Altera

interceptar el escurrimiento de aguas pluviales. h) Cerco perimetral de protección para evitar el acceso de animales y personas. La obra de captación de vertiente debe cumplir las siguientes condiciones: a) Debe estar realizada de manera de no alterar la calidad del agua, garantizar el libre escurrimiento hacia la cámara de toma y no interferir el régimen hidráulico de la fuente. b) La tubería de salida debe estar ubicada al menos a 0,10 m del fondo de la cámara colectora y deberá disponer

la loi actuación (la) delictiva acte délictueux actuación judicial procédure judiciaire acusación, acusar accusation, accuser administrar justicia rendre la justice alegato (el) plaidoirie allanamiento (el) de morada violation de domicile alterar el orden troubler l'ordre antecedentes penales, historial casier judiciaire delictivo ante el tribunal devant le tribunal asesor jurídico conseiller juridique Audiencia Gour d'assises autos (los) procédure judiciaire averiguar la verdad découvrir

hubiese presentado a la Asamblea Nacional el proyecto de ley de presupuesto dentro del plazo establecido legalmente, o el mismo fuere rechazado por ésta, seguirá vigente el presupuesto del ejercicio fiscal en curso. La Asamblea Nacional podrá alterar las partidas presupuestarias, pero no autorizará medidas que conduzcan a la disminución de los ingresos públicos ni gastos que excedan el monto de las estimaciones de ingresos del proyecto de Ley de Presupuesto. Con la presentación del marco

nivel educativo, por el cual los jefes de menor nivel –concentrados en las generaciones de mayor edad- tienden con el tiempo a trasladarse del trabajo a la pasividad. Por otra parte, la clasificación – basada en detectar la fuente principal- se altera no solamente por un cambio genuino de la principal actividad del hogar sino además por los cambios relativos en las fuentes de ingresos ocurridos en el período de crisis y señalados en el Capítulo II. En este sentido, cabe realizar una mención

clairement précisée. - L’adoption d’éventuelle sanction devrait impliquée un processus juridique comprenant le respect des droits de la défense et notamment le droit des états visés de bénéficier d’une procédure contradictoire selon le principe « AUDI ALTERA PARTEM = J’ENTENDS L’AUTRE PARTIE ». - Les sanctions devraient correspondre à une échelle de mesure préétablie et proportionnée à la gravité du manquement au droit. - La finalité des sanctions devraient être répressives CAD devraient tendre à la

le fait que ma nature, comme celle de tout le genre humain, est une nature avilie, et que la boue que je piétine forme un lieu essentiellement bas et sombre, où l’ensemble de la création, en raison d’une faute qui se situe à son origine et qui en altéra irrémissiblement l’essence, s’est trouvé pour toujours avoir glissé. » (127) « (...) Etre au monde, c’est pour moi avoir échoué dans un lieu affecté par une sorte de viciation universelle, dont je retrouve les signes au premier chef en moi

Voilà pourquoi le génie ne peut jamais rendre compte de ses propres œuvres. Dans la moralité de nos actes, le principe juridique : audienda et altera pars, ne peut pas valoir; c'est-à-dire que la sensualité et l'égoïsme n'ont pas le droit de se faire entendre. Ce principe sera plutôt, dès que la volonté pure se sera exprimée : nec audienda altera pars. Au sujet de la misère humaine, il y a deux dispositions opposées de notre âme. Dans l'une, la misère humaine nous affecte directement

autant dépourvu de garanties qui protègent sa situation fiscale contre tout abus éventuel de l’AF. Ces garanties peuvent être résumées en trois formes : III.1 - Respect du principe du contradictoire Invoqué par la locution latine Audiatur et altera pars, le principe de respect de la procédure du contradictoire signifie que le contribuable est censé être en mesure de discuter l'énoncé des faits et les moyens juridiques que l’AF lui a opposés. Ce principe est également. En matière fiscale

donc subitement en enfer. Enfin, ses souffrances devinrent intolérables. La terreur que lui causait la perspective d'une explication avec mademoiselle Gamard s'accrut de jour en jour ; et le malheur secret qui flétrissait les heures de sa vieillesse, altéra sa santé. Un matin, en mettant ses bas bleus chinés, il reconnut une perte de huit lignes dans la circonférence de son mollet. Stupéfait de ce diagnostic si cruellement irrécusable, il résolut de faire une tentative auprès de l'abbé Troubert, pour

donc subitement en enfer. Enfin, ses souffrances devinrent intolérables. La terreur que lui causait la perspective d'une explication avec mademoiselle Gamard s'accrut de jour en jour ; et le malheur secret qui flétrissait les heures de sa vieillesse, altéra sa santé. Un matin, en mettant ses bas bleus chinés, il reconnut une perte de huit lignes dans la circonférence de son mollet. Stupéfait de ce diagnostic si cruellement irrécusable, il résolut de faire une tentative auprès de l'abbé Troubert, pour