Arret 1ére Chambre Civile 16 Février 1983

la procédure civile La procédure pénale et la procédure civile, même si elles déterminent toutes les deux les règles de forme applicables aux jugements des litiges, sont pourtant différentes l’une de l’autre en raison de la différence de l’objet du procès qu’elles concernent. La procédure pénale règlemente le procès pénal qui est intenté par la société contre l’auteur d’une infraction et a pour objet l’application d’une sanction pénale. La procédure civile régit le procès civil, elle oppose

la démocratie représentative 1°- Le Président de la République : le pouvoir exécutif - La controverse liée au leadership - mode d’élection, durée du mandat, - l’article 5 de la Constitution, - l’article 16 de la Constitution 2°- L’assemblée nationale : le pouvoir législatif - mode d’élection et durée du mandat des députés - la fonction législative et le contrôle du gouvernement - une assemblée nationale aux ordres

Ouverture du juge vers l’étranger. Compromis : le compromis est le contrat par lequel les parties décident de soustraire le litige qui les opposent aux juridictions étatiques pour le soumettre à un arbitre. Ici on vise un litige présent. En droit civil , le compromis est toujours dans les litiges où les parties ont libre disposition de leurs droits. Conflits : le conflit en matière international peut naître essentiellement à 3 stades différents : tout d’abord le conflit de juridictions, de lois

décentralisés et les ports maritimes contigus aux ports militaires (Port-Réunion, Degrad-des-Cannes (Guyane), Fort de France (Martinique), Saint Pierre et Miquelon). Les ports d'intérêt national sont, pour leur grande majorité, des concessions gérées par les chambres de commerce et d'industrie (le port de Saint Pierre et Miquelon est géré en régie par l'Etat). Les ports décentralisés sont des ports de plaisance, de pêche ou de commerce. Les 18 ports d'intérêt national qui ont été transférés aux collectivités

attribués expressément par la loi ». C’est le cas notamment du : * Tribunal cantonal  : Le tribunal cantonal siège avec un juge unique. Le juge cantonal connaît, selon l’article 39 C.P.C.C., et jusqu’à concurrence de 7000 dinars, en matière civile des actions personnelles et des actions mobilières. Il est également compétent des actions en paiement des dettes commerciales, des injonctions de payer et des ordonnances sur requête, toujours jusqu’à concurrence de 7000 dinars et en premier ressort

règle des 40-40-20 qui instituait une sorte de libéralisme organisé). Concernant la France il est difficile de rencontrer des législations véritablement protectionnistes. On peut néanmoins noter l’existence d’une loi du 23 décembre 1983 complétée par un décret du 22 février 1984 permettant à l’administration française « de prendre des mesures en vue de défendre les intérêts maritimes et commerciaux de la France » contre les armements étrangers bénéficiant d’un système protectionniste. En revanche aux

INTRODUCTION Matière fondamentale : La constitution établit et organise nos principales institutions publiques, et a pour objet de garantir les droits fondamentaux. Pour les juristes, cette matière est fondamentale. Expl : garde à vue Plusieurs périodes : 1ère période : période initiale durant laquelle le droit constitutionnel était le droit du pouvoir politique 2ème période 3ème période 1. Légitimité politique = lien de confiance qui unit ceux qui exerce le pouvoir et ceux qui le subissent. Cette légitimité

pas des catégories de droit commun ex : les ministres. Les juridictions pénales et les juridictions civiles appartiennent au même ordre judiciaire. Elles sont placées sous le contrôle de la Cour de cassation. Du fait de cette unité des juridictions civiles et pénales, les mêmes juridictions peuvent avoir des juridictions civiles et pénales, les mêmes juges peuvent aussi être juge au pénal et au civil. A. Les juridictions de droit commun La loi détermine les attributions selon la classification tripartite

II- La tentative de fixité de la jurisprudence A) Un mouvement en faveur des prévisibilités des solutions B) Le revirement pour l’avenir : une solution ? Comme le disait Portalis dans le Discours préliminaire au Code civil : « Il faut changer, quand la plus funeste de toutes les innovations serait, pour ainsi dire, de ne pas innover ». Pour lui, l’immobilisme serait synonyme de mort, de décrépitude, une longue route vers la routine qui enferme dans ses certitudes et

privée. Dans un autre sens, le mot « obligation » est utilisé chaque fois qu’une personne est tenue de respecter une prescription légale ou réglementaire. L’article 55 du CC prévoit l’obligation pour les parents de déclarer les naissances à l’Etat Civil, dans les trois jours. L’obligation est un droit personnel ou de créance, qui unit deux personnes. Le droit personnel s’oppose au droit réel : le droit personnel unit deux personnes entre elles alors que le droit réel est le droit qu’une personne