Apports De La Loi Penitentiaire

par une autorité par l’inobservation d’un règlement, d’une loi. C’est donc une peine qui est attribuée à quelqu’un qui a commis un mal. L’étymologie de ce mot est particulièrement instructive. Il vient du latin sanctio qui signifie « sanction » ou « peine ». Le mot sanctio vient du verbe sancire qui appartient à la terminologie religieuse et politique et qui signifie « rendre sacré ou inviolable » puis « établir solennellement (par une loi) ». Ce dernier sens fait partie de la signification du verbe

juridiction administrative est ainsi seule compétente. Arrêt 30 juillet 1873 Pelletier : En l’espèce, M. Pelletier avait demandé à un tribunal judiciaire de déclarer illégale la saisie du journal qu’il se proposait de publier, opérée en vertu de la loi sur l’état de siège, d’ordonner la restitution des exemplaires saisis et de condamner le commandant de l’état de siège, le préfet du département et le commissaire de police compétent au paiement de dommages et intérêts C’est de cet arrêt que découle

compagnon Marcel Gauchet qui rend hommage à son courage de pionnière en qualité de psychanalyste dans un univers masculin mais aussi à Michel Foucault, par l’intensité de son travail, mais met en cause les sources initiales qui l’on dévoyé. L'un des apports majeurs de Swain et Gauchet sera de mettre à jour ces liens de filiation existant entre le traitement moral et les propos précurseur des thérapies à venir. 4 - La vision historique de Michel Foucault A travers son livre, Michel Foucault, traite

DE LA BARBARIE?_________________________ 36 Chapitre V SIMPLE, INEFFICACE ET DANGEREUX : “TOURNER LA PAGE DE LA RÉCIDIVE” ___ 47 Chapitre VI LE TRAITEMENT CHIMIQUE, C’EST PAS AUTOMATIQUE _________________________ 52 Chapitre VII LE NOUVEL ASILE PÉNITENTIAIRE ___________________________________________ 57 Chapitre VIII LA CHASSE AUX ETRANGERS ________________________________________________ 65 Chapitre IX L’INSTRUMENTALISATION DES VICTIMES _____________________________________ 72 Chapitre X UNE SOCIÉTÉ

propre à chaque infraction. - La Procédure Pénale : elle étudie les règles relatives à la poursuite des infractions à la Procédure applicable ainsi que les organes de jugements et d’instruction mis en place. - La Science Pénitentiaire : elle se spécialise dans l’étude des régimes juridique d’exécution des peines. I) - GENERALITES L’infraction est aussi appelée « droit pénal » ou plus simplement délit. Le terme

mal faire ». Telle était la conception classique de la monarchie française, dont le roi était nommé de droit divin pour guider et gouverner souverainement le peuple. Il ne pouvait pas se tromper, car sa parole était l’expression la plus ultime de la loi. Toutefois, la nuit du 4 Aout 1792, le peuple de paris envahit les tuileries. C’est la première étape vers une désacralisation de la puissance étatique, et la première affirmation de la possibilité d’une « faute administrative », car le Roi est jugé

l'intérêt du service décident de faire annuler les décisions. Pour cela, M.Planchenault forme un recours hiérarchique pour obtenir l’annulation de la décision de la directrice de l’établissement pénitentiaire. Celui-ci lui a était refusé le 15 octobre 2001 par le directeur régional des services pénitentiaires. Ce qui n’était qu’un conflit entre administrateur et administré s’élève devant le tribunal administratif saisi par le détenu. Le tribunal rejette la requête de M.Planchenault au motif qu’il ne

mars 2005 le texte central de la législation sur l’immigration. 1951 : - 28 juillet : signature de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés. C’est ce texte qui régit toujours principalement le droit d’asile. 1952 : - 25 juillet : loi qui permet l’entrée en application en France de la Convention de Genève, par la création d’un Office Français pour la protection des Réfugiés et des Apatrides. 1968 : - 27 décembre : Accord franco-algérien relatif à la circulation, l’emploi et le

maisons d’arrêt. « Mais les activités autour de l’enseignement, la formation professionnelle, la culture et le sport ont aussi toute leur importance », explique Serge Canape, chef du Bureau des Politiques Sociales et d’Insertion à l’Administration Pénitentiaire. « Ou encore, les actions de prévention santé, ou un accompagnement spécifique pour les personnes détenues âgées. » La population carcérale est une population souvent démunie, qui accède difficilement aux dispositifs sociaux de droit commun. D’où

février 1962 Meiner : charge de la preuve inversée, l'A° doit prouver pas commis de faute. (Ouvrage public, hôpitaux publics) (8) CE 12 octobre 1983 Roland : le JA admet le régime de présomption de faute dans les cas où la preuve est difficile à apporter (9) CE 3 février 1911 Arguet : victime choix entre deux actions soit poursuit agent soit administration (10) CE ass 12 avril 2002 Papon : idem (11) : CE 26 juillet 1918 épx Lemmonier : commission d'une faute personnelle peut conduire à engager