Arret 16 Novembre 2010

calculatrice est autorisé L’usage d’une calculatrice de poche à fonctionnement autonome, sans imprimante et sans moyen de transmission, à l’exclusion de tout autre élément matériel ou documentaire, est autorisé conformément à la circulaire n° 99-186 du 16 novembre 1999 ; BOENn° 42. Ce dossier comporte 13 pages annexes comprises Dès que le sujet vous est remis, assurez-vous qu’il est complet. ENTREPRISE PERRET L’entreprise PERRET, créée en 1893 à Arlanc par Alphonse PERRET, est, depuis un mois, dirigée

victimes dans le déroulement de leur carrière. La Cour d’appel de Nancy avait donné raison aux salariés en condamnant la société pour discrimination syndicale. Wagon automotive, par ailleurs placé en redressement judiciaire, avait contesté cet arrêt en cassation au motif notamment qu’il s’appuyait sur des comparaisons entre des salariés n’exerçant pas les mêmes fonctions. Pour un des salariés, la société lui reprochait en outre de n’avoir pas tenu compte de sanctions et rappels à l’ordre. En outre

moins du territoire se trouve dans l'Europe géographique et rassemble les 800 millions de ressortissants des 47 pays membres, à l'exception de la Biélorussie. Dans le cadre de son objectif de promouvoir les droits de l'homme, il s'est doté le 4 novembre 1950 de la Convention européenne des droits de l'homme qui entre en vigueur en 1953. La Cour européenne des droits de l'homme est créée le 18 septembre 1959 en vue de faire respecter la Convention. Mais la promotion des droits de l’homme et du droit

Publié sur Dalloz Actualité (http://www.dalloz-actualite.fr) L’obligation naturelle ne nécessite pas de commencement d’exécution le 2 novembre 2012 CIVIL | Contrat et obligations L’absence du commencement d’exécution de la promesse prise verbalement ne suffit pas à écarter l’existence d’une obligation naturelle. Civ. 1re, 17 oct. 2012, FS-P+B, n° 11-20.124 Parfois décrite comme une « obligation non obligatoire portant en elle la contradiction » (J. Flour, La notion d’obligation naturelle et son

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Fenêtre sur Cour Revue semestrielle des arrêts remarquables de la Cour d’appel de CHAMBERY Premier Numéro – Juillet 2015 www.fenetresurcour73.fr 1 SOMMAIRE EDITORIAL TRIBUNES LIBRES A la croisée des chemins DROIT CIVIL L'entrée d'un Palais de Justice a toujours quelque chose d'intimidant. Une décision y est rendue, et des destins se jouent chaque jour entre ses murs, dans le cadre d'affaires pénales bien sûr, mais également lors de procès civils, commerciaux, prud'homaux, dont le résultat

réf jurisprudentielles Exposé du 6 novembre 2014 sur le droit du travail DURM 11 Corinne MARGUERON et Gilles LACREUSE 2 L’employeur peut-il décider seul de modifier le contrat de travail ? Plan de l’exposé Délimitons le sujet Rappel : le contrat de travail Pouvoir de direction de l’employeur Examen de la Jurisprudence Interdiction d’unilatéralité Possibilité d’unilatéralité Représentants du personnel Conclusions Exposé du 6 novembre 2014 sur le droit du travail DURM 11

VE À L ORGAN SAT ON ET AUX MODALIITÉS D’’IINSCRIIPTIION AUX ÉPREUVES ET AUX MODAL TÉS D NSCR PT ON AUX ÉPREUVES DU DIIPLÔME SUPERIIEUR DE COMPTABIILIITÉ ET DE GESTIION DU D PLÔME SUPER EUR DE COMPTAB L TÉ ET DE GEST ON (DSCG) (DSCG) SESSIION 2010 SESS ON 2010 AVERTIISSEMENT AVERT SSEMENT Le cumul de titres ou de diplômes « donnant droit à dispense d’épreuves » du DCG ne constitue pas un titre ou un diplôme « admis en dispense du DCG » (articles 5 et 10 du décret n° 2006-1706). En conséquence, les

Page 1 Document 1 de 1 Cour d'appel Lyon Chambre sociale C 19 Mars 2010 Confirmation partielle N° 09/00815 Aurélie DE SOUZA, Sébastien DAVID Annie GIRAUD Classement : Contentieux Judiciaire Numéro JurisData : Résumé 2010-017764 Une salariée, embauchée en qualité d'assistante maternelle, s'est vue retirer la garde de l'enfant et a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur. Elle a ensuite saisi la juridiction prud'homale pour voir produire à la prise

relations dans lesquelles une personne public est impliquée tel que l’Etat, mais aussi les collectivités territoriales ou les entreprises publiques. Cette Division est consacrée par l’affirmation solennelle d’une séparation des pouvoirs par la loi des 16 et 24 Aout 1790 => « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives de droit public ». S’est alors mis en place un dualisme juridictionnel, la création de deux ordres juridictionnelles avec