Application De La Cedh En Droit Fiscal

TD Contentieux fiscal | Introduction général TD Contenu, caractéristiques et actualité des procédures fiscales | Section 1 : actualité des procédures fiscales Aujourd’hui en France, on fait face à une crise budgétaire, qui se traduit par une explosion du poids de la dette publique et par une raréfaction des deniers publics (diminution des recettes fiscales). Dans ce contexte, l’Etat cherche par tous les moyens à perfectionner son système fiscal ; et surtout à perfectionner les moyens d’éviter

Existe-t-il un ordre juridique en Europe ? Le droit sécrété par l’Europe Communautaire ( 27 membres dans l’Union Européenne, 47 dans le Conseil de l’Europe) n’a cessé de se développer ces dernières années et d’accroître son importance au niveau de chaque état. Il apparaît dès lors important de déterminer l’existence ou non réel ordre juridique européen. Il convient ici de prendre le temps de définir les notions essentielles du sujet, afin d’éviter tout contresens plus loin dans le développement

deux irriguées par un fond commun procédural posé par le droit communautaire. En effet, il y a une volonté de recherche d’effectivité de la décision, recherche du procès équitable Voir chronique du professeur Truchet à l’AJDA 2005 p. 1767 : selon lui on est face à deux ordres de juridiction, mais il n’y aurait plus qu’un droit commun. Il serait pourtant souhaitable d’avoir un ordre de juridiction mais qu’on garde les deux règles de droit civil et administratif De plus, il y a un développement

CERF LE DROIT DE NE PAS S'AUTO-INCRIMINER MASSOT Elise OBERSON Frédéric TSARANAZY Nomenjanahary M2 Contentieux des Droits Fondamentaux Université de Caen 2012-13 SOMMAIRE Introduction I- UNE NOTION EQUIVOQUE COMPENSEE PAR UN CRITERE DETERMINANT A) Le droit de ne pas s’auto-accuser, une expression communément consacrée B) Un outil juridique pas entièrement opérationnel : analyse comparée du droit français, britannique

avant que lui-même n’ait définitivement pris position – le comité n’a pas recommandé pas que le Préambule soit modifié. Pourquoi ? Première idée : le vice principal de l’arsenal constitutionnel des droits fondamentaux n’est pas d’être insuffisant, mais d’être mal connu. Le comité a pu constater que les droits constitutionnellement protégés sur le sol français forment aujourd’hui un ensemble considérable. Il peut même être tenu pour l’un des plus denses - a fortiori depuis l’entrée en vigueur de la Charte

Université de Bourgogne Année universitaire 2009 2010 Licence 1 Introduction au droit privé Amphi 1 Cours de Madame le Professeur Anne ETIENNEY Rattrapage du cours du 23 octobre 2009 §. II Le phénomène jurisprudentiel La formation de la jurisprudence (A) est un phénomène original : elle est diffuse, à la différence de la loi, qui émane de manière instantanée d une autorité officielle bien déterminée. Cette originalité se retrouve dans la fonction de la jurisprudence (B) : s il est bien

Le contrôle fiscal au Maroc : REMERCIEMENTS Aux termes de ce travail, je tiens à exprimer mes sentiments envers tous ceux et toutes celles qui ont contribués de loin ou de prêt à son aboutissement ; Je tiens à exprimer ma profonde gratitude à mon Directeur de mémoire, Monsieur le Professeur Michel BOUVIER, que je remercie considérablement de m'avoir fait confiance et bien accepté m'encadrer et aussi pour la patience, la compréhension et la générosité dont il m'a fait preuve. Je remercie vivement

Droit Fiscal. Introduction : Le droit fiscal c’est l’ensemble des règles relatives à l’impôt. La fiscalité est souvent présentée comme une matière exclusivement technique et donc rébarbative. Ce pendant, c’est une discipline qui à plusieurs points de vues présente une importance essentielle : - l’impôt a toujours joué un rôle essentiel dans l’histoire des sociétés : ex : c’est en instituant un impôt permanent que le pouvoir royal de l’AR a affirmé son autorité face aux féodaux, et c’est

ÉTATIQUE PEUT ÊTRE AMENÉE à tenir compte de l’existence et des décisions d’une juridiction « étrangère ». Mais les juridictions « européennes » 1 occupent a priori une place à part, car elles sont fondées sur des traités dont l’effet, vis-à-vis du droit français, est particulièrement étendu. En effet, leurs dispositions – en règle générale – non seulement priment sur celui-ci, mais encore et surtout sont directement applicables et peuvent être invoquées par tout intéressé, en particulier devant les

 Droit processuel Plan du cours en ligne. Bibliographie : -droit processuel précis Dalloz  -S. Ginchard Droit processuel -Frédérique Sudre : titre la semaine prochaine Section 1 : La notion de droit processuel I. La conception classique du droit processuel : un droit comparé interne des contentieux A. Une idée venue d’Italie : De Chiovenda à Vizioz Cette expression de droit processuel est la transcription de « diritio prosesual ». Ce sont les pères de la procédure civile moderne. Chiovenda