Arret 16 Février 1983

octobre 1983 relative aux comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail. La loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le Code du Travail et de la santé publique, en vue de favoriser la prévention des risques professionnels, et portant transcription des directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail a modifié la loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 relative aux CHSCT. De plus, de nombreux textes sont intervenus depuis la circulaire du 25 octobre 1983, soit

Energie 1% Distribution 0% Boissons 2% Services 2% Autres 3% Information-Medias 3% Edition (CDDVD) Habillement- Accessoires- Textile 3% Immobilier - Habitat 4% Ets financiers-Assurances 4% Entretien 4% Automobile-Transports 5% Alimentation 16% Telecommunicatio ns Hygiene-Beaute 7% CultureLoisirs Nomenclature : TNS Media Intelligence 4 > Les spots publicitaires Une collection unique de 210 000 spots L’INA dispose de la plus riche collection de spots publicitaires TV disponible

affirme avoir certaine revendications et essaye de les faire entendre auprès de l’Etat français. La langue corse suscite une des grandes réclamations au sain de l’île. En effet, celle-ci a toujours été l’objet d’affrontement entre l’Etat et la région. Le 16 janvier 1974, un décret accorde à la langue corse le statut de langue régional. Par ailleurs, en 1992, l’Assemblée de Corse adopta, le 26 juin, une Motion sur l’officialisation de la langue corse qui, bien que non approuvée par la République, reflétait

· Arrêt[->0] 1- FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 21 novembre 1990, l’ Office public d’habitation et de construction de Paris (l’Opac) a donné à bail à Mme X... un logement lui appartenant, situé 4 rue Maurice Berteaux à Paris 20ème. Ayant appris que Mme X... n’occupait pas les lieux et qu’elle les avait laissés à la disposition des époux Y..., l’Opac l’a assignée, le 3 février 1992, en résiliation du bail, expulsion et fixation d’une indemnité d’occupation. Constatant que "Mme

l’articulation du droit UE et du droit national A. Un droit appartenant à l’ordre juridique de l’Union * fondement communautaire D’abord contesté, comme le montrent les conclusions des avocats généraux sur les premiers arrêts rendus en la matière (16 décembre 1976 Rewe et Comet) Puis explicitement affirmé pour la première fois dans l’arrêt CJCE 1979 Pigs and Bacon Commission. * A partir de là, question de savoir si la RI est fondée sur l’effet direct ou sur la primauté. A.Barav :

exécutoire par nature (CE 1982 Huglo). Pour qu’un acte administratif produise ses effets, il doit être opposable. Cela suppose que des conditions de publicité soient respectées par les autorités. Ces conditions ont été modifiées par l’ordonnance du 20 février 2004 qui prévoit que pour les décrets, ceux-ci seront opposables à la date qu’ils fixent ou 1 jour après leur publication au journal officiel sous forme papier ou électronique. Les autres actes administratifs seront opposables dès leur publication

malades, accueillies dans les établissements de santé, leurs droits essentiels tels qu’ils sont affirmés par les lois – notamment la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé – et les principaux décrets, arrêtés, circulaires et chartes dont les références figurent en annexe. L’expression « personne hospitalisée » utilisée dans cette charte désigne l’ensemble des personnes prises en charge par un établissement de santé, que ces personnes soient admises en

Assistant : Année académique 2012-2013 INTRODUCTION Dans un arrêt du 21 mars 2012, la Cour de cassation s’est interrogée sur la destination à donner à la restitution du paiement du cautionnement visé à l’article 35, § 4, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive[1], lorsque celui-ci a été effectué par l’avocat de l’inculpé. Par cet arrêt, la Cour affirme que lorsqu’il exécute un tel paiement, l’avocat est présumé agir en qualité de mandataire

par la volonté des parties. - Dr. pénal. Attentat aux mœurs [. ..J. Outrage aux bonnes mœurs." On est d'autant plus fondé à admettre qu'il s'agit d'une notion juridique qu'on en trouve l'origine dans le droit romain - à Rome, les boni mores, 16 LES BONNES MŒURS ensemble de principes de conduite impératifs se rattachant au droit, sont placés en tête des ouvrages élémentaires didactiques des jurisconsultes - et qu'elle a été par la suite introduite dans le droit canonique après que les

de l'application d'un régime de droit administratif. • La jurisprudence administrative avait semblé justifier l'interprétation des théoriciens du service public. Le point de départ de cette jurisprudence est, bien sûr, l'arrêt Blanco (TC, 8 février 1873, Blanco, Rec.1er sup.61), qui doit beaucoup aux conclusions du commissaire du gouvernement David (D 1873.3.1). Ce dernier expose en effet que l'État puissance publique est celui qui est chargé d'assurer la marche des divers services publics