Affaire Rainbow Warrior

pour leur réputation. Il se conforme aux règles du droit internationale. Le compromis d'arbitrage = un traité entre les parties aux litiges par la quelle les deux parties décident spécifiquement de soumettre leurs litiges à l'arbitrage ( ex. Rainbow Warrior) La clause compromissoire = lorsqu'un traité contient une clause compromissoire, celle-ci concerne donc non seulement les diffèrends relatifs au traité lui-même mais tous les diffèrends en general du fait du traité qui la contient Les voies de

grande partie responsable des problèmes que subit la terre. Heureusement que certains groupes de conscience s'en préoccupent car ces questions nous concernent tous. Le rainbow warrior III Greenpeace a également réalisé de grandes actions comme : En 1971 : Suite à la première action de Greenpeace, les États-Unis stoppe leur campagne d'essais nucléaires à Amchitka, en Alaska[]

Article 5 CMB. La CIJ l’a rappelé dans un arrêt du 16 mars 2001, Affaire de la délimitation maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn. Lorsque méthode difficilement applicable à cause de la configuration des côtes (très découpées, îles proches du littoral…) : lignes de base droite : tracés de segments qui vont relier les reliefs les plus marqués vers le large . Solution dégagée par la CIJ 1951 18 décembre, Affaires des pêcheries RU c/ Norvège. Solution qui a donc été reprise d’abord

rigueur, montée du chômage, grandes manifs (pr l'école privée le 24 juin 84, les + grandes depuis mai 68). Mauroy démissionne, remplacé par Fabius. Les communistes quittent le gouv. Difficultés imprévues : violences en Nvelle-Calédonie, affaire du Rainbow-Warrior (mort d'un journaliste suite à un sabotage des services secrets fr) => Le nveau PM n'est pas populaire. Législatives de 86 : (scrutin proportionnel) la gauche perd bcp de sièges et le FN monte en flèche (39 sièges). ● La 1ère cohabitation

législatif et exécutif. La Vème République et sa politique conforte cette irresponsabilité politique présidentielle en dispensant les anciens présidents de la République d’une audition devant une commission d’enquête parlementaire dans certaines affaires comme celle des « avions renifleurs ». C’est ainsi que trois députés se sont vus être sanctionnés par l’Assemblée nationale pour avoir mis en cause le passé du président François Mitterrand. Plus récemment, l’ancien chef de l’Etat Jacques Chirac

aussi un « chien de garde » dans la mesure où, recouvrant l'ensemble des modes d'expressions citoyens (presse, audiovisuel, arts … ), elle permet d'éviter obscurantisme et totalitarisme et a souvent servi de révélateur de scandale politique ( Rainbow Warrior, écoutes téléphoniques de l'Elysée, détournement de fonds à la mairie de Paris,... ). b. …d’où la nécessité d’instaurer un espace public Les limites doivent donc, impérativement laisser subsister un espace public de libre discussion aussi large

crime de génocide » (Bosnie-Herzégovine c. Serbie et Monténégro) Comme l’indique le Président de la Cour internationale de Justice, son Excellence Rosalyn Higgins dans une déclaration à la presse, la Cour a tranché pour la première fois une affaire dans laquelle des allégations de génocide ont été formulées par un Etat contre un autre. Opposant Bosnie-Herzégovine à la Serbie Monténégro à propos de la situation dans les Balkans dans les années 1990, l’affaire avait pour principal enjeu l’application

1989, est traversée par deux conflits majeurs. L’Europe jusqu’alors dominante, a été déchirée par deux conflits armés majeurs. La première guerre mondiale a eu des conséquences importantes, avec le commencement de l’ingérence des États-Unis dans les affaires européennes. C’est aussi à partir de ce conflit qu’apparaît la volonté de construction d’une organisation internationale des États avec la création de la SDN. La seconde guerre mondiale est la source du développement du droit international concernant

à ce mode de règlement avant de se lancer dans des procédures plus lourdes. Exemples: - Arrêt de la CPJI, du 30 août 1924, dans l'"Affaire Mavrommatis". - Arrêt de la CIJ du 26 novembre 1957 (exceptions préliminaires), dans l'"Affaire du droit de passage en territoire indien". - Arrêt de la CIJ du 21 décembre 1962 (exceptions préliminaires), dans l'"Affaire du Sud Ouest Africain". Ces procédures tendent à un rapprochement des points de vue jusqu'à l'acceptation d'une solution commune par

inutiles ou si nous voulons entrer dans une voie nouvelle»[31]. Cette voie nouvelle selon Floquet, c’est le droit commun et rien d’autre. Et, le droit commun en matière préventive, c’est l’absence d’entrave pour le citoyen qui veut écrire sur les affaires de son pays, aucune entrave différente de celles qui entourent tous les autres citoyens. Du point de vue civil, le droit commun a son siège dans l’article 1382 du Code civil qui rend chacun responsable de son fait, de sa faute et l’oblige