Arret 1ére Chambre Civile 16 Février 1983

d'outre mer, ayant un statut particulier ce qui leur permet d'avoir une autonomie plus large. C'est le cas de la Polynésie et de St Pierre et Miquelon. -> Les collectivités territoriales/Les collectivités locales : Le CC a considéré dès le 25 février 1982 (statut de la Corse) que le terme collectivité territoriale et le terme collectivité locale voulaient dire la même chose. Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, on n'a plus que le terme collectivité territoriale. Dans les collectivités

décideur au plan local ; Enjeux : tendre à la meilleure satisfaction possible des usagers du service public, de la manière la plus efficace et la moins coûteuse possible. Enjeux de finance publique. → Moderniser les structures administratives. loi du 16 décembre 2010 : loi de réforme des collectivités territoriales, controversée. Une étape importante dans le mouvement de décentralisation de la République française. Elle propose des avancées dans la construction de l'intercommunalité. > Enjeu de

considère la pluralité des rôles de la bonne foi en droit des contrats. Il s’agit en effet d’une obligation de comportement qui s’ajoute à l’obligation économique visée par les parties, comme le suggère nettement la lecture de l’article 1135 du Code civil, et comme l’a très bien démontré le professeur Ancel dans son article Force obligatoire et contenu obligation du contrat. Le contrat comporte non seulement des obligations spécifiques mais aussi des devoirs de comportement qui préexistent au contrat

tribunal indique que « considérant que la responsabilité qui peut incomber à l’état pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qui l’emploient dans le service public ne peut être régit par les principes établis dans le code civil dans les rapports de particulier à particulier. Cette responsabilité n’est ni générale ni absolu elle a ses règles propres ». Ce droit spécifique trouve à s’appliquer à des personnes publique mais aussi à des personnes privées chargées de missions

précédée d’une période pendant laquelle il faudra établir quels sont les faits = recherche de la règle applicable et de sa mise en pratique. Phase préliminaire = phase d’instruction de l’affaire (aussi bien sur le plan national / international – civil / pénal, etc. = toutes les juridictions) Connaissance des règles de droit et le choix de la règle incombe au juge « Jura nobit curia » adage latin « Le droit est connu par le tribunal » -> Les parties au procès ne sont pas tenues établir quel est

Droit Civil – Droit des biens On dénonce de manière générale l’inflation législative (multiplication des textes). On met dans cette inflation deux mots : elle serait une source d’insécurité juridique et d’incertitude, pour les citoyens et pour les praticiens. Le livre des personnes a été profondément modifié depuis 1804. Par exemple, le droit de la nationalité, le droit de la filiation, le droit du divorce, le droit de l’autorité parentale et le droit des majeurs protégés ont fait l’objet de

Responsabilité Civile Intro Responsabilité : C'est l'obligation de répondre de ses actes devant une autorité, c'est-à-dire d'en assumer les conséquences. La responsabilité civile : l'obligation de répondre devant la justice d'un dommage et d'en réparer les conséquences en indemnisant la victime.  Son objectif principal est donc la réparation, qui consiste à rétablir un équilibre rompu par l'auteur du dommage.  La responsabilité civile présente également d'autres aspects : aspect

Fenêtre sur Cour Revue semestrielle des arrêts remarquables de la Cour d’appel de CHAMBERY Premier Numéro – Juillet 2015 www.fenetresurcour73.fr 1 SOMMAIRE EDITORIAL TRIBUNES LIBRES A la croisée des chemins DROIT CIVIL L'entrée d'un Palais de Justice a toujours quelque chose d'intimidant. Une décision y est rendue, et des destins se jouent chaque jour entre ses murs, dans le cadre d'affaires pénales bien sûr, mais également lors de procès civils, commerciaux, prud'homaux, dont le résultat

: Théorie des États Unis d'Europe Idées d'unifications sont intellectuelles jusqu'à la 1GM, politiques ensuite 1925 : Accords de Lorcano conclus sous auspices de SDN > Objectif : garantir la sécurité collective. Aristide Briand à l'origine de la 1ère idée politique devant la SDN. (Projet de construction européenne, sans succès) D'ici 2GM : Hitler seul projet de d'unification 1941 : Manifeste pour une Europe libre et unie Ventotene (Spinelli et Rossi) : État souverain est fauteur de guerres, propose

Droit Civil : Responsabilité délictuelle Chapitre introductif : La responsabilité délictuelle → La responsabilité est l'idée d'avoir la perception des conséquences des actes et d'être capable de les assumer, en droit civil le terme responsabilité à un sens particulier : la responsabilité civile délictuelle est gouverner par le principe de la réparation intégrale du préjudice, de ce fait lorsqu'un dommage est subi par autrui, le responsable va devoir le réparer. → Le droit de la responsabilité