – L’OBJET ET LA CAUSE DU CONTRAT A/ L’objet 1) La définition de l’objet 2) L’existence

la banque. Il peut rembourser au fur et à mesure des ventes ou des locations luimême. La banque peut déférer une autre solution : elle peut demander un paiement direct de la part des acheteurs des logements ou des locataires des logements selon un arrêt de la Cour de cassation. On peut rapprocher les deux composantes de l’obligation en disant que l’obligation est un lien juridique d’ordre patrimonial. L’obligation civile entendue comme l’obligation juridique a un caractère obligatoire. L’obligation

codifiée à l’art L132-1 du code de la conso Ds le syst de 1978, les clauses abusives pouvaient ê interdites à 4 conditions - la clause figure ds 1 contrat conclu entre 1 pro et 1 non professionnel Le non pro peut ê 1 pers morale : 1ère civ, 15 mars 2005 (Ptes Affiches 12 mai 05) - la clause a été imposé au non professionnel par 1 abus de puiss éco et elle confère au professionnel 1 avantage excessif - La clause relève d’1 domaine limitativement précisé ds la loi de 1978 : La clause

signature ad referendum ou le paraphe, par les représentants de ces Etats, du texte du traité ou de l’acte final d’une conférence dans lequel le texte est consigné. Modes d’expression du consentement à être lié par un traité Le texte d’un traité est arrêté comme authentique et définitif: Art. 11 Le consentement d’un Etat à être lié par un traité peut être exprimé par la signature, l’échange d’instruments constituant un traité, la ratification, l’acceptation, l’approbation ou l’adhésion, ou par

SANCTIONNEES 1.  LES ERREURS INDIFFERENTES Civ. 1 , 13 février 2001 : erreur sur les motifs Com., 18 février 1997 : erreur sur la valeur 2.  L'ERREUR INEXCUSABLE Civ. 1ère, 16 décembre 1964 : l’erreur grossière est inexcusable Civ. 3ème, 21 février 2001 : le dol chasse l’inexcusable B.  LES ERREURS SANCTIONNEES 1.  L'ERREUR-OBSTACLE Civ. 3ème, 1er février 1995 : erreur sur l’identité de la chose Civ. 1ère, 4 juillet 1995 : erreur sur le prix non flagrante Civ. 1ère, 2 juin 1987 : erreur arithmétique Date de

caché de la chose. Afin de faire bénéficier l'acquéreur du régime le plus favorable et d'éviter le bref délai de l'action en garantie des vices cachés, il a été proposé d'admettre un cumul ou une confusion d'actions en faveur de celui-ci, jusqu’à cet arrêt rendu le 14 mai 1996 par la première chambre civile de la cour de cassation qui n’admet que l’action en garantie des vices cachés. En l'espèce, M. X avait décidé de procéder à la restauration de sa maison et de poser lui-même des tuiles qu'il avait

mouvant. Il y a des infractions qui disparaissent et des mouvements de dépénalisation. Inversement, il y a des infractions qui apparaissent. Exemple de dépénalisation: le délit d’émission de chèque sans provision dépénalisé par une loi du 30 décembre 1991. On l’a dépénalisé car il y en avait trop. Le chèque est une session de créance. La valeur sociale protégée est la propriété. Il ne faut pas croire que la valeur protégée par les infractions dépénalisées est devenue négligeable. A coté de ces mouvements

arrive a le reparer » 1. Tel est le principe fondamental ´ ´ ` du droit français de la responsabilite civile dont la Chambre pleniere de la Cour ´ de cassation semble bien avoir fait une application pour le moins revolutionnaire. ˆ ` Affirmant dans un arret du 6 octobre 2006 2 que « le tiers a un contrat peut ´ ´ invoquer, sur le fondement de la responsabilite delictuelle, un manquement contrac´ ` ` ´ tuel des lors que ce manquement lui a cause un dommage », la Chambre pleniere ´ ` de la Cour de cassation

de taxi qui attend à sa station son client. Elle peut être également assortie d'une délai ou pas. Lorsqu'elle n'est pas assortie d'un délai, la jurisprudence a considéré qu'il fallait respecter un délai raisonnable. Ce principe a été rappelé par un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de Cass du 20 mai 2009. Il convient toutefois de distinguer l'offre et certaines notions voisines. 1. La notion d'offre comparée à des notions voisines L'offre est une manifestation unilatérale de contracter

présent arrêt. 2 - La gérante d'une Sarl avait cédé en cette qualité deux créances à un tiers, alors que ces mêmes créances avaient été cédées antérieurement à un établissement de crédit. Poursuivie par le second cessionnaire en réparation du préjudice résultant du défaut de paiement des créances cédées, la gérante tenta de s'abriter, après tant d'autres mandataires sociaux, derrière le large bouclier de la faute non séparable des fonctions. En vain, puisqu'elle fut condamnée par un arrêt de la Cour