Arret 1ere Chambre Civile 18 Février 1997

considération civile de l’interdit de l’inceste. En matière civile, l’inceste n’est pas pénalement sanctionné qd il est pratiqué ac une majorité sexuelle (+ de 15 ans) et librement consenti : entre 2 frères et sœur : pas sanctionné qd il est consenti. Ms ce qui est sanctionné en dt pénal c’est la violence sexuelle commise par une personne ayant une ascendance sur la victime (moral) et incluant un lien de parenté ac la victime. Autrefois : articulation entre code de la famille et code civil : celui qui

donnée à la parenté plus qu'à l'alliance. Il y avait aussi une forte influence du droit canonique (religion). Pour le mariage, l'échange de consentement était avant tout un engagement religieux. B - La famille en droit intermédiaire et dans le Code civil La législation de 1789 à 1804 avait accru la liberté du mariage en le laicisant et en limitant vraiment ses formalités. C'est cette même législation qui a introduit la liberté du divorce, par consentement mutuel, mais aussi par volonté unilatérale

CCJA pour les Actes Uniformes 2°- La réaffirmation de la compétence de la Cour suprême pour les matières non harmonisées B - La portée de la mise en oeuvre de la combinaison des Actes Uniformes avec les matières non harmonisées. ANNEXE - Arrêt de la Cour suprême du Niger du 16 août 2001. INTRODUCTION La réalisation de l’intégration juridique africaine a nécessité la mise en oeuvre de deux techniques que sont l’harmonisation et l’uniformisation du droit des affaires (1) . Entre ces

2008. - F. Collard-Dutilleul et Ph. Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 8ème éd., Précis Dalloz, 2007. - J. Huet, Les principaux contrats civils, Traité de droit civil, LGDJ, 2001. - P. Puig, Contrats spéciaux, 2ème éd., Dalloz, Hypercours, 2007. - D. Mainguy, Contrats spéciaux, 6ème éd., Cours Dalloz, 2008. - Ph. Malaurie, L. Aynès et PY Gautier, Les contrats spéciaux, 3ème éd., Defrénois, 2007. - Jurisclasseur droit civil - Site legifrance pour les textes et la jurisprudence :

domaine du droit des affaires est plus vaste que celui du droit commercial (actes de commerce). Le droit des affaires englobe d’autres matières. Le terme « affaires » englobe le commerce mais il inclut d’autres branches du droit : fiscal, social, civil, droit de l’environnement… Conclusion : c’est une branche du droit qui a un caractère pluridisciplinaire. Le terme affaires est à la fois polymorphe et imprécis. 2. Droit pénal C’est davantage délimité. C’est une branche du droit constituée

polycopiés (il y en aura vraisemblablement six) sera présenté au fur et à mesure de l’avancée du cours, sous un format pdf. En termes de méthode, si les personnes reçoivent une certaine considération dans le Code civil, il n’en est pas de même de la famille, traitée dans le Livre I du Code civil, avec les personnes. Il est vrai que les liens entre les deux institutions sont très étroits : la famille est un groupement de personnes, le groupement de personnes par excellence (avec d’autres, comme l’association

d’administration pages 10, 11 IV/ HACCP pages12,13,14,15 • Définitions vocabulaire page 16 Partie 2 : le projet I/ Constat page 17 II/ mesures à mettre en place 1. Le risque alimentaire page 18 2. Les TIAC dans l’armée pages 19, 20 3. La méthode HACCP page 21 4. Le personnel page 22 III/ Détermination des causes pages 23, 24, 25 Conclusion page 26 Bibliographie/Définitions page

INSTITUT SUPERIEUR DE DROIT Année Universitaire 2013/2014 DAKAR Droit Civil / Les personnes | EQUIPE PEDAGOGIQUE | |

INSTRUCTION CODIFICATRICE N° 02-060-M95 du 18 juillet 2002 NOR : BUD R 02 00060 J Référence publiée au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique RÉGLEMENTATION BUDGÉTAIRE, FINANCIÈRE ET COMPTABLE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ANALYSE Tome I - Organisation administrative et environnement juridique Date d’application : 01/06/2002 MOTS-CLÉS ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ; COMPTABILITÉ ; COMPTABILITÉ M95 ; ORDONNATEUR

limité, réservé à ceux qui paient le cens. On ne parle plus de Roi de France, mais de Roi des français. On s’accorde pour maintenir le Roi dans la Constitution, mais on hésite sur les pouvoirs à lui donner. On accorde le droit de veto au Roi. La 1ère République : Le 10 août 1792, moins d’un an après que la Constitution soit adoptée, le Roi oppose son veto à deux décrets du corps législatifs. Ses fonctions sont alors suspendues et l’Assemblée s’empare provisoirement de tous les pouvoirs : une