Arret 16 Septembre 2010

disposition légale ni réglementaire. Dans cette décision le conseil constitutionnel refuse de censurer les dispositions rétrospectives. Le conseil d’Etat a la même position. Il lui a été demandé de saisir le conseil constitutionnel d’une QPC, dans un arrêt du 9 juillet 2012, le CE a refusé de saisir le conseil car il constate que les disposition ne sont pas rétroactive et le conseil explique que le législateur peut déterminé une assiette établie sur des données économique afférente à une période antérieur

Rapport Annuel 2012 R apport annuel Exercice clos le 30 Septembre 2012 Le présent document de référence a été déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 31.01.2013, conformément à l’article 212-13 de son règlement général. Il pourra être utilisé à l’appui d’une opération financière s’il est complété par une note d’opération visée par l’AMF. Ce document a été établi par l’émetteur et engage la responsabilité de ses signataires. Les informations suivantes sont incluses par référence

institution a été crée par la loi du 24 juin 1936, il s’agit des Délégués du personnel (différent de représentant du personnel = qui regroupe toutes les institutions). Qui a été aboli sous la charte de vichy, puis rétablit à la libération par une loi du 16 avril 1946. Les DP sont élus par l’ensemble des salariés de l’entreprise à l’occasion des élections professionnelles de l’entreprise. Ils sont élus sur des listes présentées au premier tour par des syndicats (représentatif ; + ceux qui répondent aux

D'ACHAT (GIPA) au titre de l'année 2015 Textes de référence Arrêté du 4 février 2015 fixant au titre de l'année 2015 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat  Décret n° 2009-567 du 20 mai 2009 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d'achat  Décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite

Td n°5 : La preuve de la Filiation Introduction Cet arrêt date du 14 Juin 2005 en Cour de cassation qui traite sur la contestation de paternité ainsi que l’expertise sanguine. En l’espèce M. Régis X, né le 14 novembre 1969, a été reconnu et légitimé par le mariage, le 21 décembre 1971, de sa mère et de M. Antoine X ; que M. Régis X a engagé en avril 2001 une action en contestation de cette reconnaissance à l’encontre de M. Antoine X et de M.Y aux fins d’établir sa filiation naturelle à son égard

les modifications apportées suite à l'adoption de la Charte de l'environnement (2005). Le Président de la République Le chef de l'État est élu pour cinq ans au suffrage universel direct (instauration du quinquennat à la suite du référendum du 24 septembre 2000). François HOLLANDE, septième président de la Ve République, a été élu le 6 mai 2012. Le Président de la République nomme le Premier ministre et, sur proposition de celui-ci, les membres du Gouvernement (article 8 de la Constitution). Ce

27 octobre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 176 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMAT Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments NOR : DEVU1026270A Le ministre d’Etat, ministre

R E DECRETS Décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics....................................................................................................................................................................................... Décret exécutif n° 10-233 du 26 Chaoual 1431 correspondant au 5 octobre 2010 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des ressources en

THEME : REGIME D’EXONERATION, LA CONCURRENCE, ET HOMOLOGATION DES PRIX : CAS DE LA CEN-SAD Présentés par : AHOUANGNIVO Léon GANKPIN M. Roger ARAYE K. I. Morris VIGAN Gislain 1 Sous la Direction du Dr KOUPAKI Clotaire Chargé du Cours Année : 2010 - 2011 0100090000037400000002001c00000000000400000003010800050000000b0200000000050000000 c02ca089e0e040000002e0118001c000000fb029cff0000000000009001000000000440001254696d65 73204e657720526f6d616e0000000000000000000000000000000000040000002d010000040000000

sans que le CE ait l'obligation d'informer préalablement les parties de cette irrecevabilité : CE 10 septembre 2010 SCI Benoît du Loroux. Le Conseil d’État accepte toutefois d'examiner une QPC nouvelle dans la seule mesure où elle est distincte de celle qui a été invoquée devant la Cour : CE 17 juillet 2012. Les règles d'instruction de la QPC ont été fixées par le décret n°2010-148 du 16 février 2010 et ont été codifiées dans le CJA ou le CPC. Les règles applicables devant le CE sont celles de l'article