Analyse Juridique Cour De Cassation Chambre Commerciale

litiges entre particuliers = « justice civile » qui inclus les litiges en matière commerciale et droit du travail et la justice dite pénale. D’autre part l’ordre administratif qui réunit les autres juridictions d’un autre ordre : juridictions amenées à des litiges concernant l’administration : opposant un administré à une administration quelconque litige d’ordre publique = justice administrative tribunaux administratif, cour d’administration d’appel, conseil d’état. Ces juridictions des 2 ordres ont

Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du mardi 16 novembre 2010 N° de pourvoi: 09-16729 Non publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Peignot et Garreau, avocat(s) [pic] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deuxieme et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 24 juin 2009)

« Nul n’est censé ignorer la loi » Le vocabulaire Juridique est spécifique, la loi est obligatoire. Le citoyen ne peut arguer de l’ignorance de la loi ou erreur sur cette disposition, pour échapper aux conséquences qu’elle emporte. « Si l’ignorance de fait est excusable, l’ignorance de droit ne l’est pas » On doit connaitre la loi. L’adage « nul n’est censé ignorer la loi », n’est inscrit nulle part, mais domine tous les droits. Tout citoyens est réputé juriste malgré lui. Il fait souvent du droit

mariage mixte signifie mariage entre en français et étrangers. Le problème d’adoption d’enfants étrangers se pose également. Ensuite, deuxième phénomène, le développement des relations commerciales, communautaires et mondiales. Des entreprises ou des individus s’établissent à l’étranger. Des contrats commerciaux internationaux sont conclus entre des entreprises françaises et des entreprises étrangères. C’est pourquoi, le droit international privé est une discipline dont l’importance s’affirme de

abusives qu’il s’agisse du cadre du droit de la consommation dont l’écueil en matière de protection est apparu chronologiquement le plus tôt, oui bien en droit tant de la consommation que dans le droit civil et le droit commercial. Cette inquiétude que l’on pourrait davantage analyser comme une exigence de protection renforcée du consommateur, mais aussi du justiciable, à l’endroit des clauses abusives, avait déjà été tentée en 2008 par le biais de la Loi de Modernisation de l’Economie, et apparait

première qu’en seconde ins- tance. À l’appui de son pourvoi, l’em- ployeur soutenait que la cour d’appel ne pouvait accorder au salarié une provi- sion sur des commissions au titre de l’exercice 2005-2006 (dernière année d’exécution du contrat) dans la mesure où le plan de commissionnement corres- pondant à cet exercice n’avait pas été signé par le salarié. Mais cet argument n’était pas fondé, la Cour de cassation ayant depuis longtemps jugé que, faute d’accord des parties, il appartient à la juridiction

convient au préalable d’examiner l’objet de la société puis ensuite la forme qu’elle adopte pour l’exercice de son activité. En principe, l’activité d’enseignement est de nature civile et donc exclue du domaine commercial car n’ayant pas un caractère spéculatif. La Cour de cassation a par exemple affirmé dans un arrêt du 20 avril 1931 que le chef d’institution ne réalise pas des actes de commerce en assurant, avec le concours de collaborateurs, l’instruction de ses élèves, bien qu’il pourvoie

consommateur. Ainsi, la question de la qualification des clauses abusives apparaît évidente. La qualification est une opération intellectuelle d’analyse juridique consistant à prendre en considération l’élément qu’il s’agit de qualifier et à le faire entrer dans une catégorie juridique préexistante d’où résulte, par rattachement, le régime juridique qu’il lui est applicable. Une clause, qui apparaît comme abusive répondra donc au régime auquel elle est rattachée, et donc plus généralement au droit

le droit des biens. Droit commercial. Droit du travail. Droit de la consommation (entre le professionnel et le consommateur). Droit international privé. Droit de la concurrence. Entre les deux : LE DROIT PENAL. Cf. schéma des différentes Cours… I ) Du droit commercial au droit des affaires. 1. Droit commercial : une branche du droit français. Distinction droit public/privé. Droit Civil Droit commercial (cf. introduction chap.1) 2. Droit commercial : droit des commerçants.

déterminé et pour une durée déterminée afin de ne pas faire concurrence à son acquéreur : clause de non-concurrence ou encore il existe l'obligation également de ne pas construire. L'intérêt de ces distinctions est importante du point de vue du régime juridique. L'intérêt de cette distinction est que l'exécution forcée en nature est toujours forcée pour les obligations de donner. On peut toujours contraindre le débiteur à transférer la propriété. Par contre, l'exécution forcée en nature n'est pas toujours