Application De La Loi Dans Le Temps Cas Pratique

Intervention de M. Azzedine KETTANIbr / Professeur de droit agrave lrsquoUniversiteacute Hassan II- Casablancabr / Avocat, Kettani Law Firmbr / br / - La distribution et les pratiques concerteacuteesbr / br / br / Intervention de M. Amine Hajjibr / Professeur de droit agrave lrsquoUniversiteacute Hassan II Casablancabr / Avocat, Cabinet

DU DROIT HEREDITAIRE DE LA FEMME AU TOGO : -LA NON APPLICABILITE DE L’ARTICLE 391 DU CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE[1] – ORDONNANCE N° 80-16 du 31 Janvier 1980 (J.O.R.T. n°4, Spécial, du 31 janvier 1980) 1*- AVANT LA LOI N° 2005-10 DU 07.09.2005 L’article 391 CPF reconnait deux statuts dans le droit togolais des successions : le statut coutumier et le statut moderne. Ces deux statuts, aux contenus différents, règlent distinctement la reconnaissance de la qualité d’héritier

certaines règles peuvent dater de l’époque révolutionnaire.) Obligatoire : On peut se voir contraint, par la force publique, à exécuter la règle. (Contrainte financière, physique, fiscale, …)  Les grandes sources de la règle de droit La loi (imposée par le haut) = sources légales Au sens général, matériel : par rapport a son contenu sources internationales Conventions (ou contrats entre états) internationales, viens de la volonté de deux pers (états). « Contrat international » aspect

le droit de l'action administrative, c'est l'ensembles des règles régissant les rapports entre l'état et une personne privé ainsi que les règles régissant les personnes publiques entre elles. Droit fiscal : Ensemble des règles relatives au impôts. loi 16 et 24 Aout 1790 : interdit aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître les actes de l'administration (cette dernière est à la fois juge et parti). La constitution du 22 frimère an 8 a crée le conseil d'état afin de doter cette organe de conseiller

la proportionnalité des sanctions et des contributions. A. La légalité de l'impôt. Elle découle des articles 34 et 37 de la Constitution de 1958 : « La loi fixe les règles concernant l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature». « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ». Il y a donc un partage des compétences mais on rencontre parfois des problèmes. Le partage des compétences entre le Parlement

droit de la concurrence. I) Le droit français de la concurrence. En principe, une action en concurrence déloyale nécessite le respect de 3 conditions (1 faute, 1 dommage, 1 lien de causalité directe). Néanmoins, la jurisprudence en fait une application particulière : * La faute doit être caractérisée par un comportement abusif ou malhonnête, au fil des années la jurisprudence a dégagé 4 comportements fautifs : * Le dénigrement : tout comportement qui a pour conséquence de porter le

simplement comme moyen dont telle ou telle volonté puisse user à son gré ; dans toutes ses actions, aussi bien dans celles qui le concernent lui-même que dans celles qui concernent d’autres êtres raisonnables, il doit toujours être considéré en même temps comme fin. Tous les objets des inclinations n’ont qu’une valeur conditionnelle ; car, si les inclinations et les besoins qui en dérivent n’existaient pas, leur objet serait sans valeur. Mais les inclinations mêmes, comme sources du besoin, ont si peu

ARBITRAGE – Brevet Fédéral 2011-1 De tous temps les arbitres sont la bête noire de toute pratique Seulement, pour qu’il y ait jeu, ou rencontre quelle qu’elle soit ,il faut bien avoir recours a un corps arbitral L’ arbitrage est une vocation,,un sens du devoir et du respect Un arbitre doit être ferme et respectueux d’autrui s’il veut en retour le respect des personnes qu’il juge dans le jeu Et formateur auprès des sportifs : la sanction doit être expliquée, avec politesse, sans agressivité

présence: Devant la cour de cassation, ce sont les moyens du pourvoi. La seule prétention possible c'est la cassation de l'arrêt d'appel et pour cela le pourvoi doit énoncer des critiques de droit (le défaut, le manque de bases légales/ La violation de la loi). Devant les juges du fond, ce sont les demandes des parties et leur fondement. 5. Problème de droit : Il s’agit du problème juridique général qui se pose dans la décision. Le problème de droit n'apparait pas explicitement dans les arrêts ou jugements

TD Droit du Travail  séance 7 : Modification de contrat de travail Cas pratique. En application de l’article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel. Ainsi, le contrat de travail ne peut être modifié unilatéralement par l’une des parties. Toutefois, la jurisprudence a apporté des assouplissements à ce principe d’intangibilité. Elle distingue à cet effet, ce qui est