Arret 19 Novembre 2010 Cour De Cassation Chambre Mixte

augmentation, l’employeur refuse = litige. Types de litige : - civil, - administration - pénal Juridiction administrative : entre un administré et l’administration Juridiction pénale : tribunal de police (contravention) tribunal correctionnel (délit) cour d’assise (crime) : entre un individu et l’état (la société représenté par le ministère public). Attention pour certains auteurs pas d’opposition d’intérêt particuliers dans ce cas, car pas de sujets de droit. Si procès pénal il y a = un procureur poursuit

fondamentaux Dans toutes les juridictions il est possible de soulever une question prioritaire de constitutionnalité. Toutes les semaines des décisions sont rendues, sur renvoie de la cour de cassation. Il faut connaître les décisions du conseil constit et les questions soulevés au conseil constit. Le 19 septembre 2011 Introduction : Quelle est la distinction entre les libertés publiques, les dts de l'homme et les dts fondamentaux? Les libertés publiques correspondent à une vision

des seigneurs. Sa compétence recouvre tous les litiges mais seulement sur le territoire de la seigneurie. En matière civile la compétence seigneuriale s’étend à tous les habitants et en matière pénale la compétence s’étend à tous les délinquants arrêtés sur ce territoire. Le domaine de la justice seigneuriale concerne deux niveaux (la haute et la basse justice). Le domaine de la haute justice concernait surtout la matière pénale. Il s’agissait des crimes punis de mort ou de peine corporelle ….

les beaux frères et belle sœurs, en revanche il n’a pas de liens d’alliance être les parents de l’époux t les autres parents. 2. Reconnaissance des liens par la cour européenne Art 8 de la convention euro des droits de l’homme, il dit alinéa 1: toute personne n’a le droit au respect de sa vie privée et familiale. Des 1994 ; la cour euro des droits de l’homme admet que l’art 8 ne se limite pas au seul relations fondés sur le mariage mais inclus d’autres situation à partir du moment où il y a cohabitation

DROIT JUDICIAIRE PRIVE QUESTIONS SPECIALES DE DROIT JUDICIAIRE PRIVE TOME II Hakim BOULARBAH Avec la collaboration de Marc BAETENS-SPETSCHINSKY 1ère MA Droit 2010-2011 DROIT JUDICIAIRE PRIVE TOME II - PROCEDURE CIVILE Hakim BOULARBAH (Édition à jour au 1er janvier 2011)1 1ère MA Droit 1 Avertissement : L’attention des étudiants est spécialement attirée sur le fait que tant le maniement du Code judiciaire que les précisions données lors du cours oral et des exercices

en amont de la séance de jugement Deuxième partie : L’analyse de la procédure pénale SECTION 1 : les différents types de procédure Paragraphe 1 : La procédure accusatoire Paragraphe 2 : La procédure inquisitoire Paragraphe 3 : La procédure mixte SECTION 2 : La poursuite Paragraphe1 : Les différents types d’enquêtes Paragraphe2 : L’action publique Paragraphe3 : L’action civile SECTION3 : L’information Paragraphe1 : L’instruction Paragraphe2 : Le jugement Paragraphe3 : Les voies de recours

ça ne serait pas un risque). Le risque social est le risque qui est susceptible d’empêcher totalement ou partiellement d’exercer une activité professionnelle ou qui est susceptible de diminuer la capacité de gain. Exemples: accident du travail, arrêt maladie. Est également considéré comme un risque social, l’évènement qui engendre des charges financières tellement lourdes et importantes qu’elle conduisent à une diminution du niveau de vie de l’individu. On parle ici de charge sociale. Exemple:

achat d’un appartement sous condition suspensive d’obtention d’un prêt. C’est bien une condition et non un terme car incertain (on peut ne pas aller demander le prêt, ne pas l’obtenir, ne pas être satisfait des conditions de la banque…). Séance 2 19/09 Exemple 1 : j’achète cette maison si j’obtiens un permis de la banque ou si j’obtiens un permis de construire. Exemple 2 : je vends ma maison à ma fille si elle tombe enceinte dans l’année. Exemple 3 : je contracte une assurance auto à des conditions

exceptions A) Le Principe : L'Absence des Faits Obligatoires pas de nature juridique, devoir moral Cour de cassation, 20 mai 1839 : toute promesse de mariage est nulle en soi liberté nuptiale => liberté de rompre ses fiançailles B) Les Exceptions : Les Conséquences Possibles de la Rupture 1. Les rapports entre fiancés a. la responsabilité en cas de rupture Cour de cassation, 4 janvier 1995 : la rupture d'une promesse de mariage n'est pas à elle seule génératrice de dommages-intérêts

commerce international (LEX MERCATORIA). La troisième source : La jurisprudence arbitrale internationale ; l'arbitre peut il s'affranchir du conflit de loi. Amiable compositeur. La cour de Cassation a pu à certaines occasion dégager un certain nombre de règles, arrêt 2 mai 1966 GALAKIS (n°44) La question posée dans cet arrêt celle de savoir si l'Etat peut être parti a un arbitrage. A l'époque, certains articles interdisent a l'Etat français d’être parti a un arbitrage, l'Etat ne pouvait pas inclure a