Arret 17 Octobre 2000

climat politique 3 Le conflit millitaire (septembre 2002–2007) 3.1 La rébellion 3.2 Intervention de la France 3.3 Les accords Kléber (dits « de Marcoussis ») 3.4 Les exactions et crimes commis depuis 2002 4 La reprise de la guerre (depuis octobre 2004) 4.1 Facteurs de reprise 4.2 L'opération Dignité 4.3 Les journées des 6 au 9 novembre 4.3.1 L'Appel du 6 novembre 4.4 Départs des étrangers 4.5 Reprise du processus de paix 4.6 Bilans des journées de novembre 2004 5 2005 5.1 Affaire

signature. Le second revirement est tout aussi spectaculaire, sinon plus : dans la mesure où le Conseil profite de l’affaire qui lui est soumise pour se reconnaître le droit de moduler dans le temps les effets de ses changements de jurisprudence. Cet arrêt est intéressant en ce qu’il illustre les implications nouvelles de la consécration du principe de sécurité juridique en droit administratif, celle-ci semblant conduire les magistrats à renforcer les garanties offertes aux justiciables contre l’instabilité

écran 22 octobre 1979 CE union démocratique du travail : refus du JA d’un contrôle de conventionalité (loi faisant écran) 20 oct. 1989 CE Nicolo 1989 : 1er contrôle de conventionalité par le JA, primauté du traité sur la loi postérieure 19 juillet 2006 CE asso. Eaux et rivières de bretagne : acte adm/charte de l’environmt , une loi ancienne qui apparait incompatible à la charte, apparait comme abrogée 17 mai 1991

Petit - Jacquline morand devilier - Cours de droit administratif (dernière édition 2005) ( le plus accessible) - Gaudemet - Droit administratif (manuel LGDJ 2005) (bon livre ) - Guédon Dupuis Chretien - Droit administratif - les grands arrets de la jurisceprudence administratif (GAJA) Plan : Partie 1 : L'action administrative (semestre 3) Partie 2: les modalités de l'action administrative (semestre 3) Partie 3: le contrôle de l'administration (semestre 4) Introduction:

La cour d'appel de Douai avait déclaré éteintes les poursuites pour abus de biens sociaux engagées en France sur le fondement de faits commis par le dirigeant à Roubaix au motif qu'une juridiction belge avait rendu, au profit de ce dernier, un arrêt de non-lieu en raison des mêmes faits. La décision de la Cour de cassation s'inscrit dans le fil de sa jurisprudence : l'article 692 du Code de procédure pénale est applicable lorsque les faits ont été commis exclusivement à l'étranger ; il est inapplicable

par leurs domestiques ou préposés. Le principe de la personnalité des peines, en droit pénal s’oppose à la condamnation d’individu qui n’a été ni l’auteur ni le complice d’une infraction. Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt du 16 décembre 1948 rappelle que « nul n’est punissable qu’à raison de son fait personnel », règle légalement consacrée par le nouveau code pénal de 1994 à son article 121-1 qui dispose que « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait

réaffirme, afin de la résoudre, un principe bien établi depuis 2006, mais qu’elle avait refusé d’appliquer dans un arrêt du 22 octobre 2008. En l'espèce la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles du Sud Ouest (CRAMA) a loué deux locaux commerciaux dans le même immeuble. Le premier local est loué par la société Compagnie écossaise Saint-André qui y a ouvert un salon de thé en 2000. Le deuxième local est loué par la SARL Y, qui y exerce l’activité de glacier depuis 2008, mais qui vend aussi des

l'erreur dans la personne sera retenue comme une cause de nullité du mariage. Celle-ci est prévue à l'article 180 du Code Civil, que la loi du 11 juillet 1975 a amélioré en ajoutant l'erreur sur les qualités essentielles de la personne. Dans notre arrêt, rendu le 13 décembre 2005, la Cour de Cassation a statué sur un cas spécifique d'erreur sur les qualités essentielles de la personne. En l'espèce, M.X et Mme.Y se sont mariés le 11 décembre 1995. Mme.Y a engagé une action en nullité du mariage,

Mondiale 2010 Caisse Autonome d’Amortissement au Cameroun Page 1 sur 17 INTRODUCTION Historique : les étapes du développement au Cameroun depuis l’indépendance Le Cameroun est une ancienne colonie Allemande, placé sous mandat anglais et français à la fin de la première guerre mondiale lors de la défaite allemande. Le Cameroun français a accédé à l’indépendance le 1er Janvier 1960 et le Cameroun anglais le 1er octobre 1961. Le 20 Mai 1972 il y a eu réunification du Cameroun anglophone et du

Droits et libertés fondamentales. Question de déchéance de la nationalité des étrangers. On parle aussi de l'interdiction de dissimulation du visage. 7 octobre 2010 Le CC s'est prononcée sur la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace publique. Le CC a était saisit par le président de chaque assemblée. Le Conseil a validé le dispositif tout en assortissant de resserve d'interprétation. Il a estimer que l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace publique ne serait