Arret 27 Mars 1991 Dol

Le fait que le poids de la réparation pèse sur la collectivité ne s’est pas traduit seulement par l’essor de l’assurance, cela s’est traduit aussi par la multiplication des fonds d’indemnisation. Ex : fond d’indemnisation pour les victimes du SIDA (1991) Fonds d’indemnisation = fait que le dommage soit indemnisé par de l’argent mis en place par l’Etat. Ce sont les individus qui indemnisent ces risques. Les fonds d’indemnisation sont les signes nets de la collectivisation de la responsabilité. Cette

Malaury et Laurent Enèsse « les obligations » édition défrénois. Philippe Simler « le droit des obligations, les obligations » précis Dalloz. Flour et Aubert « les obligations » volume 1 « l’acte juridique », volume 2 « le fait juridique. « Les grands arrêts de la jurisprudence civile » Dalloz tome 2. Revue : Le recueil Dalloz. La semaine juridique (JCP). La revue trimestrielle de droit civil. La chronique de Jourdain. La revue « droit des contrats ». INTRODUCTION GENERALE A L’ETUDE DU DROIT DES

connaître la volonté de contracter mais dont on peut en déterminer la volonté. Exple : locataire qui reste après expiration du bail. 2) Une proposition ferme L’offre doit indiquer la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation (Arrêt com. 6 mars 1990). L’offre peut contenir des réserves imposées par l’offrant. Exple : offre d’emploi (réserve d’agrément qui tient à la considération de la personne). La réserve d’agrément est présente dans tous les contrats intuitu personnare, c.à

Une multitude d'arrêts du Conseil d'Etat et du Conseil Constitutionnel. Faites en une bonne utilisation! 1. Arrêts rendus par le Tribunal des Conflits TC, 8 février 1873, Blanco Fixe les principes fondamentaux du droit administratif en soulignant clairement l’autonomie du droit de la responsabilité administrative. La compétence du juge administratif provient de la nature du litige (litige en relation avec une gestion publique). TC, 9 décembre 1899, Association syndicale du canal de

alors la promesse de ce contrat ne pourra pas être forcée. Illustration classique avec la promesse de prêt : la promesse de prêt ne vaut pas prêt. Le contrat de dépôt est l’un des contrats réels. Le prêt aussi mais pas tous les prêts. Revirement du 28 mars 2000 : les prêts qui sont consenties par des professionnels ne sont plus des contrats réels, mais des contrats consensuels. 2.Contrats d’adhésion, de gré à gré Dans la société actuelle, depuis l’industrialisation, coexistent ces deux types de

ses proches. Cette clause a été contestée par le locataire. Le locataire a invoqué la CEDH devant les tribunaux en invoquant le viol de sa vie privée. Il a obtenu gain de cause. La cour de cassation a considéré à l’occasion d’un arrêt de la 3ème chambre civile du 6 mars 1996 que « les clauses d’un bail d’habitation ne peuvent avoir pour effet de priver le preneur de la possibilité d’héberger ses proches » Le droit de l’UE Les liens avec les droits des contrats sont évidents. L’UE avait au départ

la lettre d'intention envoyé par une société mère à la banque à la filiale n'était qu'un engagement moral mais dans un arrêt du 21 Décembre 1987 la cours de cassation opère un revirement et elle considère que la lettre d'intention malgré son caractère unilatéral est un véritable engagement juridique de faire ou de ne pas faire, qui est aussi une obligation de résultat. Par cet arrêt, la cours de cassation assimile la lettre d'intention à un contrat de cautionnement. Ce type de contrat est un contrat

preuve qu’au moment de la conclusion du contrat, son consentement était vicié ? C'est un fait de nature à entrainer l'altération du consentement et, par voie de conséquence, la nullité de l'acte juridique. Les vices du consentement sont l'erreur, le dol et la violence. Les sanctions peuvent être la nullité du contrat, la condamnation à des dommages et intérêts. Quel principe essentiel en droit des contrats est énoncé à l’article 1134, alinéa 1er du Code civil ? La règle la plus importante au stade

II – Les modalités de la répression 26 Section 2 – La non-assistance à personne en péril 26 I – L’existence d’un péril condition préalable de l’infraction 26 II – Les éléments constitutifs du délit 26 Section 3 – La provocation au suicide 27 Chapitre 6 – Euthanasie et droit pénal 28 Chapitre 7 – Les atteintes à l’honneur des personnes 29 Section 1 – La diffamation 29 I – Les éléments constitutifs 29 II – Les causes d’impunité 31 III – La répression 33 Section 2 – L’injure

la remise de la chose prêtée (Cass, Civ 1, 20 juillet 1981). La cour de cassation, face au scepticisme des auteurs, a produit un arrêt (Cass, Civ 1, 28 mars 2000) dans lequel elle procède à un revirement : « le prêt consenti par un professionnel du crédit n’est pas un contrat réel. » Et, la première chambre civile de la cour de cassation, le 7 mars 2006, a rendu un arrêt dans lequel il est indiqué que « le prêt qui n’est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel qui suppose la