Arret 19 Novembre 2010 Cour De Cassation Chambre Mixte

d’exécution. Problème des procédures de surendettement : les procédures de traitement de cette situation créé par la loi du 31 décembre 1989 modifie en 2010, sont intégrées à L 331 – 1 et suivants du Code de la consommation. Ces procédures viennent perturber la possibilité qu’ont les créanciers d’appréhender le patrimoine du débiteur particulier. Avant 2010, ces procédures permettaient au particulier d’obtenir des remises et des délais. Jusqu’en 2003, la loi n°2003 – 710 du 1er aout 2003 a créé la procédure

signification en droit. Exemple: crime= homicide, mais pas en droit. En droit pénal on distingue trois types d'infractions=> 1. Contravention.    2. Le délit.   3. Un crime(le plus grave)   échelle de peines selon laquelle se faite la distinction.   Un arret par exemple c'est pas un stop; est une décision rendue par certaines juridictions. • Dans le langage juridique parfois on a certains termes courants qu'on peut pas utiliser en droit parce qu'ils déviennent  apres imprécis. Par exemple la prison.

l'entretien et le nettoyage étaient à la charge du preneur ( Cass. civ. 1, 19 oct. 1999, Petites affiches 16 nov. 2000, n°229, p.19). un contrat de prestation de services et non une sous-location la mise à disposition de matériel situé dans un studio d'enregistrement loué (Cass.com. 3 è civ., 7 nov. 2001,n°00-12.897,95 bd Saint-Germain c/Rousseau,inédit). un contrat d'entreprise et non une location le fait de louer une chambre dans une maison de séjours (Civ.3e 1er juill.1998, Bull.III,n°145) ou de

prime. Fin d’année ils n’ont rien. Peuvent-ils assigner en justice ? La réponse de la Chambre sociale de la Cour de Cassation est que l’employeur est obligé par sa promesse. Cette promesse engage un acte unilatéral d’obligation juridique. Pour la prime d’objet perdu, la Cour de Cassation considère que le promettant est tenu par son engagement envers celui qui retrouve l’objet perdu (inventeur). La Cour de Cassation n’admet cette solution que parce qu’elle voit un contrat entre celui qui cherche et

ignorer la loi. On l’appel institution juridictionnel ou institution judiciaire. En France il existe deux ordres de juridiction, l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Judiciaire : juridiction pénale et civile, au sommet de cet ordre = cour de cassation = cour suprême. Ordre administratif contient les ordres administratifs = tribunaux administratifs, au dessus les cours administratives d’appels, au sommet = le conseil d’état. Juridictionnel englobe les deux. 1) Une justice accessible à tous :

civiles d’exécution est achevée. Ces textes n’intégreront probablement jamais le 5ème livre de procédure civile, car on devrait aboutir à l’élaboration d’un code distinct. Le CPC comporte un livre 6 qui est relatif à l’outre mer, un décret du 20 novembre 2004 et un décret du 14 octobre 2005 ont adapté certaines règles de notre procédure à Mayotte et aux iles de Wallis et Futuna. Une loi du 20 décembre 2007 portant simplification du droit a abrogé l’ancien code de procédure civile. NCPC devient CPC

: P. ARDANT, Institutions politiques et droit constitutionnel, LGDJ, Paris, 23ème éd, 2011. L. FAVOREU et alii, Droit constitutionnel, Dalloz-sirey, Paris, 11ème ed, 2011, 1055 p. P. PACTET, Droit constitutionnel, Dalloz-sirey, Paris, 29ème ed, 2010, 626 p. H. PORTELLI, Droit constitutionnel, Dalloz-sirey, Paris, 9ème ed, 2011, 468 p. M. VERPEAUX et alii, Les grandes décisions de la jurisprudence constitutionnelle, PUF, Paris, 2011, 540 p. 74, rue Louis Pasteur, 84 029 Avignon cedex 1

et ils sont indispensables à la mise en œuvre des principes consacrés dans les traités européens. Le droit de la commande publique a été influencé par les traités (droit originel), les directives (droit communautaire dérivé) et les décisions de la Cour de justice de l’Union Européenne. Le droit communautaire originel Les principes fondamentaux du droit de la commande publique trouvent leur origine dans le Traité des communautés européennes. Plusieurs dispositions de ce traité sont à la base des

monopôle sur la justice mais pas absolu. Puisque concernant l’accès à la justice il existe d’autres justices privé tels que l’arbitrage, la conciliation, la transaction, la médiation… ainsi que la Convention de la procédure participative (loi du 22/12/2010 du code civil titre 17 articles 2062-2068) indiquant que les partis en conflits qui n’ont pas encore fait appel à un juge, s’engage à la résolution à l’amiable sous l’impulsion d’un avocat (interdit pour le droit du travail). * Il revient à l’Etat

Droit des obligations Bibliographie : Favre-maillon - « Les obligations » Précis Dalloz - « Les obligations » Flour-Hobert et Savot - « Droit civil : les obligations » Malinvot - « Manuel du droit des obligations » « Les grands arrêts de la jurisprudence civile » Edition Dalloz (Tome 2) « Les grandes décisions de la jurisprudence civile » - Aubry Introduction : I – La notion d'obligation C'est un terme qui a plusieurs définitions. Il existe trois sens : > Le premier