Application De La Loi Pénale

universelle» est définie comme étant le droit de l’Etat de poursuivre et juger l’auteur présumé d’une infraction, quels que soient le lieu de l'infraction, la nationalité ou la résidence de son auteur présumé ou de la victime.Le statut de la Cour Pénale Internationale fait également référence à cette règle de compétence universelle : « Tous les peuples sont unis par des liens étroits et leurs cultures forment un patrimoine commun […] les crimes les plus graves ne sauraient rester impunis ». Cette

PRESENTATION DU DROIT PENAL GENERAL 1 - GENERALITES L’existence du DPG remonte aux premières formes de vie collective de l’Homme. L’histoire distingue 3 étapes successives : 1. La vengeance privée, loi du talion (œil pour œil, dent pour dent) évoluant vers la réparation pécuniaire ; 2. Justice privée, un pouvoir central impose le versement de l’indemnité bien que la victime, ou sa famille, reste l’instigatrice et la bénéficiaire de la réparation ; 3. Justice publique, l’état prend en

Exceptions Exceptions au principe de non rétroactivité Des exceptions au principe de non-rétroactivité de la loi pénale sont admises, de façon fort contestable, par la Cour de cassation. Il s’agit, tout d’abord, des lois expressément rétroactives. Comment une disposition légale peut-elle contrarier une norme constitutionnelle et conventionnelle ? La validité des lois expressément rétroactives est pourtant acceptée par la Cour de cassation, sauf s’il s’agit d’une immixtion dans un procès en cours

CHAPITRE I LE FONDEMENT DE L'INFRACTION : LA LOI La règle qui régi les lois est « Nullum crimen, nulla poena sine praevia lege poenali » par FEUERBACH Le principe fondamental du droit pénal est la légalité des délits et des peines. Ce principe est formulé dès la fin du XVIII ème siècle par différents auteurs notamment par MONTESQUIEU dans « de l'esprit des lois » et par BECCARIA dans « des délits et des peines ». Les hommes en s'unissant en société ont du sacrifier une part de leur liberté, c'est

le gardien de police municipale Pierrette PIC, en fonction à la commune de VOIESA (Savoie). Vous disposez d'un double agrément du préfet et du procureur de la République et vous êtes assermentée conformément à l'article 21 du code de procédure pénale. Ce jour, à 16 heures 30, vous effectuez une patrouille pédestre de surveillance générale de la commune dans le centre-ville. Vous êtes accompagnée de votre collègue Emile CABAS, gardien de police municipale. Vous êtes en passage « rue Pasteur

déposants bancaires…) * Elle est générale et abstraite * La règle de droit est obligatoire * La règle de droit est sanctionnée par la contrainte (pénales, administratives…) Les finalités de la règle de droit * * La sécurité des personnes et des biens : droit pénal commun * La stabilité des situations juridiques : la loi évolue vite, il faut savoir quel texte appliquer * Finalité à dominante collective : * Le domaine économique * Le domaine politique (pour

FICHE DROIT PENAL INTRODUCTION I - Définition du droit pénal Le droit pénal à pour objet de protéger la société. Le droit pénal punit là ou le droit civil répare. Le droit pénal a une sanction spécifique qui est la peine. Droit pénal : droit qui a pour objet de réprimer au moyen d’une peine les actions et omissions qui portent atteinte à l’ordre public. L’ordre public permet d’exprimer les valeurs essentielles d’une société à un moment donné : il permet alors d’exprimer les valeurs essentielles

règles et va le racoller aux sanctions : l'usage social va devenir une règle de droit collectivité de juristes (enseignants, avocats..) qui commentent & discutent des règles de droits existantes et proposent des nouvelles règles de droit. La loi quand elle va se faire va s'inspirer de la pensée de ceux-ci. La doctrine va contribuer à forger la règle de droit : bien souvent issus de la pensée de différents auteurs. Section 1: La jurisprudence => jurisprudence = connaissance du droit

LOI UNIFORME RELATIVE AUX INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUE, DE CARTE BANCAIRE ET D'AUTRES INSTRUMENTS ET PROCEDES ELECTRONIQUES DE PAIEMENT SOMMAIRE I . INTRODUCTION II . CONTEXTE III. CONTENU DE LA LOI IV. LA LOI ET LA CENTRALE DES INCIDENTS DE PAIEMENT (CIP) V. CONCLUSION Cadre juridique N°2.sxi 21 décembre 2009 2 INTRODUCTION Cadre juridique N°2.sxi 21 décembre 2009 3 INTRODUCTION La loi uniforme relative à la répression des infractions en matière de chèque, de carte

Les précis de la Corpo Les précis de la Corpo L2 Droit – Melun – Premier semestre Année 2014-2015 Les précis de la Corpo Table des matières Droit pénal..........................................................................................................................................................5 INTRODUCTION.........................................................................................................................................5 Les contours de la matière...........