Arret 11 Juillet 2002

devenir l’abbaye de Thélème du XXIe siècle et le patient le destinataire privilégié de la règle « Fais ce que voudras ». L’obligation d’honorer la volonté du patient a été reconnue comme un principe incontournable par la Cour de Cassation dans un arrêt fondateur du 28 janvier 1942 : « le chirurgien d’un service hospitalier est tenu, sauf cas de force majeure, d’obtenir le consentement du malade avant de pratiquer une opération […] ; En violant cette obligation imposée par le respect de la personne

pouvoir Doc n° 1 : CE, 19 mai 1933, Benjamin. Doc n° 2 : CE, 2 juillet 1993, Milhaud Doc n° 3 : CE, 17 février 1995, Marie Doc n° 4 : CE, 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orges Doc n° 5 : CE, 9 avril 2008, Rogier B. Le référé « liberté fondamentale » Doc. n° 6 : CE, référé, 18 janvier 2001, Commune de Venelles Doc. n° 7 : CE, référé, 3 mai 2002, Association de réinsertion sociale du Limousin et autres Doc. n° 8 : CE, référé, 19 août 2002, Front national et Institut de formation des élus locaux (IFOREL)

           Ecole Nationale d'Administration du Journalisme et de Magistrature (ENAJM) ‐ Juillet 2010  Administrateurs de Régies Financières     République Islamique de Mauritanie                           Honneur‐ Fraternité‐ Justice    Ministère de la Fonction Publique, du Travail et  de la Modernisation de l’Administration    Ecole Nationale d'Administration, du  Journalisme et de Magistrature (ENAJM)                                              Encadré par   Dr. Mohamed Lemine OULD DHEHBY 

transsexuel français et elle rend un arrêt qui condamne la France. Elle s’est basée sur le raisonnement suivant. LA CEDH garanti le respect à la vie privée article 8 il est inclus dans la vie privée le droit à un pleine établissement de l’individu. Une personne ne peut pas pleinement s’épanouir en ayant l’apparence d’un sexe déterminé et une carte d’identité qui indiquerait l’inverse. Solution de la jurisprudence française, arrêt de l’assemblée plénière 11 décembre 1992 : la cour de cassation tire

bien, elle joue cependant un rôle de régulateur/modérateur du marché foncier. A ce sujet, Georges Liet-Veaux faisait état d’une procédure de « préemption-réévaluation». Les évolutions législatives de ce droit de préemption, depuis la loi du 18 juillet 1985, ont eu pour effet de le durcir en étendant notamment son champ d’application dans la loi SRU de 2000 mais également la loi Dutreil du 2 août 2005. Un rapport du Conseil d’Etat de 2008 et la proposition de loi Warsmann de 2009 proposent de nouvelles

suffit pas de prouver une similitude de dirigeants, ou d' associés , de siège social, ou même un état de dépendance (3). En outre, la fictivité ne doit pas devenir un outil de gestion de la procédure collective d'un groupe de sociétés : a été cassé un arrêt qui avait joint les procédures concernant les filiales d'un même groupe industriel, au motif qu'il était opportun de regrouper en un seul dossier les procédures de liquidation judiciaire « dans l' intérêt des créanciers et dans un souci de bonne administration

2006 où ses exploits portent la France en finale. Célèbre numéro 10 des Bleus, il met un terme à sa carrière à la suite de la Coupe du monde de 2006, au cours de laquelle il se distingue et obtient le titre de meilleur joueur du mondial6. Le 9 juillet 2006, il joue son dernier match à l'occasion de la finale de la Coupe du monde opposant l'Italie à la France. Il s'y illustre de manière ambivalente en inscrivant son 31e but sous le maillot français par une panenka réussie, mais aussi par son expulsion

déchets industriels (4/4) déchets municipaux déchets hospitaliers déchets agriculture et IAA déchets industriels 52 0,7 205  En millions de tonnes/an (ADEME, 1994) 420 7 0,1 100 95 DI Inertes MAJ - Février 2005 DI Banals DI Spéciaux DI "DTQD" 11 La La gestion gestion des des déchets déchets contact@catallix.com Réglementation  Réglementation sur les ICPE          Procédure de déclaration Procédure d'autorisation Etude d'impact Etude des dangers Réglementation des déchets banals

Fiche 2: Le service public. I-La notion de service public. Document 1: Conseil d’Etat, 8 mars 2012, Association Nice Volley-ball. Cet arret intitulé Association Nice Volley-Ball a été rendu par le Conseil d’Etat le 8 mars 2012. En l’espèce, le 31 mai 2011, le ministre des sports a refusé d’agréer son centre de formation à l’association Nice Volley-Ball. Celle-ci forma alors un recours juridictionnel. Le 5 aout 2011, l’association requérante, par demande enregistrée au

http://www.scribd.com/doc/173860/Grand-arrets-de-la-jurisprudence-administrative GAPF Grands Arrêts Petites Fiches Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes