Arret 1ére Chambre Civile 16 Février 1983

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ROYAUME DU MAROC INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES LA RESPONSABILITE CIVILE, PENALE ET DISCIPLINAIRE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES ET LE COMPORTEMENT A ADOPTER EN CAS DE SA MISE EN CAUSE MEMOIRE PRESENTE EN VUE DE L’OBTENTION DU DIPLÔME NATIONAL D’EXPERT COMPTABLE PAR Tarik SBAA MEMBRES DU JURY Président : M. Abdelkader MASNAOUI – Expert-Comptable DPLE Directeur de recherche : M. Aziz EL KHATTABI – Expert-Comptable DPLE Suffragants : Maître Mohamed AFARKOUS

les relations entre l’administration et les administrés - toutes les règles qui s’appliquent à l’administration ne sont pas des règles de droit administratif car dans certains cas l’administration est soumise au droit commun et notamment au droit civil et elle relève de la compétence des juridictions judiciaires. Par exemple certains services publics sont gérés comme des entreprises privées. Ces services seront appelés des services publics industriels et commerciaux en opposition aux services publics

RESPONSABILITÉ CIVILE DU BANQUIER......................195 SOUS-TITRE I. LE MAINTIEN DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE POUR SOUTIEN ABUSIF...................................................................................................................................196 CHAPITRE 1. LES CONDITIONS DE L'ACTION EN RESPONSABILITÉ.................................197 CHAPITRE 2. LES CONSÉQUENCES DE L'ACTION EN RESPONSABILITÉ..........................280 SOUS-TITRE II. LE MAINTIEN DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU BANQUIER

pour le droit pénal : - la fonction répressive : on met en place des fonctions dans l’intérêt général. On lutte ainsi contre des comportements dangereux. Cette fonction répressive permet d’assurer la protection de l’ordre public. La fonction 1ère c’est le droit de punir. C’est sans doute la fonction qui a donné vie au droit pénal - La fonction expressive : le droit pénal, le code pénal expriment les valeurs essentielles d’une société. - La fonction protectrice : on protège la société

– LE SERVICE PUBLIC TC, 8 février 1873, Blanco La décision rendue par le Tribunal des Conflits le 8 février 1873 est l’une des plus importantes de l’histoire du droit administratif. L’accident dont a été victime la petite Agnès Blanco va être l’occasion d’une grande avancée de la jurisprudence. Toutefois, la décision Blanco n’est pas la première en ce sens ; l’arrêt du Conseil d’Etat Rothschild (6 décembre 1855) avait déjà exposé pour l’essentiel la même idée. Cet arrêt Blanco intéresse à la fois

procédures varient d'un contentieux à un autre : il existe autant de procédures que de contentieux. Ex : la procédure appliquable au procés civil est appellé procédure civile, elle est consignée dans le code de procédure civile. Ce CDPC est élaboré en 1806 par Napoléon, réformé en 1971 NCPC, et par une loi de décembre 2007 on parle de code de procédure civile. EX 2 : procédure pénale , contenue dans un code de procédure pénale élaboré en 1808 qui s'appelé d'abord code d'instruction criminel. Ex 3

Document 1 Le créancier gagiste garanti par un cautionnement commet-il une faute envers la caution au sens de l’article 2037 du Code civil lorsqu’il ne demande pas l’attribution judiciaire de son gage ?     Aux termes de l’article 2078, alinéa 1er, du Code civil : "Le créancier ne peut, à défaut de paiement, disposer du gage : sauf à lui à faire ordonner en justice que ce gage lui demeurera en paiement et jusqu’à due concurrence, d’après une estimation faite par experts, ou qu’il sera vendu aux

qui est demandeur, défendeur, etc. et suivant les grands principes directeurs de la procédure pénale. Il va se poser des questions essentielles de libertés individuelles, d’où les principes directeurs de la procédure pénale, très très importants. 1ère partie : L’investigation policière La procédure pénale ne commence pas au procès judiciaire, mais bien avant qu’un juge soit saisi car quand le procès judiciaire s’ouvre, le terrain est très largement défriché. La partie est déjà engagée, car le

COURS IEJ - CRFPA (2005/2006) DROITS ET LIBERTES FONDAMENTAUX Intro : Définition des libertés publiques, des droits fondamentaux 1ère partie : Le régime général des libertés publiques Titre 1 – Les fondements des libertés publiques Chapitre 1 – Les fondements idéologiques Section 1 – Le positivisme § 1 – Le positivisme juridique § 2 – Le positivisme sociologique Section 2 – Le jusnaturalisme § 1 – Le droit naturel objectif § 2