Arret 11 Janvier 1989

LA DECISION EN DATE DU 20 DECEMBRE 1963 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A AUTORISE L'IMPORTATION EN FRANCE DE 400 000 QUINTAUX DE SEMOULES DE BLE EN PROVENANCE D'ALGERIE, MAIS AUSSI CONTRE LA DECISION DU MEME MINISTRE QUI PRECISE, LE 23 JANVIER 1964, QUE CETTE IMPORTATION N'EST PAS SOUMISE AU PRELEVEMENT PREVU PAR LE REGLEMENT N° 19 DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET LE

domination politique de la minorité blanche. En 1955, Nelson Mandela participe a la rédaction de la charte de la liberté .le programme principal de cette chartre est de lutter contre la ségrégation raciale et l’apartheid. En 1956 Nelson Mandela est arrêté avec 150 autres personnes. Ils sont accusés de trahison. Ils sont tous jugés non coupable grâce aux avocats et aux légalismes des tribunaux Sud-Africains. Entre-temps Nelson Mandela divorce et épouse une autre femme qui lui donnera 2

II Jurisprudence Civile et Pénale - Année 2001 (1ère partie) Sous la co-direction de Yves-Louis Sage* et de Pascal Gourdon** Cour d'appel de Papeete 26 0ctobre 2000 (Arrêt n°531, RG°179/COM/00). Appelant: Société CDR Créances; Intimés: Société Tahiti Resort Hotels Polynésie et autres; en présence de: Banque de Tahiti, Banque Socredo. Composition de la juridiction M. Patrick Michaux, Premier Président – Mme Monique Gleizes, greffière - Décision attaquée: Tribunal mixte de commerce de Papeete

Lesoir.be - Par Martine Duprez, Jeudi 19 octobre 1989 Le commerce de l'ivoire sera bientôt totalement banni. Le commerce international de l'ivoire sera bientôt totalement interdit. Ainsi en ont décidé, mardi, les Etats membres de la Convention de Washington - plus connue sous le nom de Cites -, réunis depuis une dizaine de jours, à Lausanne. La Convention a entériné l'interdiction adoptée la veille par le comité scientifique par 76 voix contre 11 et 4 abstentions. L'éléphant d'Afrique a-t-il enfin

8 août 1988, coordonnée le 4 août 1932, en vue d'adapter les bulletins de vote .. 10 Faits............................................................................................................. 11 2) Arguments des parties et moyens invoqués ................................................... 11 3) Conclusions de la cour constitutionnelle ......................................................... 14 D. E. Commentaires – Note d’arrêt ......................................................

Entretiens de Confucius. Livre II-15 Sommaire des séances de travaux dirigés consacrées au Droit des obligations – L’acte juridique 1re – LECTURES. Apprendre à lire les arrêts de la Cour de cassation. Approfondissement de la méthodologie du commentaire de décision judiciaire. *  Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile », par Jean-François WEBER, Président de chambre à la Cour de cassation. Document extrait du site officiel de la Cour de cassation (p

règlements, arrêtés administratifs………………………………...87 8-1- La Loi relative aux règles générales de protection du consommateur ……………..87 8-2- La Loi relative aux activités de médecine vétérinaire et à la protection de la santé animale ………………………………………………………………………..........................…89 8-3- La Loi relative à la protection phytosanitaire…………………….………………. 101 8-4- La Loi relative au système national légal de métrologie……………………...…...104 8-5- La Loi N° 89-23 du 19 décembre 1989 relative à la

de l’affrontement idéologique, militaire, diplomatique et économique entre l’URSS et les Etats-Unis : la guerre froide. Cette guerre entre les deux puissances, présente dans tous les esprits, n’éclate cependant jamais. La chute du mur de Berlin en 1989 et l’effondrement de l’Urss en 1991, loin de permettre l’avènement d’un monde pacifié, entraînent l’apparition de multiples conflits et le développement de nouvelles menaces. On se demandera ici, comment les relations internationales sont-elles réorganisées

------------------------------------------------- Les faits : Histoire de la famille Perruche  En 1982, la petite fille de quatre ans du couple Perruche attrape la rubéole, maladie bénigne a priori, mais dangereux pour un embryon avant 11 semaines d’aménorrhée. Près d’un mois plus tard, Madame Perruche présente les mêmes symptômes que sa fille, caractéristiques de la rubéole. Son médecin lui prescrit un test lui permettant de pouvoir décider d’une interruption volontaire de grossesse (IVG) ou

11 septembre 1973, l’armée chilienne dirigée par le général Pinochet renverse le gouvernement de Salvador Allende. Ce dernier se suicide dans le palais présidentiel de la moneda après 3 ans d’expérience socialiste dans une situation de quasi guerre civile. L’Eglise catholique chilienne avait considéré comme « délivrance divine » le coup d’Etat qui avait mis au pouvoir Pinochet. Pinochet et ses conseillers souhaitent cependant profiter de cette situation de crise pour transformer radicalement le