Arret 1ere Civil 21 Novembre 2006

droit commun des obligations. Par ailleurs, le droit des obligations concerne également la question de la réparation du dommage causé à autrui, c’est la question de la responsabilité délictuelle qui est visée par les articles 1382 et suivants du code civil Section 1 : Définition de l’obligation Le mot obligation est susceptible d’avoir plusieurs sens afin d’éviter tout équivoque. Il convient d’une part d’examiner le sens du mot obligation du point de vue de l’usage populaire ainsi le mot désigne la

Droit civil Cours de droit des personnes Point 1- droits subjectif. Sujets de droit : personnes physiques et morales. Les sujets des droits subjectifs sont d’abord les êtres humains considérés individuellement que l’on appellera les personnes physiques. Seuls les êtres humains sont des personnes physiques dotées d’une personnalité juridiques (aptitude à êtres sujet actif ou passif de droit) avec un certain nombre de nuance. Les droits subjectifs sont ensuite destinés à des groupements dotés de

contrats spéciaux. Le Code civil restant sur ce point assez silencieux, excepté en matière de vente (article 1591) et quelques autres contrats, ce fut à la jurisprudence de régler la question. À partir des années 1970, la Cour de cassation a déclenché « une véritable chasse à la nullité pour indétermination du prix », appelant à la rescousse les articles 1591 et 1129. Cette interprétation se révélant fausse et source d’insécurité juridique et économique, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation

présent, la prescription de droit commun était de 30 ans pour les actes juridiques et de 10 ans pour les faits juridiques. Aujourd’hui, cette distinction est un peu moins vraie. La loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile à modifier ces règles et à unifier le délai de prescription de droit commun à 5 ans. Partie 1. Le contrat L’évolution du droit des contrats Depuis 2001, on parle avec insistance d’une réforme globale du droit des obligations et de la prescription :

pénale internationale parviendra t-elle désormais à punir les crimes et protéger les victimes ? Le XXe siècle n'aura pas seulement été un siècle de conflits mais aussi un siècle rongé par des crimes perpétrés à grande échelle contre des populations civiles : massacre des Arméniens, horreur systématisée de la Shoah, exterminations massives au Cambodge, purification ethnique en ex-Yougoslavie, génocide rwandais… Le vocabulaire des sociétés contemporaines en témoigne : des expressions et des termes nouveaux

Juanita.adjai@yahoo.fr Sujet dissertation : la notion de responsabilité BENABAN : Droit civil : les obligations édition monchrétien François terré precis dalloz droit civil les obligations Jacques Guestin LGDJ 3e edition 2008 Viney et Jourdain traité de droit civil : les conditions de la responsabilité civil LGDJ 3e édition 2006 Traité de droit civil les effets de la responsabilité Jacques Guestin LGDJ 2e édition 2001 Ouvrages méthodologie : Je veux réussir mon droit 3 notes : 1 note devoir maison

moral « pur ». De plus, les travaux les plus récents, au rang desquels s’inscrit en particulier le rapport du groupe de travail sur l’élaboration d’une nomenclature des préjudices corporels présidé par M. Dintilhac, Président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, opinent en faveur d’une distinction générique entre les préjudices patrimoniaux et les préjudices extrapatrimoniaux, qu’ils soient subis par les victimes immédiates ou par ricochet. La présente synthèse, compte tenu du

réalité juridique : Il n’y a pas de définition légale de la famille car il y a trop de sorte de famille. Logement de la famille, conseil de la famille, intérêt de la famille sont nommés dans les codes. Ce ne sont pas les mêmes personnes visées, le code civil ne s’intéresse pas à la famille en tant qu’objet mais dans le mécanisme qui constitue la structure de la famille. La doctrine s’est chargée de définir la famille, n’en ayant pas une légale. Cette doctrine l’a défini en 3 cercles : * La famille

2002 (2 arrêts) : D. 2003. 231, obs. P. JOURDAIN. V. également sur le sujet : La responsabilité du fait d’autrui, Actualité et évolutions, Colloque organisé par le Centre de droit de la responsabilité de l’Université du Maine le 2 juin 2000, RCA hors série novembre 2000. II- La responsabilité des commettants du fait de leur préposé. A) Le rapport de préposition 4- Cass. crim. 5 mars 1992, JCP 1993. II. 22013, note F. CHABAS, à rechercher 5- Cass. civ. 2ème, 6 février 2003, arrêt n° 2

terminal du président du CNU (section 01) IV. –Sites Internet V. – Guide pour la rédaction et la présentation des thèses à l’usage des doctorants (source : ministère de l’éducation nationale, et ministère de la recherche, 2007) VI. – Arrêtés du 7 août 2006 GUIDE DE LA THESE (EN DROIT) - p. 5 - I. – APPROCHE DE LA THESE, PAR JMMOUSSERON APPROCHE DE LA THESE 10 questions … et quelques réponses par Jean Marc MOUSSERON Professeur à la Faculté de Droit de Montpellier Président de l'Ecole