Arret 13 Novembre 1996

[pic] CHAPITRE INTRODUCTIF ARRETS ۩ TC 8 février 1873 : Blanco - GAJA 1 une enfant a été renversé par un wagonnet d’une manufacture de tabac exploité en régie par l’Etat le père avait saisi les organes judiciaires, le conflit à été élevé au tribunal des conflits. Question du commissaire du gouvernement David : « quelle est, des deux autorités administratives ou judiciaires, celle qui est compétente pour connaître des actions en dommages et intérêts contre l’Etat ? Abandon des textes

Affaire Dickinson L'affaire Dickinson est une affaire judiciaire qui s'est déroulée en France, dès le 19 juillet 1996. Dans la nuit du 17 au 18 juillet 1996, une jeune collégienne anglaise est retrouvée morte étouffée après avoir été violée dans l'auberge de jeunesse de Pleine-Fougères, en Ille-et-Vilaine, près de Saint-Malo. Elle effectuait avec sa classe un séjour linguistique en France et son meurtre et son viol sont intervenus sans même que ses camarades de chambrée ne s'en aperçoivent. Très

dans l'armée de l'air, 25 dans la gendarmerie). 1972 : les EAEM détachées de l'armée de terre tiennent des emplois administratifs dans la gendarmerie. 1972 : Un même statut militaire pour les hommes et les femmes. La loi du 13 juillet 1972 supprime toute discrimination statutaire entre les hommes et les femmes s'engageant dans les armées (les corps des armes demeurent fermés). Les hommes et les femmes ont les mêmes obligations et mêmes devoirs. 1974 : statut particulier

selon Sciences Po, moins technique. A ne pas lire: -Marie Christine Rouaut. -Jean Claude Ritchie, Sujet Dalloz -Olivier Gohin, Litec Gustave Peusir, mémento administratif A utiliser: GAJA, Dalloz, des arrêts conernent le contentieux administratif. GACA, Dalloz, 2007, des arrêts ne s'y trouvent pas, car sont dans le GAJA. Pas présentation chronologique, mais plan. Les codes: CJA: commenté et annoté par Corinne Lepage et Christian Huglo, Litec: Par deux avocats. A NE PAS LIRE. Code

Les décisions QPC | | | | | 1. Décision n° 2011-193 QPC du 10 novembre 2011 Mme Jeannette R, épouse D. [Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier] Journal officiel du 11 novembre 2011, p. 19010. (@ 77) [Conformité] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt du 8 septembre 2011, n° 1134) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jeannette R.,

joueurs démontrant une capacité à se trouver les yeux fermés sur le terrain, à Bordeaux comme en équipe de France. Zidane marque dix buts pour sa première saison, puis six les trois saisons suivantes. Il dispute également la finale de la Coupe UEFA en 1996 contre le Bayern Munich dans lequel évolue Jean-Pierre Papin (perdue 0-2 ; 1-3) après avoir éliminé le Milan AC de Savicevic en quart, notamment grâce à un 3-0 mémorable au match retour au Parc Lescure (0-2 au match aller). Avant cela, il inscrit

l'investissement Conseil de la Concurrence Page 13 Page 28 Page 30 Page 31 Page 33 Page 35 Page 36 196 13 08 27 20 16 02 C/ SECTEUR INFRASTRUCTURES DE BASE : 99 Nombre de Textes Ministère des Travaux Publics Ministère des Ressources en Eau Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural Ministère de la Pêche et des Ressources Halieutiques Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l’Environnement Page 37 Page 38 Page 40 Page 43 Page 44 21 21 29 13 15 ii D/ SECTEUR SERVICES : 64

sur ces problèmes d’éthique et qui, par son autorité morale, permettrait de guider nos gouvernants. Son premier avis3 lui a permis d’invoquer la notion de « personne potentielle ». Mais comment comprendre cette notion de potentialité, si ambiguë  ? (13) Toutes ces décisions et tous ces textes laissent en filigrane transparaître un sentiment de malaise autour d’un débat qui ne sera jamais clos. Si l’embryon n’est pas une personne, en reprenant la distinction romaine, il est une chose. Les auteurs tentent

CEDH Document n°4 : Soc., 12 janvier 1999, Bull. civ. V, n°7 Document n°5 : Soc., 13 juin 2007, pourvoi n° 05-45.694, P+B+R+I, Bull. civ. V, n° 99, D. 2007. 2439, note C. Pérès ; JCP G 2007. act. 287, RTDCiv. 2007, obs. P. Deumier. L’effet indirect de la CEDH : l’exemple du droit de la filiation Document n°6 : art.760 du Code civil, tel qu’issu de la loi du 3 janvier 1972 Document n°7 : Civ. 1ère, 25 juin 1996, Bull. civ. I, n°268 Document n°8 : CEDH, 1er février 2000, Mazureck c/ France (extraits)

socialiste Laurent Fabius et les anciens ministres socialistes Georgina Dufoix et Edmond Hervé ont comparu du 9 février au 2 mars 1999 devant la Cour de justice de la République (C.J.R.) pour « homicide involontaire ». Cette cour a rendu son verdict par un arrêt qui innocente Georgina Dufoix et Laurent Fabius : « La Cour, Rejette les conclusions déposées le 23 février 1999 par Maître Maisonneuve et Maître Welzer pour Edmond Hervé, les conclusions déposées le 25 février par Maître Cahen pour Georgina Dufoix