Arret 16 Février 1983

malades, accueillies dans les établissements de santé, leurs droits essentiels tels qu’ils sont affirmés par les lois – notamment la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé – et les principaux décrets, arrêtés, circulaires et chartes dont les références figurent en annexe. L’expression « personne hospitalisée » utilisée dans cette charte désigne l’ensemble des personnes prises en charge par un établissement de santé, que ces personnes soient admises en

DU DROIT HEREDITAIRE DE LA FEMME AU TOGO : -LA NON APPLICABILITE DE L’ARTICLE 391 DU CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE[1] – ORDONNANCE N° 80-16 du 31 Janvier 1980 (J.O.R.T. n°4, Spécial, du 31 janvier 1980) 1*- AVANT LA LOI N° 2005-10 DU 07.09.2005 L’article 391 CPF reconnait deux statuts dans le droit togolais des successions : le statut coutumier et le statut moderne. Ces deux statuts, aux contenus différents, règlent distinctement la reconnaissance de la qualité d’héritier

meilleures qualités d’intelligences, de probité, de connaissance technique, de zèle et de dévouement pour la chose publique » En France, les agents public sont en principe recruté par un procédé démocratique : le concours, en effet, selon l'article 16 de la loi du 13 juillet " Les fonctionnaires sont recrutés par concours, sauf dérogation prévue par la loi ". Le concours vise à encadrer le choix de l'administration, dans le but de consacrer les principes objectifs d'égalité entre candidats, de

lettres qui tend à expliquer l’important contentieux en la matière, notamment en raison de l’incertitude liée à la nature de l’obligation stipulée. C’est d’ailleurs ce que rappelle la chambre commerciale dans un arrêt important rendu le 09 juillet 2002. En l’espèce par acte notarié du 30 juin 1983, la société Lordex consentit à la société SMC un prêt remboursable en 12 annuités garanti par une hypothèque. Peu après, la SMC demanda à la société Lordex de consentir à la mainlevée de l’hypothèque en contre

porter les armes en sa qualité d’OPJ ! (CE, 21 novembre 2001, Commune de Wissous) ! Voilà deux exemples portant sur des questions de police judiciaire (rappel les maires et les adjoints sont tous des OPJ : art L 2122-31 CGCT renvoyant à l’article 16 1° du CPP, mais cela ne vise pas les maires et adjoints des arrondissements de PLM) Revenons à la PAG. A – La délimitation de la PAG Sa finalité est de prévenir les troubles à l’ordre public (OP) ou pour le dire autrement de sauvegarder l’OP

administratifs. Par ailleurs, en dehors des cas de qualification législative, il faut mettre en œuvre des critères jurisprudentiels qui doivent s’apprécier au jour de la signature du contrat en vertu de la jurisprudence du tribunal des conflits rendu le 16 octobre 2006, Caisse central d’assurance. En l’espèce, aucune disposition législative est apparente dans ce cas pratique donc nous pouvons pas déterminer la nature du contrat conclu entre le directeur du syndicat et le syndicat intercommunal. Il est

CHOSES Civ., 16 juin 1896, Teffaine Ch. Réunies, 13 février 1930, Jand’heur 3 3 3 4 II. LES CONDITIONS DE LA RESPONSABILITE GENERALE DU FAIT DES CHOSES A. LA NOTION DE CHOSE Civ. 2ème, 17 mars 1993 Date de création du document : année universitaire 2007/08 Consultez les autres fiches sur le site de la FDV : www.facdedroit-lyon3.com 5 5 5 2 Crim., 21 juin 1990 B. LE FAIT DE LA CHOSE Civ. 2ème, 20 mai 1974 Civ. 2 Civ. 2 C. ème ème 6 7 8 9 9 10 10 11 12 13 14 15 16 17 , 28 novembre

conforme à l'esprit de la jurisprudence Bertrand d'éradiquer complètement cette condition difficile à concilier avec une responsabilité objective fondée sur l'autorité parentale ? " (obs. ss Cass. 2e civ., 16 nov. 2000 et 29 mars 2001 : D. 2002, p. 1309). La chambre criminelle, dans cet arrêt du 8 février 2005 (n° 03-87.447, publié au Bulletin), a définitivement renoncé à tenir compte de la dimension pragmatique de la cohabitation. Elle énonce qu'un enfant qui vit depuis douze ans chez sa grand-mère et

MOYENS D’ACTION.........................................................4 CHAPITRE 1 – L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL.......................................4 CHAPITRE 2 - LE CONTRAT ADMINISTRATIF.................................................... 16 TITRE 2 : LES FORMES D’ACTION.......................................................26 CHAPITRE 1 - LA POLICE ADMINISTRATIVE ..................................................... 26 CHAPITRE 2 - LE SERVICE PUBLIC................................

liée entre autre à la part des loisirs dans la consommation globale des Français, la généralisation de la journée continue de travail et le travail des femmes restent de bons indicateurs de croissance. Au nombre de 88 870 aujourd'hui contre 56 000 en 1983, les restaurants et cafés- restaurants réalisent un chiffre d'affaires de 54,5 milliards d’euros et emploient 392 489 actifs dont 336 892 salariés, selon l'INSEE. Réglementation : Depuis 2002 les textes applicables en matière d’hygiène sont