Arret 27 Janvier 1993

.............. 25 1.1.2 Impact du transfert de l’exécutif des régions, des préfectures et des provinces des walis et gouverneurs aux présidents des conseils élus .................................................................................... 27 1.2. Impact sur l’organisation et le fonctionnement .......................................................................................... 29 1.2.1 Impact sur l’organisation ....................................................................

Arrêts administratifs -CE le 31 juillet 1942 arrêt MONPEURT qui concerne les comités d’organisation -CE le 2 avril 1963 arrêt BOUGUN qui concerne l’ordre des médecins -CE 7 décembre 1984 arrêt du centre d’étude Marine avancée qui montre que les ordres professionnels et des comités d’organisations sont des personnes morales de droit privées et qu’il faut les considérer comme tel - tribunal des conflits 14 février 2000 décisiondu GIP et intervention sociale pour les mal-logés - arrêt

1. Analyse de jurisprudence : Analysez les décisions suivantes : Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 9 décembre 2009 N° de pourvoi: 04-19923 Publié au bulletin (Arrêt de) Cassation M. Lacabarats , président M. Assié, conseiller rapporteur M. Gariazzo (premier avocat général), avocat général Me Blondel, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Didier et Pinet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME

à l’islam comme étant une valeur d’ordre public international ayant sa source dans la Constitution. Cette référence à l’islam vise « l’article 1er de la constitution du 1er juin 1959 »23 qui seul cite l’islam. La Cour de cassation a décidé dans un arrêt n° 7422 en date du 3 juin 1982 en ces termes que « l’appréciation de la non violation du jugement étranger dont l’exequatur est demandé des règles d’ordre public du pays se fait sur la base de sa non opposition aux attributs essentiels du pays dont

répugnaient à prendre les mesures qui s’imposaient (destituer les mauvais dirigeants, prendre des mesures de redressement ou procéder à la fermeture des établissements qui le méritaient) .Le laxisme de ces autorités va conduire pendant des années 1989-1993, à la faillite de plusieurs banques de la zone. Au Cameroun seulement, 7 banques sont mortes : Société Camerounaise des banques (SCB, 1989), Cameroon Bank (1989), PARIBAS Cameroun (1989), Bank of credit and commerce Cameroon (BCCC, 1991), FONADER

domination politique de la minorité blanche. En 1955, Nelson Mandela participe a la rédaction de la charte de la liberté .le programme principal de cette chartre est de lutter contre la ségrégation raciale et l’apartheid. En 1956 Nelson Mandela est arrêté avec 150 autres personnes. Ils sont accusés de trahison. Ils sont tous jugés non coupable grâce aux avocats et aux légalismes des tribunaux Sud-Africains. Entre-temps Nelson Mandela divorce et épouse une autre femme qui lui donnera 2

«fondamentalité » d’une liberté pourra être plus relative que celle d’un autre. La distinction faite par L.Favoreu peut sembler infondée si on admet que le juge ordinaire, en particulier le CE, peut être amené à dégager des libertés fondamentales. Exemple : Arrêt CE du 3 juillet 1996 MOUSSA KONE. Ici le CE reconnaît un principe fondamental reconnu par les lois de la république. De même la réforme du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, permet au CE, dans le cadre du référé

Robert ; AJDA 1971, p. 537, note J. Rivero ; D. 1974, chron. 83, note L. Hamon), le préambule de la Constitution de 1958 a pleine valeur constitutionnelle. En conséquence, la Déclaration des droits de l'homme (2) et le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (3) sont élevés au même rang que la Constitution. À travers l'étude ici limitée à la seule jurisprudence du Conseil d'État, il est manifeste que le juge administratif accepte de vérifier directement la constitutionnalité des actes administratifs

1ère fois qu’existe en droit français un droit de résiliation unilatéral du contrat de travail pour l’employeur. Elle va instaurer l’exigence d’une cause réelle et sérieuse, mais aussi le respect d’une procédure de licenciement. Autre loi : 3 janvier 1975. Elle se préoccupe des licenciements pour motif économique. A l’époque, le licenciement pour motif économique était soumis à une autorisation administrative. Celle-ci sera supprimée par une loi du 3 juillet 1986. 3ème texte : Deux lois du

relations et des opérations financières entre les agents économiques à contribué au développement du droit bancaire marocain. Le droit bancaire marocain se base sur différents textes : la loi bancaire le code de commerce les différents décrets et arrêtés ministériels les circulaires de BAM II/ Les sources du droit bancaire : Le droit bancaire ne diffère pas des autres branches du droit en ce qui concerne ses sources : il faut tenir compte des textes législatifs, réglementaires et professionnels