Arret 19 Novembre 2010 Cour De Cassation Chambre Mixte

pouvoir ni du créancier ni du débiteur. L’exigence d’extériorité est totalement satisfaite dans cette circonstance. Elle l’est déjà moins quand la réalisation de la condition dépend tout à la fois de la volonté d’une partie : on parle alors de condition mixte. La réalisation de la condition dépend ici en partie de l’empressement, de la diligence de l’intermédiaire. Puisque la réalisation de la condition ne dépend pas uniquement de lui, la condition est valable. L’article 1170 du CC définit

d’individualisation plus sévère et que les crimes arrivent à des niveaux plus important, sévère. On a un régime de sureté qui permet d’exclure l’individualisation. Le juge dans certains cas précis, sera obligé de condamner de manière plus sévère (loi du 22 novembre 1978, 9septembre 1986 et 1er février 1994). Même si une personne se conduit positivement en prison dans certains cas il resterait tout de mêmes 15 ou 30 ans en prison. Dans cette période de la défense sociale, on a créée de nouvelles infractions

agricole sous condition de non préemption parla SAFER. L’article L 143-5 du code rural interdit cette condition, c’est ce qu’a rappelé Cassation 3ème civ, 18 oct 2006. La condition immorale est par exemple les donations sous condition de maintenir ou reprendre un concubinage. Après l’arrêt Galopin de 2004 il est dur de trouver des conditions immorales car cet arrêt a accepté la rémunération d’une concubine. b) la sanction La sanction est la nullité, mais est-elle absolue ou relative ? Il faut distinguer

en droit de la famille, consacrant les idées de liberté et d'égalité, mais l'idée était de briser la famille, car celle-ci s'opposait au lien entre l'Etat et le citoyen. Avec le code civil de 1804 la perspective change, pour Napoléon, il faut << arrêter la révolution >>, et donc stabiliser la société en consolidant et en structurant la famille, puisqu'elle représente la cellule de base de la société. Le code civil, compromis entre l'ancien droit et le droit révolutionnaire, a d'avantage repris l'ancien

Le droit international est une source fondamentale pour certaines relations contractuelles. On pense en particulier au contrat de transport (convention de Bruxelles de 1924 amendée en 1968 pour le transport maritime, convention de Montréal du 04 novembre 2003 pour les transports aériens etc)… Mais le droit de la vente est également de plus en plus marqué par les conventions internationales. Ainsi, la Convention de Vienne, élaborée sous l'égide des Nations-Unies, réglemente les échanges internationaux

les promesses politiques ne constituent pas des obligations civiles. Cela étant, dans certains cas la frontière entre l’engagement juridique et le simple engagement moral non obligatoire n’est pas très clair. Dans les relations d’affaires, la cour de cassation semble décider qu’un engagement purement moral a toujours une valeur juridique et contraignante pour celui qui la souscrit. Exemple : transaction entre 2 sociétés commerciales. L’une avait pris l’engagement, présenté de façon purement morale

indifférente. L'acte sera toujours considéré comme acte de commerce au regard du commerçant, si le cocontractant du commerçant est aussi un commerçant il s'agira d'un acte de commerce simple. Si le cocontractant n'est pas commerçant, c'est un acte mixte? Il ne s'agit que d'une présomption simple, elle peut tomber si on apporte la preuve que l'acte en question a été accompli certes pas un commerçant mais pr les besoins de son activité personnelle, privée, civile ou autrement dit non commercial.

Les décisions de justice sont bien sur des mesures individuelles ; l'Art.5 du Code Civil dit qu'il « est défendu au juge de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises », c'est l'interdiction des arrêts de règlements qui existaient sous l'Ancien Régime, le juge ne peut pas édicter des règles, des lois, il résout un différend en prononçant une décision judiciaire. Section 2 : le caractère coercitif. La règle de droit se reconnaît à sa sanction

mqwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwwerty uiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnmqwertyuiopasdf ghjklzxcvbnmqwertyuiopasdfghjklzxcvbnm Droit Civil Licence 1 – Semestre 1 2010-2011 Mélissa Balas | Introduction Conception profane du droit : il y a très souvent 2 confusions : * Le Droit = le procès, la Cour d’Assise. * Le Droit = des règles du jeu, une sorte d’instrument qui va profiter à celui qui les connait. Ceux qui les maitrisent ont des chance de gagner le procès. Ces

qui transcendent les particularismes nationaux. B. Le contenu du procès équitable L’œuvre doctrinale a été de découvrir comment la JP de la CEDH a construit une notion élargie du procès équitable. La Cour en a fait plusieurs lectures. C’est le droit d’être entendu par un « bon » tribunal. La Cour a élargi ce droit au procès équitable, on doit reconnaître en amont le droit d’accès effectif à un juge. En aval, on doit reconnaître à l’exécution décisions de justice (Hornsby contre Grèce). C’est le