Arret 26 Novembre 1990

première instance, les prétentions et arguments du demandeur, ceux du défendeur, le raisonnement du juge et le sens du jugement ; - s'il s'agit d'un arrêt d'appel, les arguments du tribunal, ceux des diverses parties, le raisonnement de la Cour et le sens de l'arrêt (confirmatif ou infirmatif) ; - s'il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation, le visa (si arrêt de cassation), le contenu de l'arrêt attaqué, les arguments du pourvoi, la motivation de la Cour, ce que "dit" la Cour de cassation elle-même

européens. 8 A. L’Europe au cœur de la division. 8 1. Le système international bipolaire. 8 4. Le statut quo en Europe. 9 B. Les mutations dans les pays de l’est. 9 1. La fin du glacis au tournant des années 1990. 9 2. Une Europe dans l’engrenage des éclatements et des affrontements à partir des années 1990. 10  La Yougoslavie : 10  Tchécoslovaquie 10  URSS 10 §2. Les organisations européennes dans le nouveau contexte géopolitique. 10 A. La disparition des organisations de l’Europe de l’Est 10  Le CAEM

politiques, P. Larose, Paris, 1900-1901, pp. 227-228 2 3 Document 4 : CE, Sect., 13 octobre 1978, ADASEA Rhône Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article 59 de la loi de finances du 29 novembre 1965, le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles a été chargé de la mise en œuvre des actions prévues par la législation et la réglementation régissant l'indemnité viagère de départ allouée à certaines catégories

Dans un arrêt du 13 septembre 1990 la cour de justice des communautés européenne est venue se prononcer sur compatibilité de la législation espagnole avec le droit communautaire dans le domaine de la nullité d’une société anonyme pour cause illicite. En l’espèce, l’affaire oppose la société anonyme Marleasing à une société anonyme, composée de 3 personnes parmi lesquelles se trouve la société La Commercial qui a fait apport de son patrimoine. En se fondant sur le code civil espagnol, La société

Commentaire arrêt 15 décembre 1993 Les ventes d’objets de valeur importante, les immeubles, les meubles de grande valeur comme un fonds de commerce, sont très fréquemment précédées de contrat les préparant, pacte de préférence ou bien promesse de vente comme il s’agit dans l’arrêt présent. L’arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la cour de cassation, illustre la possibilité de rétracter une promesse unilatérale

1844-1 , al. 2 du Code civil de façon extrêmement restrictive. Aussi, a-t-elle estimé que les promesses d’achat de droits sociaux à prix plancher tombaient sous le coup de la prohibition des clauses léonine. Dans un arrêt de principe du 16 janvier 1867, la Cour de cassation a affirmé en ce sens que «  la nullité frappe toute stipulation exonérant un associé de toute contribution aux pertes, sans distinguer selon qu’elle est contenue dans l’acte de société

pérestroïka lancée en 1985 par Gorbatchev, les démocraties populaire rejettent le modèle soviétique. → Elections libres en Pologne et en Hongrie Les grande manifestations en RDA suite à la visite de Gorbatchev poussent Erich Honecker à se retirer. Le 9 novembre 1989, le mur de Berlin est détruit, et on va organiser des élections libres. Les démocraties populaires sortent les unes après les autres du communisme. Conséquences de la fin de la Guerre froide poussant la CEE à développer une politique extérieure

Sirey 1979, p. 9. 2. Jurisprudence - Cass. Civ. 1ère, 19 nov. 2002, Bull. civ. I, n° 279 ; D. 2003, somm. 2049, note B. Mallet-Bricout ; - TGI Le mans, 7 sept. 1999, JCPG 2000, II, 10258, note C. SAUJOT ; Les Petits Affiches, 3 août 2000, p. 26, note A. Béguin ; - Civ. 3ème, 1er octobre 2003, Notion de bien, RTD civ. 2003, 730, obs. Thierry REVET ; - Cass. Crim. 22 septembre 2004 (Notion de bien : tout produit de l’activité intellectuelle constitue un bien) RTD civ. 2005, 164, note Thierry

renonciation des personnes publiques à l'immunité d'exécution en cas de stipulation d'une convention d'arbitrage est un principe d'origine jurisprudentielle228(*). Il a été clairement posé dans la jurisprudence suisse et se retrouve précisément dans un arrêt du Tribunal fédéral suisse rendu dans le cadre du différend opposant le Royaume de Grèce et la banque Julius Bär. L'Etat grec en l'espèce, s'opposait à l'exécution de la sentence rendue à son encontre en brandissant son immunité d'exécution. Le Tribunal

M.A. BENABDALLAH La voie de fait et le droit (∗) A propos de deux arrêts récents de la Cour suprême Mohammed Amine BENABDALLAH Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi 1. L'histoire de la voie de fait, au Maroc, est à la fois compréhensible et frappée du sceau de la bizarrerie. Compréhensible pour celui qui, convaincu que le système juridictionnel marocain ne serait jamais ce qu'il est sans l'influence des textes édictés sous le protectorat, saisit parfaitement que leur application