Apports De La Loi Penitentiaire

REPUBLIQUE DU NIGER MINITERE DE LA JUSTICE CODE DE PROCEDURE PENALE Loi n° 61-33 du 14 août 1961 portant institution du Code de procédure pénale, modifiée par la Loi n°2003-026 du 13 juin 2003, la Loi n°2004-21 du 16 mai 2004 et la Loi n°2007-04 du 22 février 2007 CODE DE PROCEDURE PENALE TABLE DES MATIERES Titre préliminaire - De l’action publique et de l’action civile Art. 1 à 10 Livre I. De l’exercice de l’action publique et de l’instruction

suffisante on parle d’émission de chèque sans provision. Alors l’on se pose la question de savoir qu’est ce qu’un chèque sans provision ? Les effets ou les conséquences d’une telle infraction ? Tout au long de nôtre travail nous nous appuierons sur la loi du 03 septembre 2008 qui vient de dépénaliser ce délit, nous tenterons de l’expliquer puis d’en donner les conséquences sur le système bancaire sénégalais. C’est ainsi que dans notre étude en première partie nous étudierons le cadre théorique et

et enfin aux mouhtassibs investis d’une compétence de nature judiciaire. I- Les attributions particulières du gouverneur : Le gouverneur s’est vu reconnaître des pouvoirs qu’il ne peut exercer que par respect à des conditions limitées par la loi en raison de la nature de l’infraction, de l’urgence de la situation et de la durée de l’intervention. Il aura compétence pour les crimes et les délits portant atteinte à la sécurité intérieure de l’Etat. La notion d’urgence est laissée à la discrétion

cohérente dans l‘établissement de la norme pénale. En effet, il cède à des mouvements de pression, tient trop compte des morales individuelles au détriment des morales collectives sans se soucier de la cohérence de la législation pénal. Cependant, la loi pénale ne peut être basée sur la volonté de chaque citoyen, les désaccords seraient trop importants. Par exemple, aujourd’hui il existe des citoyens qui souhaite le rétablissement de la peine de mort alors que d’autres s’y opposent formellement. Le

réalité carcérale ». Le terme le plus convenable serait l’insertion des détenus car la plupart d’entres eux n’étaient pas insérés avant leur incarcération. Le processus de réinsertion sociale se fait en trois phases (phase criminologique, phase pénitentiaire, phase affective et sociale). Autrement dit ce processus de réinsertion sociale s’effectue avant l’incarcération jusqu’à la libération du détenu. La première phase est donc celle de la phase criminologique. Cette phase débute lors de la mise

cannabinoides, pour soigner des maladies traitées aujourd'hui avec des médicaments qui agissent directement sur le système dopaminergique avec des effets secondaires parfois significatifs. Législation : 2003 En Belgique, la loi a été modifiée le 2 juin 2003. Cette nouvelle loi, votée le 16 mai 2003, modifie les textes alors en vigueur. Elle précisait certains points, tant pour le consommateur que pour l'instance judiciaire. Plus d'arrestation ni de procès verbal pour les consommateurs possédant moins

par un décret du 3 novembre 1789, puis limitèrent par la loi des 16 et 24 août 1790 les pouvoir des juridictions nouvelles qu’ils venaient de créer. Par cette loi, les révolutionnaires diminuaient la puissance des tribunaux, la séparation des pouvoirs impliquant de fixer des limites au pouvoir judiciaire, en l’empêchant d’empiéter sur la fonction législative. De fait la bourgeoisie révolutionnaire entend imposer son pouvoir par la loi, et limiter le pouvoir des juges car, selon Jacques-Guillaume

obtenir une guérison. Il faut se défaire de l’illusion que la pénalité est avant tout une manière de réprimer les délits. Il y a un autre rôle que la sanction. On cherche aussi des effets positifs. Dans une société esclavagiste, la sanction tend à apporter une main-d’œuvre supplémentaire en constituant un esclavage « civil » ; avec la féodalité, quand la monnaie et la production sont au plus bas, le corps devient le seul bien accessible et on assiste à une croissance des châtiments corporels ; avec

travail effectué par la police et la justice à l’égard de la délinquance juvénile. Nous consacrerons dès lors notre étude sur la nouvelle loi relative à la protection de la jeunesse du 15 mai 2006. Nous nous attèlerons d’abord à esquisser quelques repères historiques afin de mieux cerner le sujet. Ensuite, nous nous pencherons sur le contenu proprement dit de la loi en l’abordant sous l’angle du parcours judiciaire du mineur délinquant. Partie I - Quelques repères historiques Chapitre 1 : Modèle pénal

droit civil, en droit administratif, en droit du travail ou encore en matière de sécurité sociale. La présente fiche traite exclusivement de faute pénale et de faute civile. La définition de la faute en matière pénale ne se trouve dans aucun texte de loi. En revanche, la faute est définie ainsi en droit civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » (C. Civ., art. 1382). Il convient de distinguer : ▪▪ la FAUTE