Application De La Loi Française Au Dom Tom

      Université de Montpellier II Institut Universitaire de Technologie de Montpellier Département Gestion des Entreprises et des Administrations (G.E.A) Rapport de Stage de 2ème Année THEME Les Frais Généraux des Succursales Françaises et La Gestion de la Trésorerie ORCHESTRA-KAZIBAO Castelnau-le-Lez Par Rose HOWELLS 2 Année – Option FC ème 2008-2009 1                                                                           

matérielle = le contenu. L'administration c’est tout ce qui concours à la préparation et mise en oeuvre des décisions prises par les pouvoirs politiques mais aussi réalisation de fonction de prestations de service public dans le cadre défini par la loi. Or, il peut s'agir de prestations que l'administration telle qu'une commune ou un département va confier à des personnes privées. Par exemple, on a la construction et l'exploitation de l'autoroute que l'administration peut confier au privé; tel est

Département des Sciences Economiques, Sociales & de Gestion U.F.R. de Sociologie ******************* INTRODUCTION GENERALE AU DROIT PRINCIPALES APPLICATIONS AU DOMAINE DU VIVANT Jean-Pierre PLAVINET Maître de Conférences Cours de tronc commun de 2ème Année (Socle commun AgroParisTech & Socle commun de domaines) & Enseignements optionnels de 2ème année ***************** Année 2012/2013 2 SOMMAIRE AVANT-PROPOS ................................................................................

nombre de litiges. Le recours au droit permet de donner des réponses aux questions très importantes. B - La diversité C'est une chance et une difficulté. Difficulté : conduit le législateur à intervenir de plus en plus. "Loi bavarde" : Expression du Conseil d'Etat ➔ La loi se mle de beaucoup de choses. Utiliser le droit ˆ des fins de communication. Le droit pénal (droit "fourre tout") : Reproche : Part un peu dans tous les sens. Multiplication des spécialisations et des métiers : Chance car

l’hémisphère Sud, l’île de la Réunion fait partie, avec l’île Maurice et Rodrigues, de l’archipel des Mascareignes. D’une longueur maximale de 70 kilomètres, elle s’étend sur une superficie de 2 512 km², ce qui en fait la troisième plus petite région française après la Martinique et la Guadeloupe. Cette île volcanique et montagneuse est dominée par deux sommets : le Piton de la Fournaise, volcan actif qui culmine à 2 631 mètres et le Piton des Neiges, 3 069 mètres, ancien point chaud, qui domine les trois

cadre du local plutôt que dans le cadre de l'Etat nation. Idée : autre dimension → internationale (on va la laisser de côté même si elle est importante). Il existe aussi le territoire européen → existe entre les Etats → 80% des réglementations françaises viennent de l'Europe. Il existe un territoire terrestre, un territoire maritime et un territoire extra-atmosphérique → ces territoires sont caractéristiques (ex : pays désertique au sein d'un territoire). En France, les collectivités publiques

secteur associatif. On peut distinguer différentes associations sportives : uni sport omnisports les associations sportives scolaires universitaires d’entreprise… La loi du 1er Juillet 1901 (dite loi Waldeck-Rousseau) est le texte législatif de droit commun des associations. Les principes fondateurs de cette loi sont : la liberté d’association laissée aux individus l’objet doit être licite son but doit être non lucratif (non partage des bénéfices) La déclaration de l’association

de l’histoire constitutionnelle française Notion de laboratoire : Notre expérience constitutionnelle s’est déroulée dans un « laboratoire » accueillant une histoire et des influences étrangères antérieures à celle de la France. Mouvement pendulaire : toute l’histoire française est faite par ce rythme impulsé par un mouvement de pendule constitutionnel (action, réaction). La Vème république réagit à ce qui s’est passé en France « avant » et toute l’histoire française est faite de ces secousses régulières

Civile Immobilière peut acheter un terrain pour y construire un immeuble, et le revendre par la suite. L’opération de revente permet d’échapper à l’exercice d’une activité commerciale. La gérance de la S.C.I Pour mettre fin a un certain laxisme, la loi n°78-9 du 4 janvier 1978 a organisé le fonctionnement de la Société Civile Immobilière. Il existe donc deux organes de gestion : la gérance d’une part, et l’assemblée des associés d’autre part. • La gérance. La société est gérée par une ou plusieurs

Permet de soumettre à référendum tout projet de loi portant sur les réformes relatives à la politique économique et sociale et « aux services publics y concourant » Art 13 Pouvoir de nomination du Président de la République, qui concerne aussi les dirigeants des entreprises publiques. Art 20 En vertu duquel du gouvernement « détermine et conduit la politique de la nation », y compris en matière économique. Art 34 Selon lequel relève de la loi : les garanties fondamentales pour l’exercice des