Application De La Loi Française Au Dom Tom

« clause de compétence générale » qui leur permet en principe d'agir dans tous les domaines de l'action publique dans la mesure où est en jeu un intérêt public local. Cette clause de compétence générale a été instituée au profit des communes par la loi du 5 avril 1884 : « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Des dispositions similaires ont été instaurées plus tard pour les départements et les régions et sont aujourd'hui présentes dans le code général des collectivités

administration et la garantie de l’Etat unitaire. La décentralisation s’amorce dès la Monarchie de Juillet (1830), mais c’est la IIIème République qui va être le terrain de la décentralisation, sans jamais la nommer. Loi du 10 août 1871 sur le département, et loi du 5 avril 1884 sur la commune. Cette politique de décentralisation ne reprendra, après une longue interruption, que sous la Vème République avec les lois de 82. I – Les principes constitutionnels de l’Administration

prend ses racines dans la monarchie d’Ancien Régime, puis est définitivement acquise grâce à la Révolution française de 1789. En effet, les premières traces de la nation française apparaissent avec l'expression "Royaume de France". Cette idée de Nation s'affirme davantage lors de la fin de la guerre de Cent Ans à partir XVème siècle. A la Révolution française de 1789, le concept de Nation française n’est pas créé, mais renforcé. Ainsi, dès 1791, L'article premier du titre II de la Constitution de 1791

Droit Les circulaires ont pour rôle de préciser, clarifier, détailler la position de l’administration dans l’application d’une loi ou d’un règlement. La circulaire en quelques sortes fournit aux fonctionnaires les moyens d’interpréter et d’appliquer la loi. La circulaire n’est pas un règlement. La cour de cassation a rendu un arrêt qui fait jurisprudence puisqu’elle considère que la circulaire ne peut être considérée comme un texte règlementaire puisqu’elle n’oblige que les fonctionnaires auxquels

Arrêt Jacques Vabre L'arrêt Société des cafés Jacques Vabre est une décision de justice rendue par la Cour de cassation française le 24 mai 1975. Par cet arrêt, la Cour suprême de l'ordre judiciaire reconnaît la prévalence de l'ordre juridique communautaire sur les lois nationales, même postérieures. Arrêt Nicolo Par son arrêt d'Assemblée du 20 octobre 1989, Nicolo (Leb. p. 190, conclusions du commissaire du gouvernement Patrick Frydman), le Conseil d'État a pleinement reconnu la supériorité

droit. *Section 1 : L’évolution antérieur au Code Civil ( CC* ) On distingue 2 périodes : Celle de l’ancien droit ( A-D ) qui va de l’Ancien Régime à la Révolution. Celle du droit intermédiaire, c’est le droit de la Révolution française 1789 jusqu’au CC de 1804. I) L’ancien droit Les sources A l’origine le droit était essentiellement coutumier en France. Mais au 12ème s France divisée en 2 grandes zones et langues. Au nord de la ligne, allant de Genève à

L’application de la loi pénale L’application dans le temps L’inflation des textes oblige à répondre aux questions de l’application dans le temps pour les faits commis pendant et postérieurement à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi pénale. Cette application a une valeur constitutionnelle car elle est introduite dans l’article 7 de le DDHC qui fait partie du bloc de constitutionalité. On distingue les lois de fond et les lois de forme. Les lois de fond On y trouve deux principes :

îles : Grande Comore, Mohéli et Anjouan alors que la quatrième île Mayotte est sous l’autorité française. Depuis l’indépendance jusqu’à aujourd’hui, ce pays a connu prés d’une vingtaine de coups d’État ou tentatives de coups d’État. Ainsi cette instabilité n’a pas permis aux gouvernements successifs de pouvoir mener une réflexion sur le développement. En 1841, l’île de Mayotte est devenue colonie française à la demande de ce prince qui s’était réfugié dans l’île après avoir fait l’objet de poursuites

territoriales de l'Outre Mer français (Article 72 tiret 3 nous la donne). La conséquence juriste est la suivante : ces territoires ne peuvent quitter le territoire français sans que la Constitution ne soit révisée. Leur appartenance à la République française sert de protection constitutionnelle. Cette construction remonte à la révision de 2003 mais une collectivité territoriale est rentrée dans la constitution depuis 1998 c'est la Nouvelle Calédonie. C’est la notion d'intégrité du territoire qui vise

contribuable renonce à imposer le revenu car une convention lui préfère une imposition de l’Etat d’origine. B. Application : 1. Ls territoires français : France, Corse, DOM, eaux territoriales et le plateau continental. Ls TOM ne font pas partis des territoires français y compris Mayotte et St Pierre et Miquelon. 2. Territorialité de l’IR : a) Personne domicilié en France : Une personne française ou étrangère qui a en France son domicile fiscal est imposable à l’IR qlq soit l’origine de son revenu