Arret 11 Janvier 1989

d’accessibilité au droit et d’intelligibilité du droit. D’ailleurs, le législateur depuis une dizaine d’années a entrepris un effort de codification. C’est ce que a entraîné F. Melleray à reprendre la discussion. Replacer le sujet dans l’histoire : arrêt Blanco, le juge administratif issu de l’administration a utilisé des méthodes, développé un droit susceptible de soumettre l’administration au droit. Pendant très longtemps, le droit administratif a été le résultat d’un dialogue entre le juge administratif

publique : PdR, PM, ministres, maires, directeurs d’EP, présidents de CR ou CG * Entités collégiales : CR, CG, CM, ou certaines AAI (la CNIL en 1978, le CSA en 1989) habilitées par le législateur à prendre des AAU * Personnes privées gérant un SPA (CE Sect., 13 janvier 1961, Magnier) * Personnes privées gérant un SPIC (TC, 15 janvier 1968, Air France c. Epoux Barbier) * « qui modifie ou refuse de modifier les droits et les obligations des administrés indépendamment de leur consentement » :

000.000 1.000.000.000 1.000.000.000 1.000.000.000 1.000.000.000 1.000.000.000 CREDITS OUVERTS EN DA ° Décret exécutif n° 04-281 du 24 Rajab 1425 correspondant au 9 septembre 2004 modifiant et ° complétant le décret exécutif n° 89-122 du 18 juillet 1989, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l’enseignement et de la formation supérieurs. ———— Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche

mars 1968 : Syndicat général des fabricants de semoules de France : Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution) avec son refus de censurer les actes du législateur. 20 octobre 1989 : Nicolo : Le Conseil d'État indique qu’il appartient au juge administratif de contrôler la compatibilité entre les traités internationaux et les lois françaises

mutuel. | | | | |09/11/2001 |Civ. Anvers 9 novembre 2001, Fiscologue 2002 (reflet), liv. 832, 8. | | |

supérieur à la moyenne africaine dans 9 régions sur dix. Les statistiques de 1991-1992 relatives à l’alphabétisation au Sénégal (nombre de centres, de classes, de moniteurs, d’auditeurs et structures responsables) indiquent par région : Dakar (6 centres, 11 classes, 8 moniteurs, 142 auditeurs hommes et femmes, Inspection départementale de l’Enseignement élémentaire (IDEE) de Grand Dakar II. Pikine-Guédiawaye, Association pour la Renaissance du Pulaar (ARP), Associations), Ziguinchor (8 moniteurs pour

3/12 Février 2009 Nouvelles mesures relatives à la taxe de formation professionnelle Financement de la formation 1-suppression à partir du 1er janvier 2009, de la technique des ristournes sur TFP accordées aux assujettis par la commission régionale de formation suite aux actions de formation effectuées par les entreprises. 2-A partir du 1er janvier 2009, les entreprises peuvent bénéficier d’une avance au titre de la TFP imputable sur la TFP due mensuellement, et ce, pour éviter les variations

ou plus récemment encore : Civ 1 , 16 janvier 2007 ANNEXE 4 ,était impossible aux membres des professions libérales de céder directement leur clientèle, car l’existence d’un fonds professionnel d’exercice libéral était nié. La clientèle civile était « hors commerce », elle ne pouvait être « patrimonialisée » que de manière indirecte par un contrat sui generis de « présentation » dont la Cour re de cassation avait admis la validité (Cass. 1 civ., 23 janvier 1968) ANNEXE 5, ou encore par la mise en

qualifiée comme étant la rédaction des considérations de faits et de droit qui conduisent à adopter un acte. Antérieurement la motivation n'était nullement obligatoire. L'obligation de motivation des décisions administratives a emmargé grâce a la loi du 11 juillet 1979 qui en a fixé les principes. Cette règle de forme va permettre de protéger les administrés contre l'arbitraire administratif. Ainsi elle permet de garantir les libertés publiques. Ainsi on peut se demander si les décisions administratives

TD DROIT FISCAL n°3 Les sociétés de personnes Document 2: CE, 16 février 2000 (à commenter) Document 3: CE, 04 Novembre 1970 Dans un arrêt du 4 novembre 1970 (CE, 7e et 9e sous-sect., req. n° 77667.' Dr. fisc. 1971, n° 51 comm. 1702, concl. comm. gouv. G. Schmeltz), la haute assemblée a jugé que la société passible de l'impôt sur les sociétés qui possède une participation dans une société de personnes doit, lorsque les résultats de cette dernière n'ont pas donné lieu à un transfert de fonds