Arret 1ère Civ 20 Novembre 1963

Guyon n° 713 Crédit-bail FICHE DE TRAVAIL - DROIT ET FISCALITE remplace la fiche datée du année 2001 prénom et nom Ahmed KISSAY Thème : Contrats : les clauses abusives, abus de position dominante Abus de position dominante • Définition : Date : 20 mai 2001 Séances 1 et 2 téléphone : 06.13.50.68.38 e-mail : akissay@valoris.com page 1 / 2 Fiche 4 rattachée au cas PLUMOVENT Groupe L 610 la notion de position dominante n’est pas définie par le législateur. Elle suppose la réunion de deux

d'étudier les mécanismes essentiels du Droit en général et plus particulièrement du droit privé en analysant successivement ce qu'est le droit objectif et ce que sont les droits subjectifs. PREMIERE PARTIE : Le droit objectif 1ère leçon : La règle de Droit l'ensemble des règles de droit dans un État de Droit constitue le droit objectif. Comme tous les grands pays démocratiques la France est un état de droit, ce qui signifie que la puissance publique (l’État, l'administration

premier de ce dahir énonce en effet: «Les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions ne peuvent se former que dans les conditions prévues par la loi française du 24 Juillet 1867, modifiée par les lois des 1er Août 1893, 16 Novembre 1903, 22 Novembre 1913 et 2 Mars 1943. Elles sont régies également par les dispositions de la dite loi pour tout ce qui touche leur fonctionnement et leur dissolution...» Comme les dispositions de ce dahir n'ont subi aucune modification en ce qui concerne

convention ne tombe pas sous le coup de la prohibition de l’A.1130 c.c pcq chacun des acquéreurs est depuis l’origine (la signature de la conv°) propriétaire du bien sous la condition du prédécès de l’autre. (Mixte 27 novembre 1970 (D1970 p 81)). Ex : Dans un arrêt 1ère Civ 30 mai 1985 (Bull Civ I p 155 n°173), la Cour a décidé que n’est pas non + un pacte sur succession future la PUV qui retarde la levée de l’option du bénéficiaire après le décès du promettant car seule l’exéc° du dt déjà né du bénéficiaire

en tant que groupe, de certains biens (sépultures). A priori cette thèse est séduisante, car elle semble confirmer, corroborer par les critères de la personnalité morale admis par la jurisprudence. En effet, la cour de cassation a décidé dans un arrêt de principe du 28 Janvier 1954 de la 2ème chambre civile « La personnalité civile appartient en principe à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites dignes par suite d'être juridiquement reconnus

....................... 20 賠 賠 賠 賠 賠 賠 賠 b) 賠 賠 賠 賠 賠 Pouvoir législatif : Le Parlement (et le roi) ............................................................................................ 20 Structure......................................................................................................................................... 20 Compétences des Chambres fédérales ............................................................................................ 20 Discussion et vote des lois

consommation. Loi du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration du droit (qui concerne beaucoup le droit de la consommation). Ce droit est régi par le droit réglementaire avec les listes de clauses abusives. Jurisprudence de la Cour de Cassation (1ère ch. Civ.). Il y aussi les avis de la commission des clauses abusives. Droit européen : La protection du consommateur est une véritable politique européenne. Dès 1975 a été présenté aux instances européennes un programme de protection du consommateur

distinctifs afin de satisfaire les intérêts des créateurs, des inventeurs, des acteurs économiques tout en préservant un certain équilibre avec le principe de liberté d’exploitation et l’intérêt collectif. Ainsi, la Convention d’Union de Paris (CUP) du 20 mars 1883, modifiée depuis et comportant quelques 180 Etats adhérents, est relative à la Protection de la propriété industrielle (avec une définition élargie puisque la convention comprend un volet relatif à la concurrence déloyale ; or, sanctionnée

pour l'employeur la liberté de recruter les employés qu'il veut et de ne pas recruter du personnel qui lui serait imposé. Ex: disposition législative qui obligerait un employeur a recruter du personnel syndiqué porterait atteinte à cette liberté. CC, 20 juillet 1988, le législateur était intervenu et avait édicté une loi qui amnistiait des salariés protégés et avaient été licenciés pour faute lourde. Le CC a considéré qu'une telle loi mettrait en cause la liberté du travail de l'entrepreneur. B-

visant à la destruction des droits ou libertés reconnus dans la présente Convention ou à des limitations plus amples de ces droits et libertés que celles prévues à ladite Convention ». 5 Constit I 2011-2012 Wieber Marine 2) CEDH, Arrêt du 13 février 2003, Refah Partisi. Faits : La Cour constitutionnelle turque avait prononcé la dissolution du Refah Partisi car il était devenu « un centre d’activité contraire au principe de laïcité ». Devant la Cour européenne, ce parti invoque