Affaire Rainbow Warrior

s’agit là d’un principe traditionnel. La loi pénale nouvelle ne s’applique pas aux faits soumis avant son entrée en vigueur, à moins qu’elle ne soit plus douce que l’ancienne. En d’autres termes, les lois plus douces s’appliquent aux affaires en cours, c'est-à-dire aux affaires dont la condamnation n’est pas passée en force de chose jugée ou n’a pas acquis le caractère de la chose jugée. Ceci s’explique de manière évidente lorsqu’une infraction est dépénalisée (exemple : l’adultère dépénalisé en 1975)

entre un bloc libéral (des Etats Unis) et un bloc socialiste (URSS). les Relations Internationales se font alors par le téléphone rouge . En 1962-1963, c’est la détente. Cette période est marquée par un principe, celui de non intervention dans les affaires de l’autres camps (règle principale de conduite ), non intervention dans la sphère d’influence, pour préserver l'équilibre bipolaire. Ce principe de non intervention est préservé par l’arme nucléaire , ayant garantie la stabilité de cet ordre international

primitif. En droit international, il n’y a pas de juge obligatoire a priori. Il faut un accord de volonté de la part des Etats, un consentement. C’est pourquoi le droit international a évolué afin de trouver une voie pour parvenir à porter une affaire devant un juge. Par exemple, dans le domaine des droits de l’Homme, c’est limité à certaines régions, il y a une compétence obligatoire et la possibilité de saisir un juge appartient aux Etats et aux particuliers. Les Etats ont en effet donné leur

avec   des   nuances   selon   la   croyance   philosophique,   politique   et   religieuse   de   l’auteur.   Des   philanthropes   fortunés   ont   désiré   s’impliquer   dans   les   affaires   du   monde   afin   d’améliorer   les   situations   de   l’Humain,   et   dès   lors   ils   vont   investir   leur   argent   dans   des   centres   d’études,   et   mettre

manquement grave aux règles du DI) §2: Constats des pratiques nationales On constate d'abord que le DI est au cœur des relations internationales auprès des pouvoirs exécutifs, dans les Etats. Tous les ministères des affaires étrangères disposent d'une division juridique des affaires internationales. On constate ensuite que toutes les constitutions nationales contiennent des preuves de la positivité du DI et de sa reconnaissance par les Etats en tant que ordre juridique à respecter. Ex: la Constitution

peuple et lui et plus assez entre lui et le chef de l’État. Responsabilité démocratique ou vieille règle féodale de fidélité du vassal envers son suzerain ? En matière de responsabilité et par neutralisation majoritaire des procédures, tout semble affaire de culture politique et d’appréciation 14. L’inexistence d’un mot français susceptible de traduire la pluralité de sens de ce ce terme conduit le professeur Jack Hayward, fin connaisseur de nos mœurs et de nos institutions, à affirmer, tongue in

l’information pour savoir si est ce que l’activité est dangereuse. Finalement la cour a jugé que l’art 8 était violé (protection de la vie privé familiale et du domicile). Donc elles ont obtenu gain de cause. -l’arrêt Öneryildiz c. Turquie 2004 : affaire où une famille était installé dans un bidon ville illégalement à cote d’une décharge d’ordure. Cette décharge était mal gérée donc il y a eu une explosion et tous meurs. Mr Öneryildiz arrive du travail et sa famille est morte et fait un recours. Les

Selon l’art. 7 de la Convention de Vienne, une lettre de plein pouvoir est une lettre signée par le chef d’Etat ou le Ministre des Affaires étrangères par laquelle il atteste l’habilitation de la personne. L’art. 7, §2 présume que certaines personnes, en vertu de leur fonction, sont habilitées à représenter leur Etat, telles : le chef d’Etat, le Ministre des Affaires étrangères, l’Etat accréditant, l’Etat accréditaire, le représentant accrédité à une conférence internationale, … Ces présomptions

"droit au logement" ne se sont pas adressées à l’UE mais à l’Etat national. Contexte (surtout le conteste électoral ) - pendant les périodes électorales, baisse du nombre des problèmes inscrits sur l’agenda. A l’approche des élections on expédie les affaires courantes et après les élections, explosion de l’agenda pour montrer la légitimité du nouveau gvt à agir puis retour au niveau moyen. - le conflit, aujourd'hui l’attention est fixée sur l’Irak aux EU pour’ ne pas parler des problèmes intérieurs.

ailleurs, ces nouvelles structures d’enseignement de la science politique correspondent à la finalité concrète de production des élites. Exemple: en Italie, la faculté de science politique de Florence vise au recrutement des cadres du ministère des affaires étrangères. Pour autant, ces nouveaux établissements se distinguent assez vite. En France: Dans les facultés de droit, à partir 1960, apparaissent des enseignements d’économie politique qui correspondent à la science politique. C’est une façon