Arret 27 Janvier 1993

service public est objective et qu'elle résulte de la nature du service. Il y aurait des services publics par nature (note Hauriou sous CE, 7 avril 1916, Astruc, Rec.163, S 1916.3.49 : le théâtre n'est pas un service public par nature; TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l'Ouest africain, Rec.91, D 1921.3.1. concl. Matter : certains services se rattachent par nature au fonctionnement de l'État, à la différence d'autres qui sont de nature privée; TC, 11 juillet 1933, Dame Mélinette

applicable au contrat en cause. En effet, si le contrat est un marché public le code des marchés publics va s’appliquer, dans le cas contraire les règles seront différentes : il y aura alors une procédure particulière issue de la loi Sapin du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Il est donc important d’identifier précisément l’existence d’une délégation, pour éviter un contentieux pouvant aller jusqu’à l’annulation

juridictionnel tout en adoptant une approche dynamique et complexe du contrôle de la loi, l’appréciation du nouvel article 61-1 de la Constitution devient plus nuancée. Sans privilégier un retour en arrière, il peut être reproché au constituant de s’être arrêté en chemin et d’avoir livré une réforme incomplète. Ainsi, les caractéristiques techniques de la nouvelle procédure présentent des inconvénients. Le principe et les modalités du filtrage opéré par le Conseil d’État et la Cour de cassation restent incertains

89 Étude Les délégations de service public ou la délicate conciliation des principes d’égal accès des candidats et de libre choix du délégataire Si le régime juridique applicable aux délégations de service public semble, depuis la loi du 29 janvier 1993, bien rôdé, la jurisprudence administrative n’en continue pas moins de s’affiner avec une grande précision. Plusieurs décisions récentes fournissent de précieux éclaircissements, notamment sur les irrégularités susceptibles d’entacher la procédure

crédible pour paré a toute menace ou intervenir dans une zone de conflit. C'est la leçon qu'on tiré les européens des événement survenus en Ex-Yougoslavie dans les années 1990 puisque seule une intervention militaire à su, en Bosnie et au Kosovo arrêter les escactions ethniques que voulait mettre en place le président serbe Milosevic. L'Europe de la défense ne consiste pas à créer une armée européenne permanente qui se substituerait aux armées nationales. Plus simplement, il s'agit de la mise en

police judiciaire). C’est l’Etat qui assure leur rémunération. Les limites au principe de la gratuité de la justice • Les « frais de justice » : droits de timbre et droits d’enregistrement (cf. l’arrêté interministériel n° 008766/MJ/ACS du 14- 9-1993 fixant le barème des provisions) • Les honoraires des avocat-e-s, des notaires et des huissiers. Ils sont à la charge des parties, sauf pour les prévenu-e-s aux Assises, celles et ceux qui n’en ont pas les moyens ont un « avocat commis d’office

protège cet élément et considère que l’utilisation d’informations médicales relatives à un époux dans le cadre d’une procédure de divorce sans son consentement est contraire à l’article 8 de la convention. A propos de la religion des individus : Arrêt du 6 mars 2001 : la révélation publique de la pratique religieuse d’une personne en vue de la déconsidérer et de susciter des attitudes discriminatoires constitue une atteinte au respect à sa vie privée. On peut relever la religion d’un individu seulement

pas immédiats, est une interrogation complexe et c’est à cette dernière que la Cour apporte une nouvelle réponse. Une société conclu un bail d’installation téléphonique en vue de l’exploitation d’un hôtel, le 27 aout 1987, pour une durée de 10ans avec une autre société. Cependant, en janvier 1990, cette première cède son fond de commerce mais le cessionnaire refuse d’acquérir l’installation téléphonique. Cette même entreprise assigne alors le cessionnaire afin d’obtenir le paiement des indemnités

statut du parquet en France « les magistrats du parquet ne sont pas en France, des magistrats habilités à se prononcer sur une arrestation ou une détention ». C’est ce qui illustre l’arrêt de la chambre criminelle du 15 décembre 2010. Dans cet arrêt, M. X a blessé l’un de ses voisins avec une carabine à air comprimé à cause d’un litige portant sur une servitude de passage. Le 22 septembre 2008, M. X a été placé en garde à vue à 18 heures 10. Sur autorisation du procureur de la République, cette

Constitutionnel, « aucun principe non plus qu’aucune règle à valeur constitutionnelle n’assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d’accès et de séjour sur le territoire national », ainsi qu’il résulte de la décision n°93-325DC du 13 aout 1993, « Loi relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers ». Le droit International pose cependant des limitations au pouvoir détenu par les Etats. Ces derniers devront ainsi respecter les obligations